Fiche pratique

Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement

Vérifié le 07/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers. Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.

En métropole
Dans les Dom

Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :

Être une personne physique
Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
Être de bonne foi, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.

Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :

Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).

Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :

Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)
Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)
Les amendes
Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la Caf)
Certaines dettes fiscales frauduleuses
Les prêts sur gage
Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.

À savoir

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal. Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.
Si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, mais il est recommandé d'opter pour 1 seule de ces 2 procédures.

Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :

Vous avez 3 possibilités :
- Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
- Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
- Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
À savoir

Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :
- Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
- Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.
- Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes.
Vous avez 3 possibilités :
- Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
- Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
- Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Vous avez 3 possibilités :
- Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
- Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
- Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget, au CCAS, à la Caf, à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département.

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

Vous pouvez aussi demander des précisions, ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France.

Où s’adresser ?

Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France

La démarche est différente selon que vous êtes ou non placé sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice :

- Vous devez utiliser le téléservice suivant :
  
  Service en ligne
  Déclaration en ligne de surendettement
  
  Accéder au service en ligne
  
  Banque de France
- 1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°13594 à remplir, imprimer et signer
  Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
  Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
  Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
  
  Modèle de document
  Lettre à joindre au dossier de surendettement
  
  Accéder au modèle de document
  
  Institut national de la consommation (INC)
  
  2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
  Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
  
  Où s’adresser ?
  
  Numéro : 34 14
  Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
  Prix d'un appel local (non surtaxé)
  
  3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.
  
  Attention :
  
  Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.
  
  Où s’adresser ?
  
  Banque de France Surendettement
  TSA 41217
  75035 PARIS CEDEX 01
  Attention :
  Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
  
  Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
- 1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.
  Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.
  Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
  Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
  
  Modèle de document
  Lettre à joindre au dossier de surendettement
  
  Accéder au modèle de document
  
  Institut national de la consommation (INC)
  
  Où s’adresser ?
  
  Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
  
  Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
  
  2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
  Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
  
  Où s’adresser ?
  
  Numéro : 34 14
  Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
  Prix d'un appel local (non surtaxé)
  
  3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France
  
  Attention :
  
  Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.
  
  Où s’adresser ?
  
  Banque de France Surendettement
  TSA 41217
  75035 PARIS CEDEX 01
  Attention :
  Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
  
  Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
C'est au tuteur de faire le dossier de surendettement.
- 1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°13594 à remplir, imprimer et signer
  Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
  Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
  Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
  
  Modèle de document
  Lettre à joindre au dossier de surendettement
  
  Accéder au modèle de document
  
  Institut national de la consommation (INC)
  
  2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
  Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
  
  Où s’adresser ?
  
  Numéro : 34 14
  Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
  Prix d'un appel local (non surtaxé)
  
  3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.
  
  Attention :
  
  Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.
  
  Où s’adresser ?
  
  Banque de France Surendettement
  TSA 41217
  75035 PARIS CEDEX 01
  Attention :
  Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
  
  Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
- 1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.
  Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.
  Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
  Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
  
  Modèle de document
  Lettre à joindre au dossier de surendettement
  
  Accéder au modèle de document
  
  Institut national de la consommation (INC)
  
  Où s’adresser ?
  
  Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
  
  Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
  
  2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
  Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
  
  Où s’adresser ?
  
  Numéro : 34 14
  Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
  Prix d'un appel local (non surtaxé)
  
  3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France
  
  Attention :
  
  Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.
  
  Où s’adresser ?
  
  Banque de France Surendettement
  TSA 41217
  75035 PARIS CEDEX 01
  Attention :
  Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
  
  Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :

Vous êtes automatiquement inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.
Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez demander le report de l'adjudication, et par conséquent le report de votre expulsion.

Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt. Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :

Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.

Attention :

Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.

Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :

Être une personne physique
Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
Être de bonne foi, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.

Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :

Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).

Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :

Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)
Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)
Les amendes
Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la Caf)
Certaines dettes fiscales frauduleuses
Les prêts sur gage
Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.

À savoir

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile), vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal. Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.

Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :

Vous avez 3 possibilités :
- Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
- Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
- Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
À savoir

Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :
- Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
- Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.
- Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes.
Vous avez 3 possibilités :
- Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
- Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
- Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Vous avez 3 possibilités :
- Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
- Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
- Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

Tout dépend du lieu où vous habitez :

Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

À savoir

Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Guadeloupe.
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

À savoir

Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Guyane.
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

À savoir

Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de La Réunion.
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

À savoir

Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Martinique.
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

À savoir

Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Mayotte.

La démarche est différente selon le lieu où vous habitez :

- Vous devez utiliser le téléservice suivant :
  
  Service en ligne
  Déclaration en ligne de surendettement
  
  Accéder au service en ligne
  
  Banque de France
  
  À savoir
  
  Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.
  
  Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
  Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
  
  Modèle de document
  Lettre à joindre au dossier de surendettement
  
  Accéder au modèle de document
  
  Institut national de la consommation (INC)
  
  Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
- C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
  Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
  Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
  
  Modèle de document
  Lettre à joindre au dossier de surendettement
  
  Accéder au modèle de document
  
  Institut national de la consommation (INC)
  
  Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
- Vous devez utiliser le téléservice suivant :
  
  Service en ligne
  Déclaration en ligne de surendettement
  
  Accéder au service en ligne
  
  Banque de France
  
  À savoir
  
  Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.
  
  Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
  Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
  
  Modèle de document
  Lettre à joindre au dossier de surendettement
  
  Accéder au modèle de document
  
  Institut national de la consommation (INC)
  
  Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
- C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
  Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
  Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
  
  Modèle de document
  Lettre à joindre au dossier de surendettement
  
  Accéder au modèle de document
  
  Institut national de la consommation (INC)
  
  Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
- Vous devez utiliser le téléservice suivant :
  
  Service en ligne
  Déclaration en ligne de surendettement
  
  Accéder au service en ligne
  
  Banque de France
  
  À savoir
  
  Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.
  
  Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
  Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
  
  Modèle de document
  Lettre à joindre au dossier de surendettement
  
  Accéder au modèle de document
  
  Institut national de la consommation (INC)
  
  Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
- C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
  Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
  Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
  
  Modèle de document
  Lettre à joindre au dossier de surendettement
  
  Accéder au modèle de document
  
  Institut national de la consommation (INC)
  
  Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
- Vous devez utiliser le téléservice suivant :
  
  Service en ligne
  Déclaration en ligne de surendettement
  
  Accéder au service en ligne
  
  Banque de France
  
  À savoir
  
  Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.
  
  Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
  Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
  
  Modèle de document
  Lettre à joindre au dossier de surendettement
  
  Accéder au modèle de document
  
  Institut national de la consommation (INC)
  
  Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
- C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
  Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
  Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
  
  Modèle de document
  Lettre à joindre au dossier de surendettement
  
  Accéder au modèle de document
  
  Institut national de la consommation (INC)
  
  Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
- Vous devez utiliser le téléservice suivant :
  
  Service en ligne
  Déclaration en ligne de surendettement
  
  Accéder au service en ligne
  
  Banque de France
  
  À savoir
  
  Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.
  
  Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
  Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
  
  Modèle de document
  Lettre à joindre au dossier de surendettement
  
  Accéder au modèle de document
  
  Institut national de la consommation (INC)
  
  Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
- C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
  Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
  Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
  
  Modèle de document
  Lettre à joindre au dossier de surendettement
  
  Accéder au modèle de document
  
  Institut national de la consommation (INC)
  
  Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :

Vous êtes automatiquement inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.
Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez demander le report de l'adjudication, et par conséquent le report de votre expulsion.

Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.

Attention :

Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation :

Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2

Personnes concernées
Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5

Exclusions : commerçant, artisan ...
Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9

Commission de surendettement des particuliers
Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20

Compétence et saisine de la commission de surendettement
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7

Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8

Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Code monétaire et financier : article L142-10

Compétence de la banque de France
Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6

Inscription au FICP
Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2

Cas d'exclusion de la procédure de surendettement
Code de la consommation : articles L771-1 à L771-12

Outre-mer
Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Déclaration en ligne de surendettement

Téléservice
Déclaration de surendettement

Formulaire
Lettre à joindre au dossier de surendettement

Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises

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