Avant la fin du 3e mois de grossesse, vous devez effectuer un 1er examen prénatal auprès de votre médecin (généraliste ou gynécologue) ou de votre sage-femme. Vous devez présenter votre carte Vitale.

Dans le cadre de cet examen, le médecin ou la sage-femme effectue en général la déclaration de grossesse en ligne.

Mais parfois le médecin ou la sage-femme utilise la déclaration papier. Dans ce cas, il/elle remplit le formulaire de déclaration de grossesse en 3 volets intitulé « Premier examen médical prénatal » et vous le remet.

Pour faciliter vos remboursements, pensez à mettre à jour votre carte Vitale. Pour cela, des bornes sont disponibles dans la plupart des pharmacies, organismes d'Assurance maladie et certains établissements de santé.

Les documents à fournir sont variables selon les mutuelles. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.

Vous pouvez choisir librement votre médecin traitant. Cependant, il doit donner son accord pour remplir ce rôle.

Sauf exceptions, si vous consultez un médecin que vous n'avez pas déclaré comme médecin traitant, vous êtes moins bien remboursé.

L’inscription dans une maternité doit être faite le plus tôt possible, surtout dans les grandes villes : dès la fin du 3e mois de grossesse ou dès que la grossesse est confirmée.

Vous devez choisir avec votre médecin ou sage-femme le niveau de maternité correspondant à votre état de santé et au déroulement de la grossesse. Les maternités sont classées en 3 niveaux :

• Les maternités de niveau 1 prennent en charge les grossesses et les accouchements sans complications.
• Les maternités de niveau 2 comportent une unité de néonatologie et parfois un service de soins intensifs néonatals. Elles accueillent les femmes avec une grossesse à risque et/ou multiple.
• Les maternités de niveau 3 comportent un service de néonatologie et de soins intensifs néonatals, une unité de réanimation néonatale et une unité de réanimation adulte. Elles accueillent les femmes avec une grossesse présentant des risques pour la santé de la mère ou de l'enfant.

Vous devez vous renseigner sur les tarifs pratiqués si vous choisissez un établissement privé.

Vous devez contacter votre complémentaire santé pour connaître les frais qui vous seront remboursés, en fonction de votre contrat et de vos souhaits particuliers (par exemple, une chambre individuelle).

4e mois de grossesse

• La 2e consultation doit se dérouler au 4e mois de grossesse. Une échographie est réalisée pour vérifier l'absence de malformations et préciser la taille du bébé.
• À partir du 4e mois, mais il est possible qu’il ait lieu plus tard, vous devez suivre un entretien prénatal précoce. Il s’agit d’un entretien, individuel ou en couple, avec votre sage-femme ou votre médecin. Cet entretien vous permettra de mieux comprendre toutes les étapes de votre grossesse, de poser toutes vos questions, d'exprimer vos attentes, de lever vos doutes. Aucun examen physique n'est réalisé. L’entretien est confidentiel et dure de 45 minutes à 1 heure.

Vous pouvez bénéficier, à compter du 4e mois de grossesse, d'un examen de prévention bucco-dentaire.

Cet examen est intégralement pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais.

Dès réception de votre déclaration de grossesse, votre caisse d'Assurance maladie vous envoie un courrier d'invitation, accompagné de l'imprimé de prise en charge de votre examen bucco-dentaire. Vous prenez alors rendez-vous chez votre dentiste. Vous devez vous y rendre avec votre imprimé de prise en charge et votre carte Vitale.

5e mois de grossesse

La 3e consultation doit se dérouler au 5e mois de grossesse. Une prise de sang est demandée pour comptabiliser :

• Les globules rouges à la recherche d'une anémie par carence en fer
• Les globules blancs
• Les plaquettes.

6e mois de grossesse

La 4e consultation doit se dérouler au 6e mois de grossesse.

Une prise de sang est demandée pour comptabiliser :

• Les globules rouges à la recherche d'une anémie par carence en fer
• Les globules blancs
• Les plaquettes.

Les examens suivants sont effectués :

• Dépistage de l'antigène HBs
• Numération globulaire
• Recherche d'anticorps irréguliers, si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée.

7e mois de grossesse

La 5e consultation doit se dérouler au 7e mois de grossesse.

Une échographie précise :

• L'emplacement du placenta
• La position de votre bébé dans l'utérus.

L'échographie vérifie le développement du bébé.

8e mois de grossesse

La 6e consultation doit se dérouler au 8e mois de grossesse.

Vous devez passer une consultation pré-anesthésique. Cet examen est obligatoire, même si vous souhaitez accoucher sans péridurale.

Une 2e détermination du groupe sanguin est effectuée lors de cet examen ou du suivant.

Si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée, l'examen de recherche d'anticorps irréguliers est renouvelé.

9e mois de grossesse

La 7e et dernière consultation doit se dérouler au 9e mois de grossesse.

Une 2e détermination du groupe sanguin est effectuée, si elle n'a pas été faite au 6e examen.

Si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée, l'examen de recherche d'anticorps irréguliers est renouvelé.

Jusqu'à la fin du 5e mois de grossesse

L'Assurance maladie prend en charge à 100 % avec dispense d'avance de frais (tiers payant) les examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de votre grossesse.

Les 2 premières échographies réalisées avant la fin du 5e mois de grossesse sont prises en charge à 70 %.

Les autres consultations que celles liées à la grossesse et les frais médicaux sont remboursés aux tarifs habituels.

Du 6e mois de grossesse jusqu’à l'accouchement

Tous vos frais médicaux remboursables (pharmaceutiques, d'analyses, d'examens de laboratoire, d'hospitalisation) sont pris en charge à 100 %, sans avance de frais (tiers payant).

Cette prise en charge s'applique à tous vos frais en lien ou non avec votre grossesse.

La 3e échographie bénéficie de la prise en charge à 100 %.

En cas de grossesse pathologique ou de pathologie fœtale (malformations fœtales, contexte infectieux ou génétique...), d'autres échographies peuvent être prescrites et prises en charge dans les mêmes conditions.

Vous bénéficiez également de la dispense d'avance des frais (tiers payant) sur la partie prise en charge par la Sécurité sociale (hors dépassements d'honoraires) chez les professionnels de santé exerçant en ville pour les examens et soins suivants :

• Examens obligatoires liés à la grossesse
• Examens obligatoires pour les enfants âgés de moins de 6 ans
• Soins, en rapport ou non avec la maternité, intervenant du 1er jour du 6e mois jusqu'à 12 jours après l'accouchement.

Un hébergement non médicalisé dit hôtel hospitalier peut vous être proposé si vous résidez dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche. Cet hébergement temporaire est d'une durée de 5 nuitées consécutives au maximum avant la date prévue pour l'accouchement. D'autres durées peuvent s'appliquer en Guyane ou en cas de grossesse à risque.

L'Assurance-maladie prend en charge ces frais d'hébergement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Assurée sociale
• Bénéficiaire de l'aide médicale de l’État (AME)
• Bénéficiaire de la sécurité sociale à Mayotte
• Affiliée à un régime de sécurité sociale d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), de la Suisse ou d'un autre pays en application d'un accord.

Cette prise en charge est de 80 € par nuit. Si vous n'êtes pas dans un de ces cas de figure, la prestation vous est facturée.

Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance-maladie - dans une certaine limite et uniquement après avoir obtenu l’accord préalable de votre caisse - pour vous rendre sur ce lieu d'hébergement temporaire et aux examens prénataux réalisés entre le 8e et 9e mois de grossesse.

Accouchement

Les frais d'accouchement et leur prise en charge varient selon l'établissement que vous choisissez :

Connaître les droits et démarches en tant que salariée enceinte

Une salariée enceinte n'a pas l'obligation d'informer son employeur de son état de grossesse.

Mais pour que la salariée bénéficie des droits légaux qui sont liés à sa grossesse (par exemple, autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires) et, s’ils existent, des droits prévus dans les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise (par exemple, une réduction du temps de travail), il faut que la salariée ait informé son employeur de sa grossesse.

La salariée peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse. Elle peut l'informer par écrit ou verbalement. Lors de cette information, l'état de grossesse de la salariée doit être justifié par un certificat médical.

Autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires

La salariée bénéficie d’autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance médicale de la grossesse.

L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.

Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.

Dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP), des autorisations d’absence sont accordées à tout salarié pour se rendre aux actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours de l’AMP.

L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.

Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.

Réduction du temps de travail

La réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est pas une obligation légale.

Par contre, cette réduction d'horaires peut être prévue par une convention collective ou un accord d'entreprise. La réduction d'horaires peut aussi résulter d'un usage dans l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Affectation temporaire lorsque le travail est incompatible avec la grossesse, notamment en cas de poste de nuit ou exposé à certains risques ou que l'état de santé le nécessite

La réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est pas une obligation légale.

Par contre, cette réduction d'horaires peut être prévue par une convention collective ou un accord d'entreprise. La réduction d'horaires peut aussi résulter d'un usage dans l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

La salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi si son état de santé le nécessite.

Des aménagements de poste, comme la réduction des horaires de travail, peuvent être prévus par des dispositions conventionnelles.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

La demande ou la proposition d'aménagement du poste de travail peut intervenir à l'initiative de la salariée ou de l'employeur.

Lorsque la salariée et l'employeur tombent d'accord sur l'aménagement du poste de travail, le médecin du travail n'est pas sollicité.

En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement de poste intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale de ce changement d'emploi. Le médecin du travail vérifie alors l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi.

Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, l'accord de la salariée est obligatoire.

Il s'agit d'une affectation temporaire, qui ne peut pas dépasser la durée de la grossesse. L'affectation prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.

Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.

La salariée, qui a bénéficié un changement d'affectation pendant sa grossesse, retrouve l'emploi qu'elle occupait avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail après son congé maternité.

La salariée enceinte qui travaille habituellement de nuit peut demander à l'employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse.

Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit n'est pas compatible avec l'état de santé de la salariée.

Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, l'accord de la salariée est obligatoire.

Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.

En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, l'employeur informe la salariée par écrit des motifs qui empêche cette affectation temporaire.

L'employeur informe également par écrit le médecin du travail des ces motifs.

Le contrat de travail est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité.

La salariée enceinte à droit à une garantie de rémunération.

Congé maternité

Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement (congé dit prénatal) et en partie après votre accouchement (congé dit postnatal).

Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.

Vous devez prévenir votre employeur par lettre avec RAR ou remise contre récépissé.

Votre lettre précise le motif de votre absence et les dates présumées de début et de fin de votre congé de maternité.

Votre déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants.

Si vous attendez un seul enfant :

La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

Si vous attendez 2 enfants ou plus (jumeaux, triplés ...) :

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :

• soit en cas de naissance d'un 3e enfant, dans la limite de 2 semaines
• soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.

Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.

Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.

Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie une demande d'avance du congé prénatal.

Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.

Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.

Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.

Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.

Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie les documents suivants :

• Demande de report du congé de maternité
• Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance

Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.

Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.

En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :

• 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
• 4 semaines après l'accouchement.

Vous devez adresser votre demande à votre caisse d’assurance maladie

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Congé supplémentaire de naissance

Le congé supplémentaire de naissance est mis en œuvre à compter du 1er juillet 2026.

Si votre enfant est né à compter du 1er janvier 2026 (ou né prématurément en 2025 alors que la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026), vous pouvez bénéficier du congé supplémentaire de naissance dès juillet 2026, à condition de respecter les conditions d’ouverture de droit et le délai de prévenance auprès de l'employeur.

Si votre enfant nait à compter du 1er juillet 2026, vous devez prendre le congé supplémentaire dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant.

Connaître les droits et démarches en tant qu’agent public enceinte

En tant que fonctionnaire

En tant que fonctionnaire

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, vous n'êtes pas obligée d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse.

Toutefois, pour pouvoir bénéficier de plusieurs droits et mesures de protection, vous devez prévenir votre administration de votre grossesse (au moment où vous le souhaitez). Il s’agit des droits et mesures suivants :

• Autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3e  mois de grossesse
• Autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse
• Aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si votre emploi vous expose à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant ou si votre état de santé le nécessite.

Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3e  mois de grossesse.

Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.

Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence rémunérée pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

Pendant votre grossesse, vous devez pouvoir vous reposer en position allongée, dans des conditions appropriées.

Pendant votre grossesse, vous bénéficiez d’un suivi médical renforcé.

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale renforcée.

Ces visites médicales auprès du médecin du travail présentent un caractère obligatoire.

Le médecin du travail est tenu par le secret médical.

Il ne peut pas informer lui-même votre administration employeur de votre état de grossesse, mais il peut proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous occupez un poste vous exposant à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant.

Le médecin du travail peut également proposer une affectation temporaire sur un autre emploi compatible avec votre état de santé.

Si votre administration employeur ne suit pas l’avis du médecin du travail, elle doit motiver sa décision de refus par écrit et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, lorsque cette formation spécialisée n’a pas été instituée, le comité social doit en être informé.

Votre administration employeur peut saisir pour avis le médecin inspecteur du travail, si vous contestez les propositions formulées par le médecin du travail.

Si votre activité professionnelle peut être réalisée à distance en télétravail, vous pouvez demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine pendant votre grossesse.

Si vous travaillez de nuit, vous ou le médecin du travail peut demander à votre administration employeur d’examiner la possibilité de vous affecter temporairement sur un poste de jour.

Pour pouvoir bénéficier du congé de maternité, vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants :

Vous pouvez demander le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé prénatal après l'accouchement pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

• À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 10 semaines avant la naissance et 16 semaines après
• Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 16 semaines avant la naissance et 18 semaines après.

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :

• 3 semaines (21 jours calendaires) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
• 4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

En cas d’accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.

La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance de l’enfant et la date prévue de début du congé prénatal.

Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.

En plus du congé maternité, vous pouvez bénéficier du congé supplémentaire de naissance dès le 1er juillet 2026 si votre enfant est né à compter du 1er janvier 2026 (ou né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026), à condition de respecter les conditions d’ouverture de droit et le délai de prévenance auprès de l'employeur.

En tant que contractuelle

En tant que contractuelle

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, vous n'êtes pas obligée d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse.

Toutefois, pour pouvoir bénéficier de plusieurs droits et mesures de protection, vous devez prévenir votre administration de votre grossesse (au moment où vous le souhaitez). Il s’agit des droits et mesures suivants :

• Autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3e  mois de grossesse
• Autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse
• Aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si votre emploi vous expose à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant ou si votre état de santé le nécessite.

Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3e  mois de grossesse.

Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.

Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence rémunérée pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

Pendant votre grossesse, vous devez pouvoir vous reposer en position allongée, dans des conditions appropriées.

Pendant votre grossesse, vous bénéficiez d’un suivi médical renforcé.

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale renforcée.

Ces visites médicales auprès du médecin du travail présentent un caractère obligatoire.

Le médecin du travail est tenu par le secret médical.

Il ne peut pas informer lui-même votre administration employeur de votre état de grossesse, mais il peut proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous occupez un poste vous exposant à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant.

Le médecin du travail peut également proposer une affectation temporaire sur un autre emploi compatible avec votre état de santé.

Si votre administration employeur ne suit pas l’avis du médecin du travail, elle doit motiver sa décision de refus par écrit et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, lorsque cette formation spécialisée n’a pas été instituée, le comité social doit en être informé.

Votre administration employeur peut saisir pour avis le médecin inspecteur du travail, si vous contestez les propositions formulées par le médecin du travail.

Si votre activité professionnelle peut être réalisée à distance en télétravail, vous pouvez demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine pendant votre grossesse.

Si vous travaillez de nuit, vous ou le médecin du travail peut demander à votre administration employeur d’examiner la possibilité de vous affecter temporairement sur un poste de jour.

Congé maternité

Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

En plus du congé maternité, vous pouvez bénéficier du congé supplémentaire de naissance dès le 1er juillet 2026 si votre enfant est né à compter du 1er janvier 2026 (ou né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026), à condition de respecter les conditions d’ouverture de droit et le délai de prévenance auprès de l'employeur.

Connaître les droits et démarches en tant que futur père ou 2e parent salarié

Congé de naissance

Vous bénéficiez du congé de naissance en tant que salarié (en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel) pour chaque naissance survenue dans votre foyer.

Vous bénéficiez du congé de naissance sans condition d'ancienneté dans votre entreprise.

Vous devez travailler en France.

La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer.

La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.

Votre congé commence, selon votre choix, soit le jour de la naissance de votre enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.

Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l'entreprise.

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Le congé est accordé au salarié sans condition d'ancienneté.

Le salarié bénéficie également du congé quel que soit le type de son contrat du travail (CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi).

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.

Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables.

Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Le salarié peut prendre la 2de période du congé de paternité et d'accueil : cette période est facultative.

La 2de période peut être prise immédiatement après la 1re période ou pas, selon le souhait du salarié.

La durée de la 2de période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 21 jours calendaires.

Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée.

Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.

À la suite de son congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables et de son congé de paternité et d'accueil obligatoire de 4 jours calendaires, le salarié doit prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans un délai de 6 mois après la naissance ou l'accueil de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la caisse d’assurance maladie).

Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins 1 mois avant l'événement.

Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de la durée du congé.

Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé.

Le salarié prévient l'employeur par écrit ou par oral.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l''employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

Le salarié peut faire sa demande via le modèle de document à remplir en ligne :

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Congé supplémentaire de naissance

Le congé supplémentaire de naissance est mis en œuvre à compter du 1er juillet 2026.

Si votre enfant est né à compter du 1er janvier 2026 (ou né prématurément en 2025 alors que la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026), vous pouvez bénéficier du congé supplémentaire de naissance dès juillet 2026, à condition de respecter les conditions d’ouverture de droit et le délai de prévenance auprès de l'employeur.

Si votre enfant nait à compter du 1er juillet 2026, vous devez prendre le congé supplémentaire dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant.

Connaître les droits et démarches en tant que futur père ou 2e parent agent public

En tant que fonctionnaire

En tant que fonctionnaire

Vous pouvez bénéficier d'un congé de naissance à l'occasion de la naissance de votre enfant.

Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l'enfant.

Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.

Si vous n'êtes pas le père de l'enfant, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère de l'enfant.

La durée du congé de naissance est fixée à 3 jours ouvrables.

Une naissance multiple (jumeaux, triplés,...) ne prolonge pas la durée du congé.

Le congé naissance de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le congé supplémentaire de naissance.

Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l'enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.

Vous percevez votre rémunération en intégralité pendant votre congé.

Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :

• Vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée)
• Vous vivez en couple avec la mère.

Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.

Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en position d'activité ou de détachement.

La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.

Sur ces 25 jours calendaires, 4 jours doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.

Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

Vous devez en faire la demande.

Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.

Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

• Unités de néonatalogie
• Unités de réanimation néonatale
• Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
• Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

La période de 21 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.

Sur ces 32 jours calendaires, 4 jours doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 28 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.

Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

Vous devez présenter votre demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.

Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :

• Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
• Document justifiant que vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou la personne qui vit avec la mère (extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant)

Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.

Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :

• Copie intégrale de l'acte de naissance
• Ou copie du livret de famille mis à jour
• Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
• Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Un mois avant la seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.

En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.

Vous devez informer sans délai votre administration.

Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.

En cas d'hospitalisation de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.

Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

Pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous continuez de percevoir en totalité votre traitement indiciaire.

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Vous continuez également de percevoir en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.

Si vous percevez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.

Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant le mois de sa naissance.

Vous continuez de percevoir en totalité vos primes et indemnités.

En plus du congé de naissance et du congé paternité et d’accueil de l’enfant, vous pouvez bénéficier du congé supplémentaire de naissance dès le 1er juillet 2026 si votre enfant est né à compter du 1er janvier 2026 (ou né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026), à condition de respecter les conditions d’ouverture de droit et le délai de prévenance auprès de l'employeur.

En tant qu’agent contractuel

En tant qu’agent contractuel

Vous pouvez bénéficier d'un congé de naissance à l'occasion de la naissance de votre enfant.

Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l'enfant.

Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.

Si vous n'êtes pas le père de l'enfant, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère de l'enfant.

La durée du congé de naissance est fixée à 3 jours ouvrables.

Une naissance multiple (jumeaux, triplés,...) ne prolonge pas la durée du congé.

Le congé naissance de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le congé supplémentaire de naissance.

Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l'enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.

Vous percevez votre rémunération en intégralité pendant votre congé.

Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :

• Vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée)
• Vous vivez en couple avec la mère, sans être le second parent de l'enfant.

Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez en CDD ou en CDI.

Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.).

Pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous continuez de percevoir en totalité votre rémunération.

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

En plus du congé de naissance et du congé paternité et d’accueil de l’enfant, vous pouvez bénéficier du congé supplémentaire de naissance dès le 1er juillet 2026 si votre enfant est né à compter du 1er janvier 2026 (ou né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026), à condition de respecter les conditions d’ouverture de droit et le délai de prévenance auprès de l'employeur.

Si vous êtes scolarisée, connaître vos droits pendant la grossesse

Si vous êtes enceinte, adressez-vous aux personnels sociaux et de santé de votre établissement scolaire (infirmier(e), médecin, assistant(e) de service social de l'Éducation nationale). Leur rôle est de vous écouter, vous informer sur vos droits et vous accompagner dans vos démarches. Ils doivent respecter le secret professionnel.

Vous pouvez demander des aménagements pendant le temps scolaire. Vous pouvez par exemple bénéficier de temps de repos à l'infirmerie, d'autorisations d'absence pour les consultations médicales.

Vous pouvez demander au Dasen d'être dispensée de fréquenter votre établissement scolaire pour raisons médicales. Si le Dasen vous y autorise, vous pourrez alors suivre gratuitement votre scolarité par correspondance, à l'aide des cours du Cned. Vous pouvez également bénéficier de l'accompagnement pédagogique à domicile à l'hôpital ou à l'école (APADHE). Cette aide vous permet notamment de suivre des cours à domicile gratuitement.

En période d’examens, vous pouvez bénéficier d'aménagements. Par exemple, vous pouvez être autorisée à vous rendre aux toilettes pendant les épreuves dès la première heure. Si l'accouchement est prévu pendant la période d'examen, vous pourrez passer vos épreuves durant la session de rattrapage lorsqu'elle existe (par exemple, le bac). Sinon, vous devrez passer votre examen à la prochaine session.

Si vous faites des études universitaires pendant la grossesse, connaître vos droits

Si vous êtes enceinte pendant vos études universitaires, vous avez droit à un régime spécial d'études (RSE). Il permet de bénéficier d'aménagements dans le déroulement de vos études. Le but est de vous permettre de concilier le déroulement de vos études avec vos besoins spécifiques.

Les aménagements précis sont décidés par l'établissement dans lequel vous étudiez.

Ils peuvent porter sur :

• Votre emploi du temps
• Les TD et TP, en vous donnant la priorité dans le choix de ces derniers
• L'assiduité et d'éventuelles dispenses
• Les modalités de contrôle des connaissances, en favorisant par exemple le contrôle terminal plutôt que le contrôle continu
• La durée du cursus, comme la possibilité d'effectuer 2 semestres en 2 ans.

Votre établissement peut donc proposer tout ou partie de ces exemples.

Vous pouvez vous renseigner auprès des responsables de l’établissement. Une demande est à déposer avec les justificatifs en début de semestre.

Modes d’accueil

Vous pouvez choisir un mode d’accueil collectif (par exemple crèche collective, crèche d’entreprise, structure multi accueil, micro-crèche) ou confier votre enfant à une assistante maternelle agréée.

Un outil de recherche est disponible :

Vous pouvez vous rendre au service Petite enfance ou au Relais assistantes maternelles de notre mairie pour obtenir des informations complémentaires.

Aides financières

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) permet de financer une partie des dépenses liées à la garde de votre enfant :

• Le CMG emploi direct est versé si votre enfant est accueilli chez un assistant maternel ou chez vous dans le cadre d'une garde d'enfant à domicile que vous employez directement.
• Le CMG structure est versé si vous avez recours à une structure agréée (association ou entreprise de garde d’enfant à domicile, crèche familiale ou micro-crèche).

Vous pouvez estimer votre droit au CMG en utilisant le simulateur correspondant à la situation de garde que vous envisagez :

Crédit d’impôt

• Si vous employez un salarié à domicile pour garder votre enfant, en direct ou en utilisant les services d'un intermédiaire (association, entreprise ou organisme agréé), vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt sous certaines conditions.
• Si vous faites garder votre enfant à l'extérieur de votre domicile, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde sous certaines conditions.

Si vous le souhaitez, une sage-femme référente peut vous accompagner tout au long de votre parcours, de la grossesse à la maternité.

Cet accompagnement est pris en charge à 100 % au titre de l’assurance maternité, sans avance de frais.

La sage-femme et vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°16295 en 2 exemplaires.

Un exemplaire doit être conservé par la sage-femme référente

Vous devez envoyer l'autre exemplaire par courrier postal à votre caisse d'assurance maladie.

Dès lors que vous avez déclaré votre grossesse, vous avez droit à des séances de préparation à la naissance et à la parentalité. Elles sont prises en charge à 100 % si elles sont menées par un médecin ou une sage-femme.

La plupart du temps, ces séances se déroulent à partir du 7ème mois de grossesse.

Ces séances de préparation servent à :

• Expliquer le déroulement de la grossesse, de l'accouchement et les suites de couches
• Effectuer des exercices corporels, notamment sur la respiration pendant la grossesse et lors de l'accouchement
• Apprendre des exercices de relaxation, les gestes et postures à adopter lors de la grossesse pour éviter les œdèmes des jambes
• Comprendre le rôle de chaque membre de l'équipe médicale et le déroulement de l'accouchement
• Connaître les soins à apporter à votre enfant dès la naissance
• Préparer votre retour à la maison avec votre bébé.

La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6e mois de la grossesse.

Pour avoir droit à la prime à la naissance, vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026. Les règles sont différentes si vous êtes parent isolé :

Pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1er premier jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit au début du 7e septième mois de grossesse). L'enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.

Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 1 093,11 €.

En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.

Quand vous serez de retour chez vous après la sortie de la maternité, vous pouvez bénéficier à votre domicile d'un suivi par une sage-femme pour vous et votre enfant.

Il est recommandé de prendre rendez-vous avec la sage-femme sans tarder et, dans tous les cas, avant d'avoir quitté la maternité.

Faire la démarche de reconnaissance de l’enfant

La reconnaissance sert à établir la filiation d’un enfant.

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.

Vous devez présenter les documents suivants :

• Justificatif d'identité
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois, à votre nom.

Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

Vous n'avez pas à présenter de certificat de grossesse.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.

Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

• Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
• Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations).

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

Nom de famille

Les règles du choix du nom de l'enfant sont différentes pour un couple hétérosexuel ou pour un couple de femmes.

Prénom

Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.

Vous pouvez choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.

Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :

• Le prénom, seul ou associé au nom de famille, ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant.
• Le prénom doit respecter le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.
• L'enfant qui porte le nom d'un seul de ses parents ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.

Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance. L'officier d'état civil peut alors rédiger l'acte de naissance.