Question-réponse
Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Vérifié le 01/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ĂȘtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultĂ©s financiĂšres durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procĂ©dure pour apporter une rĂ©ponse Ă votre situation (procĂ©dure de surendettement, procĂ©dure de redressement ou de liquidation judiciaire). La dĂ©marche Ă faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Nous vous expliquons.
Ă savoir
L'entrepreneur individuel exerce, sous forme d'entreprise individuelle, une des activités professionnelles suivantes : agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur.
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Si vous avez des difficultés financiÚres durables, et que vous avez des dettes professionnelles et des dettes personnelles, vous devez saisir :
- Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.
- Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
- Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser les choix suivants :
- Pour vos dettes professionnelles, vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire
- Pour vos dettes personnelles, vous souhaitez une procédure de surendettement ou qu'elles soient intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.
C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financiÚre, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.
Ă savoir
Si la séparation de vos dettes professionnelles et de vos dettes personnelles sont bien distinctes, le tribunal peut :
- Pour vos dettes professionnelles, ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire,
- Pour vos dettes personnelles, transmettre votre dossier à la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord. Si vous ne donnez pas votre accord, vos dettes personnelles seront intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.
Si vous avez cessĂ© votre activitĂ© d'entrepreneur individuel au jour oĂč le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l'ensemble de vos dettes, une procĂ©dure de redressement judiciaire ou une procĂ©dure de liquidation judiciaire.
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Si vous avez des difficultés financiÚres durables, et que vous n'avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir :
- Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.
- Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
- Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser dans ce formulaire si vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financiÚre, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.
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La démarche est différente selon que vous avez ou non cessé votre activité professionnelle :
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Si vous n'avez que des dettes personnelles et que vous avez fait radier votre entreprise individuelle auprÚs du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
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Si vous avez des difficultés financiÚres durables, et que vous n'avez que des dettes personnelles, vous devez saisir :
- Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.
- Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
- Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser que vous souhaitez une procédure de surendettement.
C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financiÚre, décidera de la procédure de traitement de vos dettes. Avec votre accord, le juge peut saisir la commission de surendettement.
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Et aussi
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Argent - ImpĂŽts - Consommation
Pour en savoir plus
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Comment réagir en cas de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC)
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Faire face à des difficultés financiÚres ou à des dettes
Banque de France