Fiche pratique
CongĂ© supplĂ©mentaire de naissance dâun salariĂ© du secteur privĂ©
Vérifié le 03/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congĂ© supplĂ©mentaire de naissance permet au salariĂ© ou Ă la salariĂ©e devenant parent de sâoccuper de son enfant durant ses premiers mois. Il sâajoute aux congĂ©s existants (congĂ© de maternitĂ©, congĂ© de paternitĂ© et dâaccueil de lâenfant et congĂ© dâadoption) et ne les remplace pas. Le congĂ© est indemnisĂ©. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
Le congĂ© dit supplĂ©mentaire de naissance permet au salariĂ© ou Ă la salariĂ©e devenant parent de bĂ©nĂ©ficier dâune pĂ©riode dâabsence indemnisĂ©e.
Le ou les parents dâun enfant nĂ© ou adoptĂ© peuvent bĂ©nĂ©ficier de ce congĂ© Ă compter du 1er juillet 2026.
Le ou les parents dâun enfant nĂ© Ă compter du 1er janvier 2026 (ou nĂ© prĂ©maturĂ©ment mais pour lequel la naissance Ă©tait prĂ©vue Ă compter du 1er janvier 2026) peuvent en bĂ©nĂ©ficier dĂšs le 1er juillet 2026, Ă condition de respecter les conditions dâouverture de droit et le dĂ©lai de prĂ©venance d'un mois auprĂšs de l'employeur.
Câest aussi le cas des parents adoptants dâenfants arrivĂ©s au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026.
Le congĂ© supplĂ©mentaire de naissance sâajoute aux congĂ©s existants (congĂ© de maternitĂ©, congĂ© de paternitĂ© et dâaccueil de lâenfant et congĂ© dâadoption) et ne les remplace pas.
Le congĂ© supplĂ©mentaire de naissance sâadresse Ă lâensemble des salariĂ©s en activitĂ© professionnelle qui remplissent les conditions dâouverture de droit Ă la suite de la naissance dâun enfant ou de lâaccueil dâun enfant dans le cadre dâune adoption.
Le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux 2 parents.
Le salariĂ© ou la salariĂ©e doit ĂȘtre dans l'une des situations suivantes :
- MĂšre de lâenfant
- PĂšre de l'enfant
- Conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mĂšre
- Dans le cas dâun couple de femmes (mariĂ©es, pacsĂ©es ou en union libre) ayant fait une reconnaissance conjointe anticipĂ©e, mĂšre qui n'a pas accouchĂ©.
Pour bĂ©nĂ©ficier du congĂ© supplĂ©mentaire de naissance, le salariĂ© ou la salariĂ©e doit avoir pris au prĂ©alable son congĂ© de maternitĂ©, son congĂ© de paternitĂ© et dâaccueil de lâenfant ou son congĂ© dâadoption.
Ă noter
Ce congĂ© est aussi accessible Ă lâensemble des assurĂ©s actifs. Les travailleurs indĂ©pendants, les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public, les artistes auteurs, les militaires, les non-salariĂ©s agricoles, les assurĂ©s des rĂ©gimes spĂ©ciaux et les demandeurs dâemploi peuvent bĂ©nĂ©ficier du congĂ© supplĂ©mentaire de naissance.
Chaque parent peut bĂ©nĂ©ficier, selon son choix, de 1 ou 2 mois de congĂ© pris simultanĂ©ment ou en alternance avec lâautre parent.
Le congĂ© supplĂ©mentaire de naissance peut ĂȘtre fractionné : il peut ĂȘtre pris en 2 pĂ©riodes non consĂ©cutives dâun mois.
Exemple
Les 2 parents peuvent bĂ©nĂ©ficier du congĂ© supplĂ©mentaire de naissance, lâun aprĂšs lâautre ou bien durant la mĂȘme pĂ©riode, pour une durĂ©e maximale de 2 mois en continu ou bien de deux fois 1 mois non consĂ©cutives.
Cela dĂ©pend de date de naissance de lâenfant ou de son arrivĂ©e au foyer :
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Le congĂ© supplĂ©mentaire de naissance doit ĂȘtre pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027.
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En cas de naissance prĂ©maturĂ©e (en 2025) de lâenfant alors que la naissance Ă©tait initialement prĂ©vue Ă partir du 1er janvier 2026, le congĂ© supplĂ©mentaire de naissance doit ĂȘtre pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027.
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Le congĂ© supplĂ©mentaire de naissance doit ĂȘtre pris dans les 9 mois suivant la naissance de lâenfant ou son arrivĂ©e dans le foyer en cas dâadoption.
Exemple
Dans le cas dâune naissance de lâenfant ou de son arrivĂ©e au foyer le 1er juillet 2026, le congĂ© doit ĂȘtre pris avant le 31 mars 2027.
Ă savoir
En cas de changement d'employeur, lorsque le salarié ou la salarié n'a pas épuisé ses droits à congé, il ou elle informe son nouvel employeur, dans un délai de 1 mois, de la date de prise de la période de congé restante
Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé avec un délai de prévenance de 1 mois avant la date souhaitée de début du congé.
Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption et lorsque le salarié souhaite débuter son congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer.
Le salarié ou la salariée doit préciser la durée du congé (1 ou 2 mois) et si le congé est fractionné.
Un modÚle de lettre est disponible :
ModĂšle de document
ModÚle de lettre - Congé supplémentaire de naissance : informer son employeur
Accéder au modÚle de document
MinistÚre chargé du travail
Le salariĂ© ou la salariĂ©e nâa aucune dĂ©marche Ă effectuer auprĂšs de la CPAM (ou de la MSA pour les salariĂ©s qui dĂ©pendent du rĂ©gime agricole). Câest lâemployeur qui transmet Ă la CPAM ou Ă la MSA la demande de congĂ© du salariĂ© ou de la salariĂ©e en vue de son indemnisation.
Attention :
Lâemployeur ne peut pas refuser au salariĂ© ou Ă la salariĂ© le congĂ© supplĂ©mentaire de naissance si le dĂ©lai de prĂ©venance a Ă©tĂ© respectĂ©.
Pendant le congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée ne perçoit pas de salaire.
Le salarié ou la salariée perçoit une indemnisation versée par la CPAM ou par laMSA.
Lâindemnisation est dĂ©gressive :
- 70Â % du salaire net le premier mois,
- 60Â % du salaire net le second mois.
Lâindemnisation est effectuĂ©e dans la limite du plafond mensuel de la sĂ©curitĂ© sociale pour le premier et le second mois, soit 4 005 ⏠au maximum par mois.
Lorsque le congĂ© supplĂ©mentaire de naissance est consĂ©cutif au congĂ© de maternitĂ©, au congĂ© de paternitĂ© et dâaccueil de lâenfant ou au congĂ© dâadoption, le salaire de rĂ©fĂ©rence retenu est celui perçu pendant ces congĂ©s.
Si le salarié ou la salariée reprend le travail entre 2 périodes de congé fractionné supplémentaire de naissance, le salaire de référence retenu est celui qui précÚde le congé.
Lâindemnisation du congĂ© supplĂ©mentaire de naissance ne peut pas ĂȘtre cumulĂ©e avec les prestations suivantes :
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
- Allocation journaliĂšre du proche aidant (AJPA)
- Allocation journaliÚre de présence parentale (AJPP)
- IndemnitĂ©s journaliĂšres (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, maternitĂ©, paternitĂ© ou dâadoption)
- Allocations chĂŽmage.
Le congé supplémentaire de naissance entraßne la suspension du contrat de travail.
Le salarié ou la salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
Pendant le congĂ© supplĂ©mentaire de naissance, lâemployeur ne peut pas licencier le salariĂ© ou la salariĂ©e.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé supplémentaire de naissance.
Ă noter
Le salarié ou la salariée peut démissionner pendant son congé.
La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.
à la fin de son congé, le salarié ou la salariée retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
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Code du travail : articles L1225-46-2 à L1225-46-7
Congé supplémentaire de naissance
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Code du travail : article D1225-11-3
Congé supplémentaire de naissance : délai de prise du congé
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Code du travail : article D1225-11-4
CongĂ© supplĂ©mentaire de naissance : dĂ©lai de prĂ©venance de lâemployeur
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Code du travail : article D1225-11-5
CongĂ© supplĂ©mentaire de naissance : information de lâemployeur par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception ou remise contre rĂ©cĂ©pissĂ©