Question-réponse
Un colocataire doit-il payer les dettes aprÚs avoir donné son préavis ?
Vérifié le 10/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La situation est différente selon que le colocataire partant a signé un bail avec tous les autres colocataires et le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre), ou s'il a signé un bail individuellement avec le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre). Nous vous expliquons.
La situation est différente selon que le bail contient ou non une clause de solidarité :
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Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou son représentant).
Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s'engagent Ă payer la part du loyer et des charges due par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.
Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :
- Soit durant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis.
- Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu'à la fin du préavis.
à savoir :
Le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) peut rĂ©clamer pendant 3 ans tout impayĂ© de charges ou de loyers qui lui est dĂ». Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2026 peut ĂȘtre rĂ©clamĂ©e jusqu'en mars 2029.
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Le colocataire partant (et sa caution) doivent payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin de son préavis.
Ce dĂ©lai peut ĂȘtre rĂ©duit si un nouveau colocataire s'inscrit au bail avant la fin de son prĂ©avis.
à savoir :
Le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) peut rĂ©clamer pendant 3 ans tout impayĂ© de charges ou de loyers qui lui est dĂ». Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2026 peut ĂȘtre rĂ©clamĂ©e jusqu'en mars 2029.
Ă noter
Lorsque la colocation se compose uniquement d'un couple de concubins, des rÚgles spécifiques s'appliquent, en cas de violences au sein du couple ou sur un enfant vivant dans le logement.
Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail, jusqu'à la fin de son préavis.
Ă savoir
Le propriétaire (ou son représentant) a 3 ans pour réclamer au colocataire tout impayé de loyers ou de charges qu'il lui doit. Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer (ou de charges) datant de mars 2025, jusqu'en mars 2028.