AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

  • VĂ©hicule
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobiliĂšre : bail d’habitation (contrat de location)  > Colocation : quelles sont les rĂšgles ?

Question-réponse

Colocation : quelles sont les rÚgles ?

Vérifié le 01/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une colocation est la location par plusieurs colocataires d'un mĂȘme logement, que tous utilisent comme rĂ©sidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signĂ© par tous les colocataires (bail commun), ou d'autant de contrats de location qu'il y a de colocataires (bail individuel). Nous vous expliquons les diffĂ©rentes rĂšgles Ă  respecter.

  • Bail commun
  • Bail individuel

Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critÚres de décence du logement.

Le logement doit comporter au moins 1 piÚce principale ayant :

Le rÚglement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.

 Attention :

Pour que les colocataires puissent avoir droit Ă  l'aide personnelle au logement, le logement doit avoir une surface habitable au moins Ă©gale Ă  16 mÂČ pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplĂ©mentaire, il faut 9 mÂČ supplĂ©mentaires, dans la limite de 78 mÂČ pour 8 personnes et plus.

Le bail doit ĂȘtre conforme au modĂšle de bail rĂ©glementaire en vigueur Ă  la date de signature du bail. Ce modĂšle de bail diffĂšre, selon que le logement est loué vide ou meublĂ©.

Le bail doit ĂȘtre signĂ© par tous les colocataires et le propriĂ©taire (ou son reprĂ©sentant).

Chacun des colocataires et le propriĂ©taire (ou l’agence immobiliĂšre) doivent conserver un exemplaire du bail.

  À savoir

Si un des occupants du logement ne signe pas le bail, il ne doit pas ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un des colocataires. Il n'a pas de droit sur le logement, mĂȘme s'il paie une partie du loyer.

Le propriĂ©taire (ou l’agence immobiliĂšre) peut demander le versement d'un dĂ©pĂŽt de garantie lors de l'entrĂ©e dans les lieux.

  À savoir

Chaque colocataire peut demander une avance Loca-Pass pour payer sa part du dépÎt de garantie.

Pour se protéger du risque d'impayé, le propriétaire (ou son représentant) peut exiger une caution. Une caution est une personne (ou un organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer le loyer et les charges au propriétaire en cas d'impayés.

Le propriétaire (ou son représentant) peut choisir l'une des options suivantes :

  • Soit chaque colocataire a une caution. L'acte de cautionnement de chaque caution doit indiquer le colocataire qui a la garantie de la caution. La portĂ©e de l'engagement de la caution varie selon qu'une clause de solidaritĂ© est ou non incluse dans le bail.
  • Soit une caution s'engage pour l'ensemble des colocataires. L'acte de cautionnement doit indiquer le colocataire dont le dĂ©part du logement mettra fin Ă  l'engagement de la caution.

  À savoir

En cas de bail unique avec 2 colocataires, 1 des colocataires peut faire la demande de la caution de la garantie Visale pour les 2 colocataires.

Les colocataires doivent assurer le logement, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégùts des eaux).

Ils peuvent choisir de s'assurer collectivement ou individuellement.

Il faut fournir l'attestation d'assurance au propriĂ©taire (ou Ă  l’agence immobiliĂšre) chaque annĂ©e. Dans le cas contraire, le propriĂ©taire (ou l’agence immobiliĂšre) peut rĂ©silier le bail.

 Ă€ noter

Les colocataires et le propriĂ©taire peuvent convenir dans bail que l'assurance est souscrite par le propriĂ©taire pour le compte des colocataires. Le propriĂ©taire (ou l’agence immobiliĂšre) remet aux colocataires une copie du contrat d'assurance. Le coĂ»t de l'assurance (Ă©ventuellement majorĂ©) est remboursĂ© par douziĂšme Ă  chaque loyer.

Lors de l'entrĂ©e dans les lieux, un Ă©tat des lieux d'entrĂ©e doit ĂȘtre fait en prĂ©sence de tous les colocataires et du propriĂ©taire (ou de l’agence immobiliĂšre).

L'Ă©tat des lieux doit ĂȘtre datĂ© et signĂ© par le propriĂ©taire (ou l’agence immobiliĂšre) et par chacun des colocataires.

  À savoir

Si un nouveau colocataire vient remplacer un colocataire qui a dĂ©finitivement quittĂ© le logement en cours bail, il peut demander au propriĂ©taire (ou Ă  l’agence immobiliĂšre) de signer un avenant Ă  l'Ă©tat des lieux d'entrĂ©e d'origine.

Les rĂšgles sont diffĂ©rentes selon que l’encadreĂčent des loyers s’applique ou non dans la commune oĂč est situĂ© le logement.

Pour le savoir, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
ConnaĂźtre les communes oĂč l’encadrement des loyers s’applique

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Le loyer ne doit pas dĂ©passer un montant maximum, dans certains cas. Le montant total des loyers perçus par le propriĂ©taire de la part de l'ensemble des colocataires ne peut alors pas dĂ©passer ce montant maximum.

      À savoir

    Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander l'aide Mobili-Jeune pour le paiement de sa part du loyer et des charges locatives.

  • Le propriĂ©taire (ou l’agence immobiliĂšre) fixe librement le loyer du logement.

      À savoir

    Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander une aide Mobili-Jeune pour le paiement de sa part du loyer et des charges.

Les charges locatives sont Ă  payer au propriĂ©taire (ou Ă  l’agence immobiliĂšre) selon la forme indiquĂ©e dans le bail :

  • Le montant des charges locatives rĂ©cupĂ©rĂ©es par le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) doit ĂȘtre justifiĂ©.

    Provisions et justificatifs

    Le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) fixe le montant des provisions pour charges mensuelles, en se fondant sur le budget prĂ©visionnel et les rĂ©sultats antĂ©rieurs arrĂȘtĂ©s lors de la prĂ©cĂ©dente rĂ©gularisation de charges.

      À savoir

    Dans un immeuble doté de dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.

    RĂ©gularisation annuelle et justificatifs

    Les charges doivent ĂȘtre rĂ©gularisĂ©es au moins 1 fois par an en comparant :

    • Le total des provisions dĂ©jĂ  demandĂ©es par le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre)
    • Et les dĂ©penses effectives engagĂ©es par le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) pendant l'annĂ©e.

      À savoir

    Dans un immeuble, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) doit transmettre, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l'EPCI compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété).

    Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) doit reverser le trop-perçu.

    Si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) demande un complément.

    Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) doit communiquer les informations suivantes :

    • Le dĂ©compte des charges locatives par nature de charges (Ă©lectricitĂ©, eau chaude, eau froide, ascenseur...)
    • Le mode de rĂ©partition des charges entre les logements. Et, si nĂ©cessaire, une note d'information sur le mode de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude collective.

    Sur demande du locataire, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.

    Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des documents justificatifs.

    RĂ©gularisation tardive

    Le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) peut rĂ©clamer pendant 3 ans tout impayĂ© de charges ou de loyers qui lui est dĂ». Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de octobre 2026 peut ĂȘtre rĂ©clamĂ©e jusqu'en octobre 2029.

      À savoir

    Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et veut se faire rembourser le trop-versé.

    La régularisation tardive des charges est possible quelle qu'en soit la cause :

    • Oubli
    • Ignorance
    • NĂ©gligence.

    Mais le juge des contentieux de la protection peut refuser un rappel de charges tardif s'il considÚre que ce rappel est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire (ou de son représentant) dans l'exécution du bail. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu.

    Lorsque la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

    Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre) par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modÚle de lettre suivant :

    ModĂšle de document
    Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important

    AccĂ©der au modĂšle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

  • Le montant du forfait doit ĂȘtre inscrit dans le bail. Il ne doit pas ĂȘtre disproportionnĂ© par rapport au montant de charges appliquĂ© au prĂ©cĂ©dent locataire.

    Le forfait ne doit pas s'accompagner d'un complément à verser ou d'une régularisation ultérieure.

    Le forfait doit ĂȘtre payĂ© en mĂȘme temps que le loyer. La pĂ©riodicitĂ© du paiement est indiquĂ©e dans le bail.

    Le montant du forfait peut ĂȘtre rĂ©visĂ© chaque annĂ©e aux mĂȘmes conditions que le loyer.

Rappel

Rappel

Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander une aide Mobili-Jeune pour le paiement de sa part du loyer et des charges.

En cas de difficultĂ©s Ă  payer ses charges, le locataire peut demander au propriĂ©taire (ou Ă  l’agence immobiliĂšre) des dĂ©lais de paiement. Si le locataire et le propriĂ©taire (ou l’agence immobiliĂšre) ont du mal Ă  se parler, l'un ou l'autre peut faire appel (gratuitement) Ă  un conciliateur de justice pour qu'il les aide Ă  trouver ensemble la meilleure solution.

Chaque colocataire peut obtenir une aide personnelle au logement (APL, ALS, ALF) pour la part de loyer qu'il paie, à la condition de remplir les conditions suivantes :

  • Il remplit les conditions pour avoir droit Ă  cette aide au logement
  • Il fait une demande individuelle Ă  la Caf ou la MSA
  • Le logement est un logement dĂ©cent et il a une surface habitable au moins Ă©gale Ă  16 mÂČ pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplĂ©mentaire, il faut 9 mÂČ supplĂ©mentaires.

En cours de bail, les colocataires doivent payer au propriĂ©taire (ou Ă  l’agence immobiliĂšre) le loyer et les charges locatives.

Pour se protĂ©ger des risques d'impayĂ©s, le propriĂ©taire (ou l’agence immobiliĂšre) peut insĂ©rer une clause de solidaritĂ© dans le bail :

  • Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalitĂ© des sommes dues (loyer et charges locatives) au propriĂ©taire (ou Ă  l’agence immobiliĂšre). Cela veut dire que chaque colocataire, et sa caution respective, s'engage Ă  payer la part des autres colocataires si ces derniers ne la paient pas.

    À savoir :

    Le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) peut rĂ©clamer pendant 3 ans tout impayĂ© de charges ou de loyers qui lui est dĂ». Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de octobre 2026 peut ĂȘtre rĂ©clamĂ©e jusqu'en octobre 2029.

  • Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la part du loyer et des charges qu'ils doivent au propriĂ©taire (ou Ă  l’agence immobiliĂšre).

    À savoir :

    Le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) peut rĂ©clamer pendant 3 ans tout impayĂ© de charges ou de loyers qui lui est dĂ». Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de octobre 2026 peut ĂȘtre rĂ©clamĂ©e jusqu'en octobre 2029.

Possibilité de rédiger un "pacte de colocation"

Les colocataires peuvent décider ensemble d'un pacte de colocation, document écrit qui décrit le fonctionnement de la colocation. Ce n'est pas une obligation.

Ce document peut notamment indiquer les éléments suivants :

  • Liste des dĂ©penses communes et leur mode de rĂ©partition (loyer, charges locatives, rĂ©parations locatives ...)
  • Conditions de dĂ©part d'un des colocataires (remboursement d'une partie du dĂ©pĂŽt de garantie par les colocataires qui restent ...)
  • RĂšglement intĂ©rieur, avec par exemple les rĂšgles d'utilisation et d'entretien des piĂšces ou Ă©quipements communs (salle de bain, rĂ©frigĂ©rateur ...)

Possibilité d'ouvrir un compte bancaire joint

Les colocataires peuvent ouvrir un compte joint de colocation. Ce n'est pas une obligation.

Ce compte joint permet de faciliter la gestion des dĂ©penses communes. Il doit ĂȘtre ouvert par au moins 2 colocataires.

Les cotitulaires du compte joint en sont solidairement responsables. L'ensemble des cotitulaires doit signer l'ouverture et la clĂŽture du compte joint.

Le compte joint peut ĂȘtre transformĂ© en comptes indivis (comptes sĂ©parĂ©s) dans les cas suivants :

  • Soit Ă  la demande d'un seul colocataire (par exemple, lors de son dĂ©part du logement)
  • Soit Ă  la demande de l'ensemble des titulaires du compte (par exemple, Ă  la fin de la colocation)

Si un des colocataires veut quitter la colocation, il doit donner son prĂ©avis (ou congĂ©) au propriĂ©taire (ou Ă  l’agence immobiliĂšre), en respectant des conditions de forme et de dĂ©lais.

Le colocataire partant ne peut pas demander au propriĂ©taire (ou Ă  l’agence immobiliĂšre) de lui restituer sa part du dĂ©pĂŽt de garantie. Il ne peut que s'adresser Ă  ses colocataires pour trouver une solution Ă  l'amiable.

La colocation se poursuit avec les colocataires restés dans le logement, mais les conséquences sont différentes selon que le bail contient ou non une clause de solidarité :

  • Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalitĂ© des sommes dues au propriĂ©taire (ou l’agence immobiliĂšre).

    Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s'engagent Ă  payer la part du loyer et des charges due par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.

    Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :

    • Soit durant les 6 mois qui suivent la fin de son prĂ©avis.
    • Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son prĂ©avis, jusqu'Ă  la fin du prĂ©avis.

    À savoir :

    Le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) peut rĂ©clamer pendant 3 ans tout impayĂ© de charges ou de loyers qui lui est dĂ». Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de octobre 2026 peut ĂȘtre rĂ©clamĂ©e jusqu'en octobre 2029.

  • Le colocataire partant (et sa caution) doivent payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu'Ă  la fin de son prĂ©avis.

    Ce dĂ©lai peut ĂȘtre rĂ©duit si un nouveau colocataire s'inscrit au bail avant la fin de son prĂ©avis.

    À savoir :

    Le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) peut rĂ©clamer pendant 3 ans tout impayĂ© de charges ou de loyers qui lui est dĂ». Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de octobre 2026 peut ĂȘtre rĂ©clamĂ©e jusqu'en octobre 2029.

Les colocataires doivent :

  • Soit envoyer au propriĂ©taire (ou Ă  son reprĂ©sentant) un prĂ©avis (ou congĂ©) commun (avec tous les noms et signatures), en respectant les conditions de forme et de dĂ©lais.
  • Soit envoyer chacun un prĂ©avis (ou un congĂ©) individuel au propriĂ©taire (ou Ă  l’agence immobiliĂšre), en respectant les conditions de forme et de dĂ©lais. Dans ce cas, les colocataires doivent envoyer tous les prĂ©avis (ou congĂ©s) en mĂȘme temps.

Le propriétaire (ou son représentant) peut donner son préavis (ou congé) aux colocataires à la fin du bail, en respectant des conditions de forme et de délai.

  • Si le bail contient une clause de solidaritĂ©, le prĂ©avis du propriĂ©taire (ou de l’agence immobiliĂšre) adressĂ© Ă  un seul des colocataires vaut pour l'ensemble des colocataires.
  • Si le bail ne contient pas cette clause de solidaritĂ©, le propriĂ©taire (ou l’agence immobiliĂšre) doit adresser son prĂ©avis Ă  chaque colocataire.

L'Ă©tat des lieux de sortie doit ĂȘtre fait dans l’une des situations suivantes :

  • Soit lorsque tous les colocataires quittent le logement
  • Soit quand le dernier colocataire quitte le logement.

Il doit ĂȘtre fait en prĂ©sence de tous les colocataires et du propriĂ©taire (ou de l’agence immobiliĂšre).

Il doit ĂȘtre datĂ© et signĂ© par le propriĂ©taire (ou l’agence immobiliĂšre) et par chacun des colocataires.

Le propriĂ©taire (ou l’agence immobiliĂšre) restitue le dĂ©pĂŽt de garantie aprĂšs que tous les colocataires ont quittĂ© le logement et lui ont remis les clĂ©s du logement.

Le délai de restitution du dépÎt de garantie varie selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée.

Le propriĂ©taire (ou l’agence immobiliĂšre verse le dĂ©pĂŽt de garantie Ă  l'un des colocataires.

Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (piÚces communes non prises en compte).

Le caractÚre décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et piÚces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

Chaque colocataire signe avec le propriétaire un bail indépendant.

Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif, et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...).

  À savoir

Le contrat-type prévu pour un logement vide ou meublé ne s'applique pas en cas de colocation à plusieurs contrats de location.

Le propriétaire peut moduler la durée du bail, selon le statut de chaque colocataire. Par exemple, en colocation meublée, un bail de 9 mois pour un étudiant et un bail d'un an pour chaque autre colocataire.

Le propriétaire peut demander le versement d'un dépÎt de garantie lors de l'entrée dans les lieux.

Le colocataire peut faire la demande de l'avance Loca-Pass pour payer le dépÎt de garantie.

Pour se protéger du risque d'impayé, le propriétaire peut demander que chaque colocataire se dote d'une caution. Une caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer le loyer et les charges locatives lorsque le locataire ne le fait pas.

  À savoir

À partir de 3 colocataires, chaque colocataire peut demander individuellement la caution de la garantie Visale.

Les colocataires doivent obligatoirement assurer le logement loué en colocation, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégùts des eaux).

Les colocataires peuvent choisir de s'assurer collectivement ou individuellement.

L'attestation d'assurance doit ĂȘtre fournie au propriĂ©taire chaque annĂ©e. Dans le cas contraire, le propriĂ©taire peut rĂ©silier le bail.

 Ă€ noter

Les colocataires et le propriétaire peuvent convenir dans bail que l'assurance est souscrite par le propriétaire pour le compte des colocataires. Son coût (éventuellement majoré) est remboursé à chaque loyer.

Le colocataire doit faire un Ă©tat des lieux d'entrĂ©e avec le propriĂ©taire (ou l’agence immobiliĂšre).

L'Ă©tat des lieux doit ĂȘtre datĂ© et signĂ© par ce colocataire et le propriĂ©taire (ou l’agence immobiliĂšre).

Les rĂšgles sont diffĂ©rentes selon que l’encadrement des loyers s’applique ou non dans la commune oĂč est situĂ© le logement.

Pour le savoir, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
ConnaĂźtre les communes oĂč l’encadrement des loyers s’applique

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Chaque colocataire doit payer sa part du loyer et toute somme due (charges locatives, rĂ©parations locatives) au propriĂ©taire (ou Ă  l’agence immobiliĂšre), telles qu'indiquĂ©es dans le bail qu'il a signĂ©.

      À savoir

    Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander une aide Mobili-Jeune pour le paiement de sa part du loyer et des charges locatives.

    Le loyer du logement en entier ne doit pas dépasser un montant maximum, dans certains cas. Si tel est le cas, le total des parts payés par chaque colocataire ne doit pas dépasser ce montant maximum.

  • Le propriĂ©taire (ou l’agence immobiliĂšre) fixe librement le loyer du logement.

    Chaque colocataire doit payer sa part du loyer et toute somme due (charges locatives, rĂ©parations locatives) au propriĂ©taire (ou Ă  l’agence immobiliĂšre), telles qu'indiquĂ©es dans le bail qu'il a signĂ©.

      À savoir

    Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander une aide Mobili-Jeune pour le paiement de sa part du loyer et des charges locatives.

Le colocataire (ou sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail qu'il a signé.

Le propriĂ©taire (ou l’agence immobiliĂšre) a 3 ans pour rĂ©clamer tout impayĂ© de loyers ou de charges au colocataire qui lui doit.

Par exemple, il peut rĂ©clamer au colocataire une dette de loyer ou de charges datant d’octobre 2026, jusqu'en octobre 2029.

À savoir :

Il existe 2 types de caution : la caution simple, et la caution solidaire.

Le type de caution choisi par le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) est indiqué dans l'acte de cautionnement.

Chaque colocataire peut obtenir une aide personnelle au logement (APL, ALS, ALF) pour la part de loyer qu'il paie, à la condition de remplir les conditions suivantes :

  • Il remplit les conditions pour avoir droit Ă  cette aide au logement
  • Il fait une demande individuelle Ă  la Caf ou la MSA
  • Le logement est un logement dĂ©cent et il a une surface habitable au moins Ă©gale Ă  16 mÂČ pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplĂ©mentaire, il faut 9 mÂČ supplĂ©mentaires.

Possibilité de rédiger un "pacte de colocation"

Les colocataires peuvent décider ensemble d'un pacte de colocation, document écrit qui décrit le fonctionnement de la colocation. Ce n'est pas une obligation.

Ce document peut notamment indiquer les éléments suivants :

  • Liste des dĂ©penses communes et leur mode de rĂ©partition (loyer, charges locatives, rĂ©parations locatives ...)
  • Conditions de dĂ©part d'un des colocataires (remboursement d'une partie du dĂ©pĂŽt de garantie par les colocataires qui restent ...)
  • RĂšglement intĂ©rieur, avec par exemple les rĂšgles d'utilisation et d'entretien des piĂšces ou Ă©quipements communs (salle de bain, rĂ©frigĂ©rateur ...)

Possibilité d'ouvrir un compte bancaire joint

Les colocataires peuvent ouvrir un compte joint de colocation. Ce n'est pas une obligation.

Ce compte joint permet de faciliter la gestion des dĂ©penses communes. Il doit ĂȘtre ouvert par au moins 2 colocataires.

Les cotitulaires du compte joint en sont solidairement responsables. L'ensemble des cotitulaires doit signer l'ouverture et la clĂŽture du compte joint.

Le compte joint peut ĂȘtre transformĂ© en comptes indivis (comptes sĂ©parĂ©s) dans les cas suivants :

  • Soit Ă  la demande d'un seul colocataire (par exemple, lors de son dĂ©part du logement)
  • Soit Ă  la demande de l'ensemble des titulaires du compte (par exemple, Ă  la fin de la colocation)

Chaque colocataire peut quitter le logement en donnant son prĂ©avis (ou congĂ©) au propriĂ©taire (ou Ă  l’agence immobiliĂšre) pour sa partie privative. Pour cela, il doit respecter des conditions de forme et de dĂ©lai.

La colocation se poursuit avec les autres colocataires. Le propriĂ©taire (ou l’agence immobiliĂšre) peut choisir un nouveau colocataire, sans avoir Ă  obtenir l'accord des autres colocataires.

Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail, jusqu'à la fin de son préavis.

  À savoir

Le propriĂ©taire (ou son reprĂ©sentant) a 3 ans pour rĂ©clamer au colocataire tout impayĂ© de loyers ou de charges qu'il lui doit. Par exemple, il peut rĂ©clamer au colocataire une dette de loyer (ou de charges) datant d’octobre 2026, jusqu'en octobre 2029.

Le propriĂ©taire (ou l’agence immobiliĂšre) peut donner son prĂ©avis (son congĂ©) Ă  la fin du bail, Ă  la condition de remplir les conditions suivantes :

Lorsque le colocataire quitte le logement, il doit faire un Ă©tat des lieux de sortie avec le propriĂ©taire (ou avec l’agence immobiliĂšre).

Le colocataire peut rĂ©cupĂ©rer son dĂ©pĂŽt de garantie aprĂšs avoir remis les clĂ©s au propriĂ©taire (ou Ă  l’agence immobiliĂšre).

Le délai de restitution du dépÎt de garantie varie selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée.

 Ă€ noter

La location d'un logement à un unique couple (marié ou pacsé au moment de la signature du bail) n'est pas une colocation.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Pour en savoir plus