Fiche pratique
PrĂ©avis et formalitĂ©s du congĂ© donnĂ© par le locataire (bail dâhabitation)
Vérifié le 16/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous utilisez comme résidence principale, à la condition d'en informer à l'avance le bailleur social, ou le propriétaire privé (ou l'agence immobiliÚre). Pour cela, vous devez lui donner votre congé et respecter un délai de préavis. Nous vous présentons les informations à connaßtre.
- Logement vide
- Logement meublé
Les rÚgles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :
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Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé.
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Si un seul des époux donne congé, l'autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.
Attention :
L'époux qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).
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Lorsque l'un des époux est violent, l'autre époux peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.
Les violences doivent ĂȘtre commises sur l'Ă©poux ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.
Le congĂ© doit ĂȘtre donnĂ© par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception. Il faut y indiquer le motif du dĂ©part (violences) et y joindre l'un des documents suivants :
- Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
- Soit une copie de la condamnation pĂ©nale, mĂȘme non dĂ©finitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois
- Soit tout document qui prouve que lâĂ©poux violent fait lâobjet de poursuites (par exemple, un avis Ă victime), ou dâune procĂ©dure alternative aux poursuites.
En cas dâordonnance de protection ou de condamnation (mĂȘme non dĂ©finitive), si l'Ă©poux violent ne paie pas le loyer Ă partir du lendemain de la prĂ©sentation de la lettre recommandĂ©e au propriĂ©taire (ou Ă l'agence immobiliĂšre) :
- Le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement
- L'époux qui quitte le logement (et sa caution) n'est pas redevable de ces impayés.
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Pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre).
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Le partenaire qui veut quitter le logement doit donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre).
L'autre partenaire reste titulaire du bail et il peut rester dans le logement.
Attention :
Le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.
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Lorsque l'un des partenaires est violent, l'autre partenaire peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.
Les violences doivent ĂȘtre commises sur le partenaire ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.
Le congĂ© doit ĂȘtre donnĂ© par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception. Il faut y indiquer le motif du dĂ©part (violences) et y joindre l'un des documents suivants :
- Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
- Soit une copie de la condamnation pĂ©nale, mĂȘme non dĂ©finitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois
- Soit tout document qui prouve que le partenaire violent fait lâobjet de poursuites (par exemple, un avis Ă victime), ou dâune procĂ©dure alternative aux poursuites.
Ă savoir
En cas dâordonnance de protection ou de condamnation (mĂȘme non dĂ©finitive), si le partenaire violent ne paie pas le loyer Ă partir du lendemain de la prĂ©sentation de la lettre recommandĂ©e au propriĂ©taire (ou Ă l'agence immobiliĂšre) :
- Le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement
- Le partenaire qui quitte le logement (et sa caution) n'est pas redevable de ces impayés.
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Le partenaire qui a signé le bail doit donner congé au propriétaire.
L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard à son départ, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) accepte de signer un bail avec lui.
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Lorsque le partenaire qui n'a pas signé le bail veut quitter le logement, il n'a pas à donner congé pour le faire.
Attention :
Le partenaire reste quand mĂȘme solidairement obligĂ© de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'Ă la fin du Pacs ou jusqu'Ă ce que l'autre partenaire quitte le logement.
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Les concubins doivent donner ensemble leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre).
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Le concubin qui veut quitter le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre).
Le bail se poursuit avec le concubin restant.
Lorsque le bail contient une clause de solidarité, le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus :
- Pendant les 6 mois qui suivent la date de fin de son préavis
- Ou dÚs la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant cette date.
Si le bail ne contient pas cette clause, le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus :
- Jusqu'à la fin de son préavis
- Ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire, si celui-ci arrive avant la fin du préavis.
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Lorsque l'un des concubins est violent, l'autre concubin peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.
Les violences doivent ĂȘtre commises sur le concubin ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.
Le congĂ© doit ĂȘtre donnĂ© par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception. Il faut y indiquer le motif du dĂ©part (violences) et y joindre l'un des documents suivants :
- Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
- Soit une copie de la condamnation pĂ©nale, mĂȘme non dĂ©finitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
- Soit tout document qui prouve que le concubin violent fait lâobjet de poursuites (par exemple, un avis Ă victime), ou dâune procĂ©dure alternative aux poursuites.
Ă savoir
En cas dâordonnance de protection ou de condamnation (mĂȘme non dĂ©finitive), si le concubin violent ne paie pas le loyer Ă partir du lendemain de la prĂ©sentation de la lettre recommandĂ©e au propriĂ©taire (ou Ă l'agence immobiliĂšre) :
- Le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement
- Le concubin qui quitte le logement (et sa caution) n'est pas redevable de ces impayés.
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Pour quitter le logement, le concubin qui a signé le bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre). L'autre concubin doit alors quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) accepte de signer un nouveau bail avec l'autre concubin.
Si le concubin qui n'a pas signé le bail veut quitter le logement, il n'a pas à donner congé pour le faire.
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Vous devez donner congé au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre).
Vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au bailleur social ou au propriétaire privé (ou à l'agence immobiliÚre) par l'un des moyens suivants :
- Lettre recommandée avec avis de réception
- Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.
AprÚs avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du bailleur social ou du propriétaire privé (ou de l'agence immobiliÚre).
Vous ne pouvez pas donner votre prĂ©avis (ou votre congĂ©) par un simple mail. Un prĂ©avis donnĂ© de cette façon n'est pas valide, mĂȘme s'il est acceptĂ© par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.
Pour cela, avant l'envoi de la LRE, vous devez envoyer un mail au particulier destinataire avec les informations suivantes :
- Vous lui demandez son accord pour lui envoyer une LRE,
- Vous lui indiquez quâil a 15Â jours pour accepter ou refuser cette proposition.
Vous pouvez utiliser un modÚle de lettre :
ModĂšle de document
Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
Accéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
Si votre situation (logement situé en zone tendue, perte d'emploi, état de santé...) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre lettre de congé et joindre un document justificatif. Attention, si vous n'indiquez de motif, le délai de préavis de 3 mois s'applique.
Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions. Ces exceptions dépendent de la commune de votre logement.
La commune du logement peut ou non ĂȘtre situĂ©e en zone tendue.
Pour le savoir, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur
Connaßtre le délai de préavis du locataire qui donne congé au propriétaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Le préavis est de 1 mois à la condition d'indiquer dans la lettre de congé l'adresse du logement loué et le fait de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, conformément à la loi n°89-462 (article 15) et au décret n°2013-392 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impÎts (1er tableau en annexe du décret).
Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
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Les rÚgles dépendent de votre situation :
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Le délai de préavis est de 3 mois.
Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé.
Dans le cas oĂč vous partez et rendez les clĂ©s avant la fin du prĂ©avis, le dĂ©lai du prĂ©avis peut ĂȘtre rĂ©duit dans la mĂȘme proportion, si le propriĂ©taire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rĂ©novation.
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Le délai de préavis est de 1 mois.
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.
Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
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Le délai de préavis est de 1 mois.
Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le RSA ou l'AAH et vous devez en fournir un justificatif.
Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
Ă savoir
si vos ressources sont égales au montant de ces aides, mais que vous ne les recevez pas, le délai de préavis est de 3 mois.
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Le délai de préavis est de 1 mois lorsque le logement n'est plus compatible avec votre état de santé.
Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).
Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
Attention :
En cas de simple fatigue physique ou psychique, mĂȘme mĂ©dicalement constatĂ©e, le dĂ©lai de prĂ©avis est de 3 mois.
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Lorsque la personne avec qui vous vivez en couple vous violente ou violente l'enfant qui vit habituellement avec vous, le délai de préavis est de 1 mois.
Pour cela, vous devez donner votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer votre situation (victime de violences) et fournir l'un des documents suivants :
- Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
- Soit une copie de la condamnation pénale de l'autre membre de votre couple pour des faits de violences commis à votre encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec vous. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
Ă savoir
Vous et votre caution n'ĂȘtes pas redevable des impayĂ©s faits Ă partir du lendemain de la prĂ©sentation de votre congĂ© au bailleur.
Si la personne violente ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé de la victime, le bailleur a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement.
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Le délai de préavis est de 1 mois.
Vous devez indiquer cette situation dans le congĂ© et fournir un justificatif. Par exemple, un document oĂč figure la date d'affiliation au rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1er emploi.
Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
Ă savoir
Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge des contentieux de la protection en décide différemment.
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Les rÚgles dépendent de votre situation :
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Délai de préavis : 1 mois
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
La date de la mutation doit ĂȘtre proche de la date d'envoi du congĂ© (plusieurs mois ne doivent pas s'ĂȘtre Ă©coulĂ©s).
La mutation peut ĂȘtre Ă votre initiative ou Ă celle votre employeur. Elle n'est soumise Ă aucune condition d'Ă©loignement gĂ©ographique.
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Un préavis de 3 mois s'applique.
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Un préavis de 3 mois s'applique.
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Un préavis de 3 mois s'applique.
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Un préavis de 3 mois s'applique.
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Un préavis de 3 mois s'applique.
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Le délai de préavis est de 1 mois.
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
Ă savoir
La perte d'emploi doit prĂ©cĂ©der l'envoi de votre congĂ© et en ĂȘtre proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection dĂ©termine au cas par cas la caractĂšre tardif ou non du congĂ© suite Ă une perte d'emploi.
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Le dĂ©lai de prĂ©avis est de 1 mois lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du mĂȘme bail.
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
Ă savoir
Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chÎmage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.
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Ă noter
Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre. Mais au préalable, vous devez avoir averti le bailleur social ou le propriétaire privé (ou l'agence immobiliÚre) des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :
- Pour une lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, il s'agit du jour de la rĂ©ception de la lettre recommandĂ©e, c'est-Ă -dire du jour oĂč son destinataire en prend possession. En consĂ©quence, si la lettre recommandĂ©e n'a pas Ă©tĂ© remise Ă son destinataire absent et vous a Ă©tĂ© renvoyĂ©e, le congĂ© n'est pas valable. De mĂȘme, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du prĂ©avis est repoussĂ©e d'autant.
- Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépÎt du congé dans la boßte aux lettres de son destinataire).
- Pour une remise en main propre contre Ă©margement ou rĂ©cĂ©pissĂ© signĂ©, il s'agit du jour oĂč le congĂ© est remis en main propre Ă son destinataire, contre Ă©margement ou rĂ©cĂ©pissĂ© signĂ©.
Exemple
Pour un préavis de 1 mois
Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).
Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là , et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Exemple
Pour un préavis de 3 mois
Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).
Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là , et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.
Si votre prĂ©avis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours oĂč vous avez disposĂ© du logement.
Exemple
- Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30e du montant mensuel.
- Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31e du montant mensuel.
- Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28e du montant mensuel.
- Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29e du montant mensuel.
Les charges du logement que vous quittez Ă©tant Ă payer par provision, le calcul dĂ©finitif de ce que vous devez pour votre derniĂšre annĂ©e de location (mĂȘme si elle est incomplĂšte), ne pourra ĂȘtre fait qu'aprĂšs la rĂ©gularisation annuelle des charges.
Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépÎt de garantie que vous avez versé.
Le bailleur social ou le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) peut rĂ©clamer pendant 3 ans tout impayĂ© de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous rĂ©clamer jusqu'en juillet 2029 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2026, mĂȘme si vous avez dĂ©finitivement quittĂ© le logement en aoĂ»t 2026.
Les rÚgles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :
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Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre).
Si 1 seul des époux donne congé, l'autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.
Attention :
L'époux qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).
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-
Pour mettre fin au bail, les partenaires doivent adresser ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre).
Si 1 seul des partenaires donne congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.
Attention :
Le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.
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Le partenaire qui a signé le bail doit donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre) en respectant un délai de préavis.
L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard lors du départ du partenaire qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) accepte de signer un bail avec lui.
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Pour mettre fin au bail, les 2 concubins doivent donner ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre).
Si un seul concubin donne congé, l'autre concubin reste titulaire du bail et il peut rester dans le logement.
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Si le concubin qui a signé le bail donne congé au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre), l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) accepte de signer un bail avec lui.
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Vous devez donner congé au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre).
Vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au bailleur social ou au propriétaire privé (ou à l'agence immobiliÚre) par l'un des moyens suivants :
- Lettre recommandée avec avis de réception
- Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.
AprÚs avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du bailleur social ou du propriétaire privé (ou de l'agence immobiliÚre).
Vous ne pouvez pas donner votre prĂ©avis (ou votre congĂ©) par un simple mail. Un prĂ©avis donnĂ© de cette façon n'est pas valide, mĂȘme s'il est acceptĂ© par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.
Pour cela, avant l'envoi de la LRE, vous devez envoyer un mail au particulier destinataire avec les informations suivantes :
- Vous lui demandez son accord pour lui envoyer une LRE,
- Vous lui indiquez quâil a 15Â jours pour accepter ou refuser cette proposition.
Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).
Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© d'indiquer le motif de votre dĂ©part du logement, ni de fournir de justificatif.
Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :
- Pour une lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, il s'agit du jour de la rĂ©ception de la lettre recommandĂ©e, c'est-Ă -dire du jour oĂč son destinataire en prend possession. En consĂ©quence, si la lettre recommandĂ©e n'a pas Ă©tĂ© remise Ă son destinataire absent et vous a Ă©tĂ© renvoyĂ©e, le congĂ© n'est pas valable. De mĂȘme, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du prĂ©avis est repoussĂ©e d'autant.
- Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépÎt du congé dans la boßte aux lettres de son destinataire)
- Pour une remise en main propre contre Ă©margement ou rĂ©cĂ©pissĂ© signĂ©, il s'agit du jour oĂč le congĂ© est remis en main propre Ă son destinataire, contre Ă©margement ou rĂ©cĂ©pissĂ© signĂ©.
Exemple
Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).
Si les dates ne peuvent pas ĂȘtre identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un prĂ©avis commencĂ© le 30 janvier expire le 28 fĂ©vrier (ou le 29 fĂ©vrier en cas d'annĂ©e bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là , et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Vous pouvez utiliser un modÚle de lettre :
ModĂšle de document
Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
Accéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.
Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :
Exemple
- Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30e du montant mensuel.
- Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31e du montant mensuel.
- Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28e du montant mensuel.
- Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29e du montant mensuel.
Si les charges du logement que vous quittez sont Ă payer par provision, le calcul dĂ©finitif de ce que vous devez Ă l'agence immobiliĂšre ou au bailleur (privĂ© ou social) pour votre derniĂšre annĂ©e de location (mĂȘme si elle est incomplĂšte) ne pourra ĂȘtre fait qu'aprĂšs la rĂ©gularisation annuelle des charges.
Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépÎt de garantie que vous avez versé.
L'agence immobiliĂšre ou le bailleur (privĂ© ou social) peut rĂ©clamer pendant 3 ans tout impayĂ© de loyers ou de charges que vous lui devez. Par exemple, il peut vous rĂ©clamer jusqu'en juillet 2029 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2026, mĂȘme si vous avez dĂ©finitivement quittĂ© le logement en aoĂ»t 2026.
Les rÚgles sont différentes selon que vous habitez un logement loué vide ou loué meublé :
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Code de procédure civile : article 641
Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours
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Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 Ă L353-22
Logement social : délai de préavis
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Logement vide : délai de préavis
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Code de procédure civile : article 667
Logement vide : envoi du congé
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : congé et préavis - bail signé depuis le 27 mars 2014
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Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2
Violences familiales
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Prescription des dettes
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Liste des communes situées en zone tendue (en annexe, 1er tableau)
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Zonage Ă appliquer (article 1)
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Zonage Ă appliquer (I.)
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Logement social
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Connaßtre le délai de préavis du locataire qui donne congé au propriétaire
Simulateur
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ModĂšle de document
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Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
ModĂšle de document
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