Question-réponse
DécÚs du partenaire de Pacs : quelles sont les rÚgles de succession ?
Vérifié le 16/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de dĂ©cĂšs de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n'ĂȘtes pas hĂ©ritier. Vos droits sur la succession diffĂšrent selon que le dĂ©funt a fait un testament ou non. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
- Pas de testament
- Testament
En cas de décÚs de votre partenaire de Pacs, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.
Pour ce qui concerne l'hĂ©ritage, vous ĂȘtes considĂ©rĂ©s comme des Ă©trangers l'un par rapport Ă l'autre.
Ă noter
Vous pouvez demander l'attribution prĂ©fĂ©rentielle du vĂ©hicule de votre partenaire s'il vous est nĂ©cessaire pour votre vie courante ou votre profession. Pour cela, le dĂ©funt doit lâavoir prĂ©vu dans son testament.
La situation diffÚre selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
-
Les rÚgles diffÚrent selon que votre partenaire de Pacs était seul titulaire du bail ou non :
-
Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
- Vous avez signé le bail tous les 2
- L'un de vous 2 n'a pas signĂ© le bail, mais vous avez conjointement demandĂ© au bailleur d'en ĂȘtre cotitulaires.
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.
Ă savoir
Durant l'année qui suit le décÚs, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
-
Vous pouvez obtenir le transfert du bail. Pour cela, vous devez en faire la demande au bailleur.
Ă noter
S'il s'agit d'un logement social et que vous ĂȘtes Ă©tranger, vous devez avoir un titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©.
Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants...), qui vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date du décÚs, peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.
Ă noter
Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer de 50 %.
Durant l'année qui suit le décÚs, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
-
-
Les rÚgles diffÚrent selon que la propriété était partagée ou non :
-
En cas de décÚs de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.
Durant l'année qui suit le décÚs, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décÚs.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement. Pour cela, vous devez le demander au notaire au moment du partage des biens et verser une soulte.
OĂč sâadresser ?
-
Vous n'avez pas de droit de propriété sur le logement de votre partenaire de Pacs décédé.
Toutefois, durant l'année qui suit le décÚs, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décÚs.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
-
La situation diffĂšre selon que votre partenaire de Pacs a eu des enfants ou non.
-
En cas de décÚs de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer une partie de ses biens.
Les enfants reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
- La moitié des biens pour 1 enfant
- Les 2/3 des biens pour 2 enfants
- Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
La quotitĂ© disponible, c'est-Ă -dire la part du patrimoine restant, peut ĂȘtre attribuĂ©e librement par le dĂ©funt dans son testament.
Exemple
Le dĂ©funt a un patrimoine de 200 000 ⏠et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 ⏠à parts Ă©gales. Chaque enfant recevra donc 50 000 âŹ. Le dĂ©funt peut vous attribuer le 1/4 restant soit 50 000 âŹ.
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lÚgue par testament.
-
En cas de décÚs de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer tout ou partie de ses biens.
Ă savoir
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lÚgue par testament.
La situation est différente selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
-
Les rÚgles diffÚrent selon que votre partenaire de Pacs était seul titulaire du bail ou non :
-
Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
- Vous avez signé le bail tous les 2
- L'un de vous 2 n'a pas signĂ© le bail, mais vous avez conjointement demandĂ© au bailleur d'en ĂȘtre cotitulaires.
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.
Ă savoir
Durant l'année qui suit le décÚs, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
-
Vous pouvez obtenir le transfert du bail. Pour cela, vous devez en faire la demande au bailleur.
Ă noter
S'il s'agit d'un logement social et que vous ĂȘtes Ă©tranger, vous devez avoir un titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©.
Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants...), qui vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date du décÚs, peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.
Ă noter
Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer de 50 %.
Durant l'année qui suit le décÚs, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
-
-
-
En cas de décÚs de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en indivision avec les héritiers du défunt.
Durant l'année qui suit le décÚs, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décÚs.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d'occupation temporaire.
Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.
Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
Prenez les conseils d'un notaire.
OĂč sâadresser ?
-
Durant l'année qui suit le décÚs, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décÚs.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d'occupation temporaire.
Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible.
-
-
Code civil : articles 515-1 Ă 515-7-1
Pacte civil de solidarité
-
Code général des impÎts : article 796-0 bis
Exonération de droits de mutation du partenaire
-
Bail : dissolution Pacs
-
Cotitularité du bail
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Transfert du bail en cas décÚs
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Transfert du bail en cas de décÚs (logement social)
-
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité