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Question-réponse

Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?

Vérifié le 13/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez des difficultés passagÚres pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution. Nous vous les présentons.

Vous pouvez demander Ă  l'organisme prĂȘteur (par exemple, la banque) de vous accorder des dĂ©lais de paiement.

Pour lui adresser votre demande, il est recommandé d'utiliser un moyen permettant d'attester la date votre demande. Par exemple, vous pouvez envoyer votre demande par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez utiliser le modÚle de lettre suivant :

ModĂšle de document
Demander à la banque des délais de paiement pour le remboursement de ses crédits

AccĂ©der au modĂšle de document  

Institut national de la consommation (INC)

  À savoir

L'organisme prĂȘteur n'est pas obligĂ© d'accepter votre demande.

Vous pouvez faire appel à l'assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur).

Votre contrat d'assurance prĂ©voit peut-ĂȘtre la prise en charge du paiement des mensualitĂ©s de votre crĂ©dit dans certaines situations (garantie dĂ©cĂšs, invaliditĂ©, incapacitĂ© ou garantie perte d'emploi). Si tel est le cas, vous Ă©viterez d'avoir Ă  payer des pĂ©nalitĂ©s pour mensualitĂ©s impayĂ©es. Un contrat de crĂ©dit immobilier prĂ©voit gĂ©nĂ©ralement ce type de pĂ©nalitĂ©s.

Vous pouvez demander au tribunal judiciaire de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier, durant un délai de grùce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations, ni de pénalités de retard. Le tribunal judiciaire peut vous accorder cette suspension, selon votre situation.

Pour cela, vous devez saisir par requĂȘte le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant de votre crĂ©dit.

Vous pouvez utiliser le modĂšle de requĂȘte suivant :

ModĂšle de document
RequĂȘte aux fins de suspension des obligations d’un crĂ©dit

AccĂ©der au modĂšle de document  

MinistÚre chargé de la justice

Vous devez joindre Ă  votre requĂȘte les documents prouvant vos ressources, vos charges, vos remboursements en cours, ainsi que les motifs expliquant vos difficultĂ©s Ă  rembourser (licenciement, arrĂȘt et de travail prolongĂ©, divorce, dĂ©cĂšs de la personne avec qui vous vivez en couple...).

  À savoir

Les mensualitĂ©s impayĂ©es du fait de la suspension ne vous seront pas rĂ©clamĂ©es en 1 seule fois Ă  la fin du dĂ©lai de grĂące. Leur paiement peut ĂȘtre Ă©chelonnĂ© sur la durĂ©e restante de votre crĂ©dit ou ĂȘtre reportĂ© Ă  la fin du remboursement de votre crĂ©dit.

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

C'est par exemple le cas lorsque le tribunal judiciaire vous a accordé la suspension de vos mensualités de crédit immobilier, mais que cette solution n'a pas permis de résoudre vos difficultés.