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Question-réponse

Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobiliÚre ?

Vérifié le 06/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu d'une annonce immobiliĂšre pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilitĂ©) doit respecter certaines rĂšgles. Ces rĂšgles varient notamment la commune oĂč se situe le logement. Des rĂšgles spĂ©cifiques s’appliquent dans les communes suivantes : Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalitĂ©s d'Est ensemble, de Plaine commune, de Pays basque, et d'une partie du territoire de Grenoble-Alpes MĂ©tropole. Nous vous expliquons.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • Paris, Bordeaux, Est Ensemble, Grenoble-Alpes MĂ©tropole, Lille, Lyon, Montpellier, Plaine Commune, Pays basque...

Le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce immobiliÚre :

Contenu de l'agence immobiliÚre selon son auteur (cas général)

Auteur de l'annonce immobiliĂšre

Propriétaire du logement

Agence immobiliĂšre

  • Mention que le logement Ă  louer est un logement meublĂ©, si tel est le cas
  • Montant du loyer mensuel, augmentĂ© des charges locatives (ou charges rĂ©cupĂ©rables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois) doit ĂȘtre indiquĂ©e et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC).
  • Montant des charges locatives (ou charges rĂ©cupĂ©rables) et leur mode de rĂšglement, si tel est le cas
  • Montant du dĂ©pĂŽt de garantie, s'il est exigĂ© par le propriĂ©taire (mais le dĂ©pĂŽt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilitĂ©)
  • Montant TTC Ă  payer par le locataire pour la rĂ©alisation de l'Ă©tat des lieux d'entrĂ©e, si tel est le cas
  • Mention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) oĂč est situĂ© le logement Ă  louer
  • Surface du logement Ă  louer (en m2 de surface habitable)
  • Classement du logement en matiĂšre de performance Ă©nergĂ©tique. Si le logement classĂ© F ou G, il doit ĂȘtre indiquĂ© Logement Ă  consommation Ă©nergĂ©tique excessive
  • Classement du logement en matiĂšre d'Ă©missions de gaz Ă  effet de serre
  • Montant des dĂ©penses thĂ©oriques de chauffage (et l'annĂ©e de rĂ©fĂ©rence des prix de l'Ă©nergie utilisĂ©s pour Ă©tablir cette estimation). Ce montant doit ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ© de la mention Montant estimĂ© des dĂ©penses annuelles d'Ă©nergie pour un usage standard
  • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de cĂŽte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposĂ© sont disponibles sur le site GĂ©orisques : www.georisques.gouv.fr.
  • Mention que le logement Ă  louer est un logement meublĂ©, si tel est le cas
  • Montant du loyer mensuel, augmentĂ© des charges locatives (ou charges rĂ©cupĂ©rables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois) doit ĂȘtre indiquĂ©e et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC)
  • Montant des charges locatives (ou charges rĂ©cupĂ©rables) et leur mode de rĂšglement, si tel est le cas
  • Montant du dĂ©pĂŽt de garantie, s'il est exigĂ© par le propriĂ©taire (mais le dĂ©pĂŽt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilitĂ©)
  • Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier Ă  payer par le locataire
  • Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier Ă  payer par le locataire pour la rĂ©alisation de l'Ă©tat des lieux d'entrĂ©e, si tel est le cas
  • Mention de la commune (et arrondissement pour Marseille) oĂč est situĂ© le logement Ă  louer
  • Surface du logement Ă  louer (en m2 de surface habitable)
  • Classement du logement en matiĂšre de performance Ă©nergĂ©tique. Si le logement classĂ© F ou G, il doit ĂȘtre indiquĂ© Logement Ă  consommation Ă©nergĂ©tique excessive
  • Classement du logement en matiĂšre d'Ă©missions de gaz Ă  effet de serre
  • Montant des dĂ©penses thĂ©oriques de chauffage (et l'annĂ©e de rĂ©fĂ©rence des prix de l'Ă©nergie utilisĂ©s pour Ă©tablir cette estimation). Ce montant doit ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ© de la mention Montant estimĂ© des dĂ©penses annuelles d'Ă©nergie pour un usage standard
  • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de cĂŽte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposĂ© sont disponibles sur le site GĂ©orisques : www.georisques.gouv.fr.

Des rÚgles spécifiques concernent les communes de :

  • Paris pour un bail signĂ© ou renouvelĂ© depuis juillet 2019,
  • Bordeaux pour un bail signĂ© ou renouvelĂ© depuis le 15 juillet 2022,
  • Lille, Hellemmes et Lomme, pour un bail signĂ© ou renouvelĂ© entre mars 2020 et le 24 novembre 2026,
  • Lyon et Villeurbanne pour un bail signĂ© ou renouvelĂ© depuis novembre 2021,
  • Montpellier pour un bail signĂ© ou renouvelĂ© depuis juillet 2022,
  • Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le PrĂ© Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) pour un bail signĂ© ou renouvelĂ© depuis dĂ©cembre 2021,
  • Une partie du territoire de Grenoble-Alpes MĂ©tropole (communes de Bresson, Claix, DomĂšne, Eybens, Fontanil-Cornillon, GiĂšres, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-AlliĂšres-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-ÉgrĂšve, Saint-Martin-d’HĂšres, Sassenage, Seyssinet-Pariset), pour un bail signĂ© ou renouvelĂ© depuis le 20 janvier 2025,
  • Territoire dePays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, GuĂ©thary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque) pour un bail signĂ© ou renouvelĂ© depuis le 25 novembre 2024,
  • Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse) pour un bail signĂ© ou renouvelĂ© depuis juin 2021.

  À savoir

Pour Grenoble-Alpes Métropole, vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur.

Pour un logement situé dans une de ces communes, le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce :

Contenu de l'annonce immobiliÚre selon son auteur (régime dérogatoire)

Auteur de l'annonce

Propriétaire du logement

Agence immobiliĂšre

  • Mention que le logement Ă  louer est un logement meublĂ©
  • Montant du loyer mensuel, augmentĂ© du complĂ©ment de loyer et des charges locatives (ou charges rĂ©cupĂ©rables), si tel est le cas. À la suite de ce montant, la mention par mois (ou /mois) doit ĂȘtre indiquĂ©e et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC).
  • Montant des charges locatives (ou charges rĂ©cupĂ©rables) et leur mode de rĂšglement, si tel est le cas
  • Montant du loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ©. Avant ce montant doit figurer la mention loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ© (loyer de base Ă  ne pas dĂ©passer)
  • Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base
  • Montant du complĂ©ment de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention complĂ©ment de loyer
  • Montant du dĂ©pĂŽt de garantie, s'il est exigĂ© par le propriĂ©taire (mais le dĂ©pĂŽt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilitĂ©)
  • Montant TTC Ă  payer par le locataire pour la rĂ©alisation de l'Ă©tat des lieux d'entrĂ©e, si tel est le cas
  • Mention de la commune (et de l'arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) oĂč est situĂ© le logement Ă  louer
  • Surface du logement Ă  louer (en m2 de surface habitable)
  • Classement du logement en matiĂšre de performance Ă©nergĂ©tique. Si le logement classĂ© F ou G, il doit ĂȘtre indiquĂ© Logement Ă  consommation Ă©nergĂ©tique excessive
  • Classement du logement en matiĂšre d'Ă©missions de gaz Ă  effet de serre
  • Montant des dĂ©penses thĂ©oriques de chauffage (et l'annĂ©e de rĂ©fĂ©rence des prix de l'Ă©nergie utilisĂ©s pour Ă©tablir cette estimation). Ce montant doit ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ© de la mention Montant estimĂ© des dĂ©penses annuelles d'Ă©nergie pour un usage standard.
  • Mention que le logement Ă  louer est un logement meublĂ©
  • Montant du loyer mensuel, augmentĂ© des charges locatives (ou charges rĂ©cupĂ©rables) et du complĂ©ment de loyer, si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois) doit ĂȘtre indiquĂ©e et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC).
  • Montant des charges locatives (ou charges rĂ©cupĂ©rables) et leur mode de rĂšglement, si tel est le cas
  • Montant du loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ©. Avant ce montant doit figurer la mention loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ© (loyer de base Ă  ne pas dĂ©passer)
  • Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base
  • Montant du complĂ©ment de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention complĂ©ment de loyer
  • Montant du dĂ©pĂŽt de garantie, s'il est exigĂ© par le propriĂ©taire (mais le dĂ©pĂŽt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilitĂ©)
  • Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier Ă  payer par le locataire
  • Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier Ă  payer par le locataire pour la rĂ©alisation de l'Ă©tat des lieux d'entrĂ©e, si tel est le cas
  • Mention de la commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) oĂč est situĂ© le logement Ă  louer
  • Surface du logement Ă  louer (en m2 de surface habitable)
  • Classement du logement en matiĂšre de performance Ă©nergĂ©tique. Si le logement classĂ© F ou G, il doit ĂȘtre indiquĂ© Logement Ă  consommation Ă©nergĂ©tique excessive
  • Classement du logement en matiĂšre d'Ă©missions de gaz Ă  effet de serre
  • Montant des dĂ©penses thĂ©oriques de chauffage (et l'annĂ©e de rĂ©fĂ©rence des prix de l'Ă©nergie utilisĂ©s pour Ă©tablir cette estimation). Ce montant doit ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ© de la mention Montant estimĂ© des dĂ©penses annuelles d'Ă©nergie pour un usage standard

 Attention :

  • La mention Zone soumise Ă  encadrement des loyers doit ĂȘtre indiquĂ©e avant la mention des loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ©, loyer de base et complĂ©ment de loyer.
  • La taille des caractĂšres du montant du loyer mensuel, augmentĂ© du complĂ©ment de loyer et des charges rĂ©cupĂ©rables, si tel est le cas, doit ĂȘtre plus importante que celle du loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ©, du loyer de base et du complĂ©ment de loyer.
  • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de cĂŽte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposĂ© sont disponibles sur le site GĂ©orisques : www.georisques.gouv.fr.

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