Formulaire
DĂ©claration de surendettement
Vérifié le 13/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ă utiliser pour faire un dossier de surendettement.
Ă savoir
Il faut fournir la photocopie de justificatifs.
Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre Ă la commission de surendettement.
Attention, si votre dossier fait plus de 3 cm dâĂ©paisseur, il faut le dĂ©poser dans un des guichets.