AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

  • VĂ©hicule
Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > Naissance et filiation  > Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Fiche pratique

Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Vérifié le 12/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ĂȘtes un couple de femmes et vous avez un projet d'enfant ? Si vous souhaitez recourir Ă  une AMP (ou PMA) avec don de gamĂštes, vous devez au prĂ©alable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe anticipĂ©e. Vous pouvez ĂȘtre mariĂ©es, pacsĂ©es ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe a posteriori n'est pas possible. Nous vous indiquons les informations Ă  connaĂźtre.

  • AnticipĂ©e
  • A posteriori

La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

Cette dĂ©marche permet Ă  la mĂšre qui n'a pas accouchĂ© d'avoir les mĂȘmes droits et obligations que celle qui a accouchĂ©.

Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'AMP (ou PMA), avec don de gamÚtes.

La reconnaissance anticipée est faite avant la conception de l'enfant.

Le projet d'AMP peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© en France ou Ă  l'Ă©tranger.

La reconnaissance doit ĂȘtre faite devant notaire.

La reconnaissance conjointe se fait en mĂȘme temps que la signature du consentement au don de gamĂštes.

La dĂ©marche coĂ»te 75,46 € HT.

L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.

Pour en savoir plus sur le consentement notarié au don de gamÚtes

La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant.

Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mÚre qui n'a pas accouché.

La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

  • MĂšre qui a accouchĂ©
  • 2de mĂšre
  • Personne chargĂ©e de dĂ©clarer la naissance.

L'officier d'état civil vérifie l'identité des mÚres.

Il contrÎle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.

 Ă€ noter

L'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l'AMP (ou PMA) avec don de gamÚtes.

La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.

La copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.

Les conséquences dépendent de la personne concernée :

  • La filiation est Ă©tablie par sa dĂ©signation dans l'acte de naissance de l'enfant.

    La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

  • Elle est reconnue comme la mĂšre de l'enfant, Ă  Ă©galitĂ© de droits et d'obligations avec la mĂšre qui a accouchĂ©.

    L'enfant entre dans la famille de sa seconde mÚre (lien de parenté, droit à héritage, etc.).

  • Sa situation n'est pas modifiĂ©e par la reconnaissance.

    Il n'a aucun lien juridique avec l'enfant.

    Aucun lien de filiation ne peut ĂȘtre Ă©tabli entre le donneur de gamĂštes (appelĂ© tiers-donneur par la loi) et l'enfant issu de l'AMP (ou PMA).

Les 2 mĂšres choisissent le nom de l'enfant.

Cela peut ĂȘtre l’une des options suivantes :

  • Nom de la mĂšre qui a accouchĂ©
  • Nom de la seconde mĂšre
  • Noms des 2 mĂšres accolĂ©s, dans l'ordre souhaitĂ© par les 2 mĂšres.

En l’absence de choix, l'enfant prend un double nom, composĂ© des noms de ses 2 mĂšres accolĂ©s par ordre alphabĂ©tique.

Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise Ă  l'officier d'Ă©tat civil au moment de la dĂ©claration de naissance, elle peut ĂȘtre remise ultĂ©rieurement par l'une des personnes suivantes :

  • ReprĂ©sentant lĂ©gal de l'enfant mineur
  • Enfant majeur
  • Toute personne ayant intĂ©rĂȘt Ă  agir.

Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, aprÚs intervention du procureur de la République.

Il faut s'adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'enfant a été établi.

La demande est à adresser par courrier, de préférence RAR.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

La femme qui, aprÚs avoir consenti à l'AMP (ou PMA), s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité.

Elle peut ĂȘtre poursuivie en justice.

En effet, en l'absence de reconnaissance conjointe anticipée, la femme qui n'a pas accouché n'est pas reconnue comme la mÚre de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mÚre qui a accouché.

Il faut s'adresser au tribunal judiciaire du domicile de celle qui est poursuivie.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le recours Ă  un avocat est obligatoire.

La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024.

Mais une procédure d'adoption peut permettre, sous de strictes conditions, d'établir a posteriori un lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.

Et aussi