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Fiche pratique

Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance

Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pÚre salarié a droit à un congé spécifique de paternité et d'accueil de l'enfant si ce dernier est hospitalisé immédiatement aprÚs sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Si la mÚre de l'enfant vit avec une autre personne salariée, la personne salariée a également droit au congé. Le salarié doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Il a droit à une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

En cas d'hospitalisation immĂ©diate de l'enfant aprĂšs la naissance dans une unitĂ© de soins spĂ©cialisĂ©s, le pĂšre de l'enfant a droit Ă  un congĂ© spĂ©cifique. Le pĂšre doit ĂȘtre salariĂ©.

Si la mÚre de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le pÚre de l'enfant, cette personne peut également bénéficier de ce congé.

Le congĂ© spĂ©cifique de paternitĂ© en cas d'hospitalisation de l'enfant peut ĂȘtre pris en plus du congĂ© de paternitĂ© et d'accueil de la naissance de l'enfant.

Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

AuprĂšs de l'employeur

Le salarié bénéficiant du congé informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Sauf dispositions conventionnelles plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser

  • une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception (LRAR)
  • ou une lettre remise en main propre contre dĂ©charge.

ModĂšle de document
Demander le report d’un congĂ© de paternitĂ© et d'accueil de l’enfant en cas d'hospitalisation de l'enfant

AccĂ©der au modĂšle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

AuprĂšs de la CPAM

Le demandeur adresse à sa CPAM un document justifiant de l'hospitalisation immédiate de l'enfant aprÚs sa naissance dans une unité de soins spécialisés.

Cela dĂ©pend du nombre d’enfants :

  • En cas d'hospitalisation immĂ©diate de l'enfant aprĂšs sa naissance, le salariĂ© a droit Ă  un congĂ© d'une durĂ©e maximale de 30 jours calendaires consĂ©cutifs, pendant toute la pĂ©riode d'hospitalisation. Ce congĂ© s'ajoute Ă  la durĂ©e du congĂ© de paternitĂ© et d'accueil.

    Le congé prend fin à la sortie de l'hospitalisation de l'enfant.

    Exemple

    Un salarié bénéficie de 25 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit alors à 55 jours de congé.

  • En cas d'hospitalisation immĂ©diate d'un l'enfant aprĂšs sa naissance, le salariĂ© a droit Ă  un congĂ© d'une durĂ©e maximale de 30 jours calendaires consĂ©cutifs, pendant toute la pĂ©riode d'hospitalisation. Ce congĂ© s'ajoute Ă  la durĂ©e du congĂ© de paternitĂ© et d'accueil.

    Exemple

    Un salarié bénéficie de 32 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit à 62 jours de congé.

 Ă€ noter

À la suite de son congĂ© de paternitĂ© et d’accueil de l’enfant et en cas de son hospitalisation, le salariĂ© peut bĂ©nĂ©ficier du congĂ© supplĂ©mentaire de naissance.

Le congĂ© doit ĂȘtre pris immĂ©diatement aprĂšs les 4 premiers jours obligatoires du congĂ© de paternitĂ© et d'accueil de l'enfant.

Conditions

Pour ĂȘtre indemnisĂ©, le bĂ©nĂ©ficiaire du congĂ© doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • PossĂ©der un numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale depuis au moins 10 mois Ă  la date du dĂ©but du congĂ©
  • Avoir travaillĂ© au moins 150 heures au cours des 3 mois prĂ©cĂ©dant le dĂ©but du congĂ© (ou avoir cotisĂ© sur un salaire au moins Ă©quivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois prĂ©cĂ©dant le dĂ©but du congĂ©)
  • Cesser toute activitĂ© salariĂ©e, mĂȘme en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congĂ© chez un employeur et de poursuite de l'activitĂ© chez l'autre, la CPAM peut rĂ©clamer le remboursement de la somme versĂ©e)

Pour ĂȘtre indemnisĂ©, le bĂ©nĂ©ficiaire du congĂ© doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • PossĂ©der un numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale depuis au moins 10 mois Ă  la date du dĂ©but du congĂ©
  • Avoir travaillĂ© au moins 600 heures (ou avoir cotisĂ© sur un salaire au moins Ă©quivalent à 24 116,40 €) au cours des 12 derniers mois prĂ©cĂ©dant le dĂ©but du congĂ©
  • Cesser toute activitĂ© salariĂ©e, mĂȘme en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congĂ© chez un employeur et de poursuite de l'activitĂ© chez l'autre, la CPAM peut rĂ©clamer le remboursement de la somme versĂ©e)

Montant

La CPAM verse des indemnités journaliÚres (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisĂ© par un coefficient de 91,25.
  • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dĂ©passer le plafond mensuel de la sĂ©curitĂ© sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui prĂ©cĂšde l'arrĂȘt (soit 4 005 € par mois en 2026 ou 3 925 € en 2025).
  • Taux forfaitaire appliquĂ© par la CPAM : la CPAM retire Ă  ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
  • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur Ă  11,12 € ni supĂ©rieur Ă  104,02 € par jour.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ :

Simulateur
Calculer les indemnitĂ©s journaliĂšres maternitĂ© ou paternitĂ© et d’accueil de l’enfant

AccĂ©der au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 Ă€ noter

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement

Les indemnités journaliÚres sont versées tous les 14 jours.

Le congé entraßne la suspension du contrat de travail.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À la fin du congĂ©, le salariĂ© retrouve son prĂ©cĂ©dent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration au moins Ă©quivalente).

Pendant le congĂ©, le salariĂ© ne peut pas ĂȘtre licenciĂ©. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salariĂ© ou en cas d'impossibilitĂ© de maintenir le contrat pour un motif Ă©tranger au congĂ© de paternitĂ© et d'accueil de l'enfant.