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Accueil particuliers  > Logement  > Bail d’habitation : loyer  > Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitation

Fiche pratique

Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitation

Vérifié le 01/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre logement est-il soumis à l'encadrement des loyers à Lyon ou Villeurbanne ? Le loyer d'un logement loué avec un bail mobilité ou un bail d'habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé depuis novembre 2021 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré, lorsqu'il se situe à Lyon ou Villeurbanne. Ces montants dépendent de la catégorie du logement (location vide ou meublée, nombre de piÚces, époque de construction). Nous vous expliquons.

Vous pouvez vérifier que le loyer de votre logement est conforme à l'encadrement des loyers à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)

AccĂ©der au simulateur  

MĂ©tropole de Lyon

Dans certains cas, un complĂ©ment de loyer peut ĂȘtre prĂ©vu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delĂ  du loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ©.

Ces diffĂ©rents montants doivent ĂȘtre mentionnĂ©s dans le bail et dans l’annonce immobiliĂšre.

  À savoir

Seuls les logements utilisĂ©s comme rĂ©sidence principale par le locataire, ou louĂ© avec un bail mobilitĂ©, sont concernĂ©s par l’encadrement des loyers. Les logements soumis Ă  la loi de 1948 ou conventionnĂ©s par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublĂ©s de tourisme et les sous-locations sont soumis Ă  d'autres rĂšgles.

L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évÚnements suivants :

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complĂ©ment de loyer),
  • Le loyer de rĂ©fĂ©rence et le loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ© en vigueur Ă  la date de signature du bail et qui correspondent Ă  la catĂ©gorie du logement (localisation, nombre de piĂšces...) ?

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaßtre le loyer de référence majoré :

Pour en savoir plus

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :

  • Saisir la commission dĂ©partementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dĂ©pend le logement louĂ©.
  • Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers Ă  la prĂ©fecture. Le propriĂ©taire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

OĂč s’adresser ?

Préfecture

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complĂ©ment de loyer et les caractĂ©ristiques du logement qui le justifient doivent ĂȘtre indiquĂ©s dans le bail.

 Attention :

Pour un bail signĂ© depuis le 18 aoĂ»t 2022, le complĂ©ment de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractĂ©ristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humiditĂ© sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenĂȘtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-Ă -vis Ă  moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extĂ©rieur, problĂšmes d'Ă©vacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation Ă©lectrique dĂ©gradĂ©e, mauvaise exposition de la piĂšce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

 Attention :

Un bail mobilitĂ© ne peut pas ĂȘtre renouvelĂ©.

À l'approche du renouvellement du bail :

  • Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complĂ©ment de loyer) est infĂ©rieur au loyer de rĂ©fĂ©rence minorĂ©, le propriĂ©taire peut engager une action en rĂ©Ă©valuation de loyer,
  • Lorsque le loyer de base est supĂ©rieur au loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ©, le locataire peut engager une action en diminution de loyer.

Vous pouvez connaßtre les loyers de référence minoré et majoré :

Pour en savoir plus

  • Quelles sont les conditions ?

    Il faut respecter 3 conditions :

    1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complĂ©ment de loyer) doit ĂȘtre infĂ©rieur ou Ă©gal au loyer de rĂ©fĂ©rence minorĂ© en vigueur au moment oĂč le propriĂ©taire informe le locataire.

    2. L'augmentation du loyer proposĂ©e doit ĂȘtre infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  la plus Ă©levĂ©e des 2 limites suivantes :

    • 50 % de la diffĂ©rence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiquĂ©s dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliquĂ© au locataire avant le renouvellement du bail (Ă©ventuellement rĂ©visĂ© si cela n'avait pas Ă©tĂ© fait dans les 12 derniers mois)
    • Une majoration du loyer annuel Ă©gale Ă  15 % du coĂ»t rĂ©el des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amĂ©lioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins Ă©gal au montant de la derniĂšre annĂ©e de loyer.

    3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE) lors du renouvellement du bail.

    Comment informer le locataire ?

    Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.

    Le propriétaire doit lui adresser une notification :

    • Soit par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception
    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
    • Soit par remise en main propre contre rĂ©cĂ©pissĂ© ou Ă©margement

    Cette notification doit contenir les éléments suivants :

      À savoir

    Lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.

    Comment contester ?

    Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.

    Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

    • Soit dans le mĂȘme groupe d'immeubles
    • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractĂ©ristiques similaires et situĂ©s dans la mĂȘme zone gĂ©ographique

     Ă€ noter

    Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.

    En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

    Si le dĂ©saccord persiste en dĂ©pit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut ĂȘtre saisi avant la fin du bail.

     Attention :

    Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.

    Comment appliquer le nouveau loyer ?

    Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :

    • Pour un logement vide, lorsqu'un nouveau loyer est dĂ©cidĂ© par le locataire et le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement Ă  partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 %, elle est Ă©talĂ©e par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durĂ©e du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 %, et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultĂ©rieur.

    Exemple

    Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliquĂ© est de 600 € (hors charges et hors complĂ©ment de loyer) et la hausse Ă  appliquer est de 50 € mensuels :

    • Cette hausse est infĂ©rieure Ă  10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par an
    • Le loyer mensuel sera augmentĂ© la 1re annĂ©e de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2e annĂ©e de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e annĂ©e de 50 € par mois.
    • Pour un logement meublĂ©, lorsqu'un nouveau loyer est dĂ©cidĂ© par le locataire et le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelĂ©. Mais, si la hausse est de plus de 10 %, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelĂ© et lors des renouvellements ultĂ©rieurs.

  • Si le loyer de base (hors charges et hors complĂ©ment de loyer) inscrit dans le bail est supĂ©rieur au loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ©, le locataire peut proposer au propriĂ©taire (ou Ă  l'agence immobiliĂšre) la diminution du loyer de base.

    Les 2 conditions suivantes doivent ĂȘtre respectĂ©es :

    • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'Ă©chĂ©ance du bail
    • Le loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ© pris en considĂ©ration est celui en vigueur Ă  la date de la demande du locataire

    Vous pouvez tester votre loyerà l'aide de ce simulateur :

    Simulateur
    Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)

    AccĂ©der au simulateur  

    MĂ©tropole de Lyon

    Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre) :

    • Soit par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception
    • Soit par acte de commissaire de justice
    • Soit par remise en main propre contre rĂ©cĂ©pissĂ© ou Ă©margement.

    La demande doit contenir les éléments suivants :

    Si le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

    Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

     Attention :

    Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) peut le réviser.

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complĂ©ment de loyer) d'un logement remis sur le marchĂ© aprĂšs moins de 18 mois d'inoccupation peut ĂȘtre augmentĂ© dans certains cas seulement :

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaßtre le loyer de référence majoré :

Pour en savoir plus

 Attention :

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

  • Loyer non rĂ©visĂ©
  • Travaux
  • Loyer sous-Ă©valuĂ©

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, il peut ĂȘtre augmentĂ© de la variation annuelle de l'IRL publiĂ© Ă  la date de signature du nouveau bail, si aucune rĂ©vision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaßtre le loyer de référence majoré :

Pour en savoir plus

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

 Attention :

Le montant du loyer appliquĂ© au dernier locataire doit ĂȘtre inscrit dans le bail.

  • Conditions

    Le nouveau loyer peut ĂȘtre supĂ©rieur au dernier loyer appliquĂ© au prĂ©cĂ©dent locataire, si le propriĂ©taire a financĂ© des travaux.

    Ces travaux peuvent ĂȘtre :

    Ces travaux doivent :

    • avoir Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s (dans les parties communes ou privatives) depuis le dĂ©part du dernier locataire
    • et ĂȘtre d'un montant au moins Ă©gal Ă  50 % de la derniĂšre annĂ©e de loyer (hors charges).
    Quel nouveau loyer fixer ?

    Si ces conditions sont respectĂ©es, le loyer annuel pratiquĂ© au prĂ©cĂ©dent locataire peut ĂȘtre augmenté :

    • d'un montant Ă©gal Ă  15 € du montant des travaux TTC,
    • dans la limite du loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ© en vigueur Ă  la date de signature du bail.

    Vous pouvez connaßtre le loyer de référence majoré :

    Pour en savoir plus

    Comment contester ?

    Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre) une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d'échec, il peut saisir :

  • Quel nouveau loyer fixer ?

    Le nouveau loyer peut ĂȘtre supĂ©rieur au dernier loyer appliquĂ© au prĂ©cĂ©dent locataire si des travaux d'amĂ©lioration ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s :

    • depuis moins de 6 mois
    • et pour un montant au moins Ă©gal Ă  la derniĂšre annĂ©e de loyer.

    Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

    Vous pouvez connaßtre le loyer de référence :

    Pour en savoir plus

    Comment contester ?

    Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre) une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d'échec, il peut saisir :

Si le loyer pratiquĂ© avec l'ancien locataire Ă©tait sous-Ă©valuĂ©, le nouveau loyer peut ĂȘtre augmentĂ©.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Vous pouvez estimer la sous-Ă©valuation d'un loyer Ă  partir de loyers habituellement constatĂ©s pour des logements comparables situĂ©s dans la mĂȘme zone gĂ©ographique.

 Ă€ noter

Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 rÚgles suivantes :

1re rĂšgle, l'augmentation du loyer ne doit pas dĂ©passer 50 € de la diffĂ©rence entre les sommes suivantes :

  • Montant d'un loyer dĂ©terminĂ© par rĂ©fĂ©rence aux loyers pratiquĂ©s dans le voisinage pour des logements comparables
  • Dernier loyer appliquĂ© au prĂ©cĂ©dent locataire, Ă©ventuellement rĂ©visĂ© sur l'IRL si cela n'a pas Ă©tĂ© fait dans les 12 derniers mois

2e rÚgle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaßtre le loyer de référence majoré :

Pour en savoir plus

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complĂ©ment de loyer et les caractĂ©ristiques du logement qui le justifient doivent ĂȘtre indiquĂ©s dans le bail.

 Attention :

Pour un bail signĂ© depuis le 18 aoĂ»t 2022, le complĂ©ment de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractĂ©ristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humiditĂ© sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenĂȘtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-Ă -vis Ă  moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extĂ©rieur, problĂšmes d'Ă©vacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation Ă©lectrique dĂ©gradĂ©e, mauvaise exposition de la piĂšce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complĂ©ment de loyer)
  • le loyer de rĂ©fĂ©rence et le loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ© en vigueur Ă  la date de signature du bail et qui correspondent Ă  la catĂ©gorie du logement (localisation, nombre de piĂšces...) 

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

 Attention :

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Il est possible de connaßtre le loyer de référence majoré :

Pour en savoir plus

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complĂ©ment de loyer et les caractĂ©ristiques du logement qui le justifient doivent ĂȘtre indiquĂ©s dans le bail.

 Attention :

Pour un bail signĂ© depuis le 18 aoĂ»t 2022, le complĂ©ment de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractĂ©ristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humiditĂ© sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenĂȘtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-Ă -vis Ă  moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extĂ©rieur, problĂšmes d'Ă©vacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation Ă©lectrique dĂ©gradĂ©e, mauvaise exposition de la piĂšce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

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