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Question-réponse

En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

Vérifié le 01/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'encadrement des loyers concerne le logement qui sert de rĂ©sidence principale au locataire, ou qui est louĂ© avec un bail mobilitĂ©. Il s’applique uniquement dans les communes situĂ©es en zone tendue. Dans la plupart de ces communes, le propriĂ©taire ne peut pas augmenter librement le loyer lors du changement de locataire ou du renouvellement du bail. Mais dans certaines grandes communes de zone tendue, le propriĂ©taire ne peut pas fixer librement le loyer, car il est plafonnĂ©. Nous vous expliquons.

Dans la plupart des communes situĂ©es en zone tendue, l’évolution du loyer est encadrĂ©e. Le propriĂ©taire ne peut pas librement augmenter le loyer, notamment lors du changement de locataire, ou du renouvellement du bail.

Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
ConnaĂźtre les communes oĂč l’encadrement des loyers s’applique

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Mais dans certaines communes situĂ©es en zone tendue, le niveau du loyer est encadrĂ©. Le propriĂ©taire ne peut pas fixer librement le montant du loyer, car il est plafonnĂ© Ă  l’aide de loyers de rĂ©fĂ©rence minorĂ© et majorĂ©.

En Île-de-France, il s'agit des communes suivantes :

  • Paris
  • Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le PrĂ© Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)
  • Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).

En province, il s'agit des communes suivantes :

  • Bordeaux
  • Une partie du territoire de Grenoble-Alpes MĂ©tropole (Bresson, Claix, DomĂšne, Eybens, Fontanil-Cornillon, GiĂšres, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-AlliĂšres-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-ÉgrĂšve, Saint-Martin-d’HĂšres, Sassenage, Seyssinet-Pariset).
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Montpellier
  • Territoire de la communautĂ© d'agglomĂ©ration Pays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, GuĂ©thary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque)

  À savoir

  • Si le propriĂ©taire ne respecte pas l’encadrement du niveau des loyers, il peut devoir payer une amende allant jusqu'Ă  5 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
  • En cas d’encadrement du niveau des loyers, le contenu de l’annonce immobiliĂšre est soumis Ă  des rĂšgles spĂ©cifiques.

Sélectionnez la commune de votre logement :