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Question-réponse

Quelles sont les rÚgles pour hériter ?

Vérifié le 16/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'un de vos proches vient de décéder et vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix. Nous vous présentons les informations à connaßtre.

Classement des héritiers par ordre de priorité

Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.

Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :

  • Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit ĂȘtre faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
  • Les parents, les frĂšres et sƓurs et les descendants de ces derniers
  • Les ascendants autres que les parents
  • Les collatĂ©raux autres que les frĂšres et sƓurs et les descendants de ces derniers

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Exemple

Si le dĂ©funt n’était pas mariĂ© et ne laisse pas d’enfant, ce sont ses parents et ses frĂšres et sƓurs qui hĂ©ritent des biens de la succession

Exemple

Jean n’est pas mariĂ© et n’a pas d’enfant.

Le pĂšre de Jean est dĂ©cĂ©dĂ©. Sa mĂšre, Yvonne, est vivante. Jean a une sƓur : Caroline.

Au décÚs de Jean, Yvonne et Caroline vont hériter de sa succession (1/4 de la succession en pleine propriété pour Yvonne, 3/4 de la succession en pleine propriété pour Caroline).

Toutefois, la rÚgle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

Place particuliÚre de l'époux

L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :

 Ă€ noter

l'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.

Époux ou ex-Ă©poux : droit Ă  la succession

Situation maritale par rapport au défunt

Droit à la succession du défunt

Époux

Oui

Époux sĂ©parĂ© de corps

Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

Ex-époux

Non

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt a eu des enfants ou non.

  • Les parts d'hĂ©ritage sont attribuĂ©es diffĂ©remment selon que le dĂ©funt Ă©tait mariĂ© ou non.

    • Les parts d'hĂ©ritage sont attribuĂ©es diffĂ©remment selon que le dĂ©funt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.

      La part de l'Ă©poux prĂ©sentĂ©e ici concerne le rĂ©gime matrimonial de la communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts. Elle pourra ĂȘtre diffĂ©rente si les Ă©poux ont conclu un contrat de mariage.

      • Si le dĂ©funt ne laisse que des enfants issus du couple, l'Ă©poux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

        Si l'époux survivant choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession.

        Si l'époux survivant choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.

         Attention :

        La part d'hĂ©ritage de l'Ă©poux peut ĂȘtre diffĂ©rente si le dĂ©funt lui a fait une donation au dernier vivant.

        Si l’époux survivant n’a pas fait son choix, tout hĂ©ritier peut lui demander, par Ă©crit, de choisir une des 2 options. Si l'Ă©poux survivant ne fait pas connaĂźtre son choix par Ă©crit dans les 3 mois, l'usufruit de la totalitĂ© de la succession lui est attribuĂ©.

        Si l'Ă©poux survivant dĂ©cĂšde sans avoir fait son choix, on considĂšre qu’il a optĂ© pour l'usufruit de la totalitĂ© de la succession.

      • Si le dĂ©funt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'Ă©poux survivant hĂ©rite du 1/4 de la succession en pleine propriĂ©tĂ©.

        Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.

         Attention :

        La part d'hĂ©ritage de l'Ă©poux peut ĂȘtre diffĂ©rente si le dĂ©funt lui a fait une donation au dernier vivant.

    • Ses biens vont Ă  ses enfants.

      En l’absence de testament, ses enfants reçoivent la totalitĂ© de ses biens Ă  parts Ă©gales.

      Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession, sauf en cas de donation.

  • Les parts d'hĂ©ritage sont attribuĂ©es diffĂ©remment selon que le dĂ©funt Ă©tait mariĂ© ou non.

    • Le rĂšglement de la succession est diffĂ©rent selon que les parents du dĂ©funt sont vivants ou dĂ©cĂ©dĂ©s.

       Ă€ noter

      La part de l'Ă©poux prĂ©sentĂ©e ici concerne le rĂ©gime matrimonial de la communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts. Elle pourra ĂȘtre diffĂ©rente si les Ă©poux ont conclu un contrat de mariage.

      Succession d'un défunt marié sans enfant

      Parents vivants

      Héritage des parents

      Héritage de l'époux

      2

      La moitié de la succession en pleine propriété soit 1/4 chacun en pleine propriété

      La moitié de la succession en pleine propriété

      1

      1/4 de la succession en pleine propriété

      3/4 de la succession en pleine propriété

      Aucun

      Sans objet

      Toute la succession

       Attention :

      La part d'hĂ©ritage de l'Ă©poux peut ĂȘtre diffĂ©rente si le dĂ©funt lui a fait une donation au dernier vivant.

      Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décÚs. Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.

        À savoir

      Si les parents sont dĂ©cĂ©dĂ©s, l'Ă©poux survivant n'hĂ©rite pas de la totalitĂ© des biens que le dĂ©funt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation. Les frĂšres et sƓurs du dĂ©funt hĂ©ritent de la moitiĂ© de ces biens.

    • La situation d'un dĂ©funt non mariĂ©, sans enfant, est la mĂȘme que celle d'un dĂ©funt veuf ou divorcĂ©.

      Le rÚglement de la succession est différent selon les cas suivants :

      • Succession d'un dĂ©funt non mariĂ©, sans enfant, ayant des frĂšres et sƓurs

        Parents vivants

        Héritage des parents

        HĂ©ritage des frĂšres et sƓurs

        2

        La moitié de la succession en pleine propriété soit 1/4 chacun en pleine propriété

        La moitié de la succession en pleine propriété

        1

        1/4 de la succession en pleine propriété

        Les 3/4 de la succession en pleine propriété

        Aucun

        Sans objet

        Toute la succession

        La rĂ©partition entre frĂšres et sƓurs s'effectue Ă  parts Ă©gales. Par exemple, si le dĂ©funt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frĂšre et 1 sƓur, le frĂšre et la sƓur auront droit chacun Ă  3/8 de la succession en pleine propriĂ©tĂ©.

        Les demi-frĂšres et demi-sƓurs ont les mĂȘmes droits que les frĂšres et sƓurs.

        Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décÚs. Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.

      • Ses biens vont Ă  ses ascendants : parents, grands-parents, arriĂšre grands-parents.

        D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

        Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées (parent, grand-parent, arriÚre grand-parent).

        Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décÚs. Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.

        Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).

        Si aucun hĂ©ritier n'est vivant, l'État reçoit la succession.

Héritiers réservataires

Certains hĂ©ritiers ne peuvent pas ĂȘtre exclus de la succession. Il s'agit des hĂ©ritiers rĂ©servataires. Ils reçoivent obligatoirement une part de l'hĂ©ritage du dĂ©funt : c'est la rĂ©serve hĂ©rĂ©ditaire.

Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.

Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s'appelle la quotitĂ© disponible. Elle peut ĂȘtre distribuĂ©e librement (au profit d'un hĂ©ritier ou d'un tiers) par le dĂ©funt dans son testament.

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

  • La part d'hĂ©ritage rĂ©servĂ©e aux enfants est la suivante :

    • La moitiĂ© des biens pour 1 enfant
    • Les 2/3 des biens pour 2 enfants
    • Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.

    La quotitĂ© disponible, c'est-Ă -dire la part du patrimoine restant, peut ĂȘtre attribuĂ©e librement par le dĂ©funt dans son testament.

    Exemple

    Le dĂ©funt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € Ă  parts Ă©gales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le dĂ©funt peut attribuer le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (hĂ©ritiers ou tiers).

     Attention :

    La quotitĂ© disponible peut ĂȘtre diffĂ©rente si le dĂ©funt a fait une donation au dernier vivant.

  • L'hĂ©ritier rĂ©servataire est l'Ă©poux survivant. 1/4 du patrimoine lui est rĂ©servĂ©.

    Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

    Exemple

    Le dĂ©funt a un patrimoine de 200 000 €. Son Ă©poux recevra 50 000 €. Le dĂ©funt peut attribuer les 150 000 € aux personnes de son choix (hĂ©ritiers ou tiers).

    En l'absence d'époux survivant, le défunt peut attribuer l'intégralité de son patrimoine aux personnes de son choix.

     Attention :

    La quotitĂ© disponible peut-ĂȘtre diffĂ©rente si le dĂ©funt a fait une donation au dernier vivant.

    Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décÚs. Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.