Question-réponse
Peut-on ĂȘtre expulsĂ© de son logement pendant une procĂ©dure de surendettement ?
Vérifié le 03/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procĂ©dure de surendettement ne suspend pas automatiquement la dĂ©cision d'expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La dĂ©marche Ă faire varie, selon que vous ĂȘtes locataire ou propriĂ©taire de votre logement. Nous vous expliquons.
DÚs la décision de recevabilité du dossier de surendettement, et lorsque l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut demander au juge des contentieux de la protection qu'il suspende provisoirement l'expulsion.
En cas d'urgence et aprĂšs la dĂ©cision de recevabilitĂ©, la demande peut ĂȘtre faite par l'une des personnes suivantes :
- Le Président de la commission de surendettement (ou son délégué),
- Le représentant local de la Banque de France,
- Le surendetté.
Pour faire sa demande en urgence, le surendetté doit utiliser le formulaire cerfa n°15930 et le remettre ou l'envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement qu'il habite.
OĂč sâadresser ?
Il est possible de faire appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection.
Si le juge suspend l'expulsion, celle-ci l'est jusqu'à la mise en place d'une mesure de traitement du surendettement (adoption d'un plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour un délai maximum de 2 ans.
DÚs le dépÎt de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée (vente aux enchÚres) de votre logement a été ordonnée, vous pouvez demander à la commission de surendettement d'intervenir. Vous devez expliquer la raison pour laquelle vous faites cette demande (causes graves), et en fournir la preuve.
C'est la commission de surendettement qui demande au juge chargé de la saisie immobiliÚre de reporter la date d'adjudication, et par conséquent de reporter votre expulsion du logement.
La décision du juge vous est notifiée , ainsi qu'à vos créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il n'est pas possible de faire appel de la décision du juge.
Ă savoir
à partir de la décision de recevabilité de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée a été ordonnée, la commission de surendettement peut, de sa propre initiative, demander au juge chargé de la saisie immobiliÚre de reporter la date d'adjudication.
Questions ? RĂ©ponses !
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Pour en savoir plus
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Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)