Question-réponse
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Vérifié le 01/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'encadrement des loyers concerne le logement qui sert de rĂ©sidence principale au locataire, ou qui est louĂ© avec un bail mobilitĂ©. Il sâapplique uniquement dans les communes situĂ©es en zone tendue. Dans la plupart de ces communes, le propriĂ©taire ne peut pas augmenter librement le loyer lors du changement de locataire ou du renouvellement du bail. Mais dans certaines grandes communes de zone tendue, le propriĂ©taire ne peut pas fixer librement le loyer, car il est plafonnĂ©. Nous vous expliquons.
Dans la plupart des communes situĂ©es en zone tendue, lâĂ©volution du loyer est encadrĂ©e. Le propriĂ©taire ne peut pas librement augmenter le loyer, notamment lors du changement de locataire, ou du renouvellement du bail.
Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :
Simulateur
ConnaĂźtre les communes oĂč lâencadrement des loyers sâapplique
Mais dans certaines communes situĂ©es en zone tendue, le niveau du loyer est encadrĂ©. Le propriĂ©taire ne peut pas fixer librement le montant du loyer, car il est plafonnĂ© Ă lâaide de loyers de rĂ©fĂ©rence minorĂ© et majorĂ©.
En Ăle-de-France, il s'agit des communes suivantes :
- Paris
- Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)
- Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Ăpinay-sur-Seine, L'Ăle-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).
En province, il s'agit des communes suivantes :
- Bordeaux
- Une partie du territoire de Grenoble-Alpes MĂ©tropole (Bresson, Claix, DomĂšne, Eybens, Fontanil-Cornillon, GiĂšres, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-AlliĂšres-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Ăchirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-ĂgrĂšve, Saint-Martin-dâHĂšres, Sassenage, Seyssinet-Pariset).
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Montpellier
- Territoire de la communauté d'agglomération Pays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque)
Ă savoir
- Si le propriĂ©taire ne respecte pas lâencadrement du niveau des loyers, il peut devoir payer une amende allant jusqu'Ă 5 000 ⏠(ou 15 000 ⏠s'il s'agit d'une personne morale).
- En cas dâencadrement du niveau des loyers, le contenu de lâannonce immobiliĂšre est soumis Ă des rĂšgles spĂ©cifiques.
Sélectionnez la commune de votre logement :
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Logement
-
Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
-
Lille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
-
Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
-
Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
-
Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
-
Montpellier : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
-
Bordeaux : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
-
Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
Pour en savoir plus
-
Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap)
MinistÚre chargé du logement
-
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
MinistÚre chargé du logement
-
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
MinistÚre chargé de l'environnement
-
Grenoble Alpes métropole : loyers de référence minoré et majoré
Préfecture de l'IsÚre
-
Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026
Métropole de Lyon
-
Ville de Paris : signaler le non respect de lâencadrement des loyers
Ville de Paris