Question-réponse
Bail dâhabitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ?
Vérifié le 06/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour ĂȘtre considĂ©rĂ© comme meublĂ©, un logement utilisĂ© comme rĂ©sidence principale par le locataire et mis en location avec un bail dâhabitation (y compris bail mobilitĂ©) doit comporter au minimum certains meubles et certains objets.
Un logement meublé utilisé comme résidence principale par le locataire, doit obligatoirement et au minimum contenir les meubles et les objets suivants :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four Ă micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- SiĂšges
- ĂtagĂšres de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpilliÚre pour du carrelage...).
En consĂ©quence, un inventaire et un Ă©tat dĂ©taillĂ© du mobilier doivent ĂȘtre faits lors de la remise des clĂ©s au locataire et lors de leur restitution au propriĂ©taire (ou Ă lâagent immobilier). Ces documents doivent ĂȘtre signĂ©s par le propriĂ©taire (ou lâagent immobilier) et par le locataire, et ĂȘtre annexĂ©s au bail. L'Ă©tablissement de ces documents ne peut donner lieu Ă aucune autre facturation que celle liĂ©e Ă l'Ă©tablissement de l'Ă©tat des lieux (Ă©tat des lieux d'entrĂ©e et Ă©tat des lieux de sortie).
En cas de litige sur le type de bail, le locataire ou le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) doit saisir par assignation le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dĂ©pend le logement. Le juge peut dĂ©cider de requalifier le bail du logement meublĂ© en « bail de logement vide », en cas de non-respect de cette liste de meubles et dâobjets.
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