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Question-réponse

PrĂȘt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?

Vérifié le 23/04/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant de vous accorder un prĂȘt immobilier, la banque exige gĂ©nĂ©ralement que vous preniez une assurance emprunteur couvrant les risques de dĂ©cĂšs, d'invaliditĂ© et d'incapacitĂ©. Mais vous ĂȘtes libre de choisir un contrat couvrant Ă©galement le risque de perte d'emploi. Avec cette derniĂšre garantie, l'assurance prend en charge le paiement de vos mensualitĂ©s (en totalitĂ© ou en partie), lorsque vous perdez involontairement votre emploi.

La garantie perte d'emploi peut ĂȘtre choisie par un salariĂ©.

Le plus souvent, lors de la signature contrat d'assurance comprenant la garantie perte d'emploi, le salariĂ© ne doit ĂȘtre en pĂ©riode d'essai, ni en prĂ©avis de licenciement, ni avoir plus de 50 ans.

  À savoir

La banque avec laquelle vous signez le prĂȘt immobilier ne peut pas vous imposer de prendre une assurance perte d'emploi.

Généralement, l'assurance perte d'emploi couvre le licenciement, à la condition qu'il ouvre droit à des allocations chÎmage.

En consĂ©quence, la dĂ©mission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour faute peuvent en ĂȘtre exclus.

Le contrat d'assurance peut notamment prévoir que l'indemnisation de la perte d'emploi couvre :

  • Soit la totalitĂ© de la mensualitĂ© de votre prĂȘt
  • Soit une partie seulement de la mensualitĂ©. Par exemple, la diffĂ©rence entre le montant de la mensualitĂ© du prĂȘt et le montant de votre allocation chĂŽmage.

Le contrat d'assurance peut également prévoir :

  • Une indemnitĂ© mensuelle maximum (l'indemnitĂ© qui vous est versĂ©e chaque mois ne dĂ©passe pas un montant maximum)
  • Une durĂ©e d'indemnisation maximum (l'indemnitĂ© vous est versĂ©e durant un nombre maximum de mois consĂ©cutifs)
  • Une frĂ©quence d'indemnisation maximum (le nombre de fois oĂč l'indemnisation est dĂ©clenchĂ©e, est plafonnĂ©)
  • Un dĂ©lai de carence (aucune indemnitĂ© ne vous est versĂ©e dans les premiers mois qui suivent la souscription du contrat d'assurance)
  • Un dĂ©lai de franchise (aucune indemnitĂ© ne vous est versĂ©e immĂ©diatement aprĂšs la perte de votre emploi).

 Attention :

Chaque contrat d'assurance perte d'emploi définit ses propres conditions d'indemnisation. Pour comparer plusieurs contrats, il faut comparer à la fois les conditions d'indemnisation, et le coût de l'assurance.

Vous devez prouver Ă  votre assureur que vous avez perdu involontairement votre emploi.

Généralement, vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Contrat de travail
  • Lettre de licenciement
  • Attestation destinĂ©e Ă  France Travail (anciennement PĂŽle emploi).

La liste complÚte des documents à fournir à votre assureur est indiquée dans votre contrat d'assurance.

 Attention :

Quand vous retrouvez un emploi, vous devez également le signaler à votre assureur. La façon dont vous devez l'informer est indiquée dans votre contrat d'assurance.