AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

Question-réponse

Assurer un prĂȘt immobilier : que sont la garantie dĂ©cĂšs, invaliditĂ©, incapacité ?

Vérifié le 16/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les garanties dĂ©cĂšs, perte totale et irrĂ©versible d'autonomie, invaliditĂ© permanente, incapacitĂ© temporaire de travail composent l'assurance emprunteur d'un prĂȘt immobilier. Cette assurance prend en charge le remboursement du prĂȘt immobilier en cas de dĂ©cĂšs de l’emprunteur, de perte d’autonomie, d’invaliditĂ© permanente ou d’incapacitĂ© temporaire de travail. Le contrat d'assurance dĂ©finit les conditions de cette prise en charge. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre.

La garantie décÚs est toujours présente dans un contrat d'assurance emprunteur.

Elle intervient lorsque votre décÚs a lieu avant un ùge limite.

L'assurance verse Ă  l'organisme qui vous a accordĂ© le prĂȘt le capital restant dĂ» au jour de votre dĂ©cĂšs, selon le montant assurĂ©.

Le contrat d'assurance peut prévoir :

  • Un dĂ©lai de carence
  • Des d'exclusions de garantie, c'est-Ă -dire des situations oĂč l'indemnisation est exclue. Par exemple, en cas de pratique d'un sport dangereux.

  À savoir

Le dĂ©cĂšs par suicide n'est couvert qu'Ă  partir de la 2e annĂ©e du contrat d'assurance. Mais, en cas de contrat d'assurance groupe, le dĂ©cĂšs par suicide est couvert dĂšs la signature du contrat et pour un montant qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  120 000 €, Ă  la condition que le prĂȘt finance votre rĂ©sidence principale.

La garantie perte totale ou irrĂ©versible d'autonomie (PTIA) intervient lorsque vous ĂȘtes dans la situation suivante :

  • ImpossibilitĂ© totale et dĂ©finitive d'avoir une quelconque activitĂ© professionnelle
  • Et obligation absolue et prĂ©sumĂ©e dĂ©finitive d'avoir recours Ă  l'aide d'une autre personne pour vous laver, vous habiller, vous dĂ©placer et manger.

Votre contrat d'assurance peut avoir les caractéristiques suivantes :

  • Il couvre le risque de PTIA jusqu'Ă  un Ăąge limite, ou pendant toute la durĂ©e du prĂȘt.
  • Le montant de l'indemnitĂ© qui vous est versĂ©e dĂ©pend de votre perte de revenus ou de la mensualitĂ© de votre prĂȘt.
  • Souvent, pour ĂȘtre indemnisĂ© par votre contrat d’assurance, vous devez recevoir une pension d'invaliditĂ© de la SĂ©curitĂ© sociale.

Invalidité permanente totale (IPT)

La garantie invalidité permanente totale (IPT) concerne l'inaptitude permanente à exercer de nouveau votre activité professionnelle ou toute activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et aprÚs consolidation de votre état de santé.

Le contrat d'assurance fixe le taux Ă  partir duquel l'inaptitude doit ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme totale.

L'indemnisation intervient aprÚs qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité selon le barÚme médical mentionné dans le contrat d'assurance.

Votre contrat d'assurance peut avoir les caractéristiques suivantes :

  • La garantie IPT est valable lorsque vous ĂȘtes inapte Ă  avoir toute activitĂ© professionnelle, ou uniquement l'activitĂ© professionnelle que vous aviez au moment de l’accident ou de la survenue de la maladie
  • La garantie ne s'applique que jusqu'Ă  un Ăąge limite
  • Le montant de l'indemnitĂ© qui vous est versĂ©e dĂ©pend de votre perte de revenu, ou de la mensualitĂ© de votre prĂȘt
  • L'indemnitĂ© est versĂ©e Ă  partir du 1er jour d'IPT, ou aprĂšs un dĂ©lai de franchise
  • L'indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due Ă  la concommation d’alcool ou de drogue, de sports dangereux, de blessures volontaires...

Invalidité permanente partielle (IPP)

La garantie invalidité permanent partielle (IPP) concerne l'inaptitude permanente à exercer de nouveau votre activité professionnelle ou toute activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et aprÚs consolidation de votre état de santé.

Le contrat d'assurance fixe le taux Ă  partir duquel l'invaliditĂ© doit ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme partielle.

L'indemnisation intervient aprÚs qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité, selon le barÚme médical mentionné dans le contrat d'assurance.

  À savoir

La garantie IPP ne peut ĂȘtre souscrite qu'en complĂ©ment d'une garantie IPT. Elle n'est pas proposĂ©e par tous les contrats d'assurance.

Votre contrat d'assurance peut avoir les caractéristiques suivantes :

  • La garantie IPP est valable lorsque vous ĂȘtes inapte Ă  avoir toute activitĂ© professionnelle, ou uniquement l’activitĂ© professionnelle que vous aviez au moment de l’accident ou de la survenue de la maladie
  • La garantie ne s'applique que jusqu'Ă  un Ăąge limite
  • Le montant de l'indemnitĂ© qui vous est versĂ©e dĂ©pend de votre perte de revenu, ou de la mensualitĂ© de votre prĂȘt
  • L'indemnitĂ© est versĂ©e Ă  partir du 1er jour d'invaliditĂ© permanente, ou aprĂšs un dĂ©lai de franchise
  • L'indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due Ă  la consommation d’alcool ou de drogue, de sports dangereux, de mĂ©tier Ă  risque, de blessures volontaires...

La garantie incapacitĂ© temporaire de travail concerne l'inaptitude temporaire Ă  exercer une activitĂ© professionnelle, Ă  la suite d'un accident ou d'une maladie donnant lieu Ă  un arrĂȘt de travail. L'incapacitĂ© doit ĂȘtre totale.

Selon votre contrat, il peut s'agir de l'incapacité à exercer :

  • Soit toute activitĂ© professionnelle
  • Soit l'activitĂ© exercĂ©e au moment de l'accident ou de la survenue de la maladie.

 Ă€ noter

Si vous reprenez une activitĂ© professionnelle, mĂȘme partielle, l’assurance cesse de vous indemniser, sauf si une clause du contrat d’assurance prĂ©voit une prise en charge dans le cas d'un mi-temps thĂ©rapeutique.

En gĂ©nĂ©ral, le contrat d'assurance prĂ©voit une limite d'Ăąge, ainsi qu’une franchise pendant laquelle aucune indemnitĂ© ne vous est versĂ©e.

 Attention :

Souvent, le contrat comporte des exclusions (par exemple, blessures volontaires de l'assurĂ©, mĂ©tier Ă  risque, pratique de sports dangereux, maladie causĂ©e par la consommation d’alcool ou de drogue).

L'assurance prend en charge le remboursement des mensualitĂ©s de prĂȘt selon les rĂšgles prĂ©vues au contrat. L’indemnitĂ© versĂ©e dĂ©pend soit du montant assurĂ©, soit de la perte de revenus.