Vous pouvez prĂ©parer la requĂȘte vous-mĂȘme ou bien demander Ă un avocat de le faire.
Vous pouvez faire votre requĂȘte sur papier libre ou bien utiliser le formulaire suivant :
Formulaire RequĂȘte aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Cerfa n° 16041*02
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Vous devez joindre Ă votre requĂȘte les copies de vos piĂšces justificatives (facture, contrat, devis...).
La requĂȘte doit comprendre les Ă©lĂ©ments suivants :
Identité complÚte des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intĂ©rĂȘts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
Liste des piĂšces. Vous devez chiffrer vos demandes (100 ⏠de dommages-intĂ©rĂȘts par exemple).
La requĂȘte doit ĂȘtre datĂ©e et signĂ©e.
Ă savoir
Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).
Une fois que la requĂȘte est transmise (par lettre recommandĂ©e de prĂ©fĂ©rence) ou dĂ©posĂ©e au tribunal, vous ĂȘtes informĂ© par le greffe des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoquĂ© par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception.
Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience, à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Cerfa n° 16037*01
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprĂšs du tribunal)
Objet de la demande (dommages-intĂ©rĂȘts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complÚte des parties
Motifs du litige
Liste des piĂšces
Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à -dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
ConsĂ©quences en cas de non-comparution de votre adversaire. Vous devez chiffrer vos demandes (100 ⏠de dommages-intĂ©rĂȘts par exemple).
L'assignation constitue vos conclusions , c'est-Ă -dire vos demandes et vos arguments.
Ă savoir
Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).
L'assignation doit ĂȘtre rĂ©digĂ©e en fait et en droit et l'assistance d'un avocat peut ĂȘtre nĂ©cessaire, au vu de cette difficultĂ©
Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit accepter que cette procédure soit sans audience. Dans le cas contraire, il y aura au moins une audience au tribunal.
L'assignation doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience .
Si vous ne respectez pas le délai, votre assignation est caduque, c'est-à -dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
En accord avec votre adversaire , vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requĂȘte conjointe.
Cette requĂȘte, signĂ©e conjointement par votre adversaire et vous, doit indiquer les points d'accord et les points de dĂ©saccord.
La requĂȘte conjointe doit comprendre les Ă©lĂ©ments suivants :
Identité complÚte des parties
Juridiction saisie
Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...)
Motifs du litige
Liste des piĂšces. Elle doit ĂȘtre datĂ©e et signĂ©e .
La procĂ©dure peut se dĂ©rouler sans audience. Dans ce cas, la requĂȘte conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
