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Question-réponse

Assurer un prĂȘt immobilier : que sont la garantie dĂ©cĂšs, invaliditĂ©, incapacité ?

Vérifié le 02/05/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les garanties dĂ©cĂšs, perte totale et irrĂ©versible d'autonomie, invaliditĂ© permanente, incapacitĂ© temporaire de travail, composent l'assurance emprunteur d'un prĂȘt immobilier. Cette assurance prend en charge le remboursement du prĂȘt immobilier en cas de survenue de l'un de ces risques. Le contrat d'assurance dĂ©finit les conditions de cette prise en charge. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre.

La garantie décÚs est toujours présente dans un contrat d'assurance emprunteur.

Elle intervient lorsque votre décÚs a lieu avant un ùge limite.

L'assurance verse, Ă  l'organisme qui vous a accordĂ© le prĂȘt, le capital restant dĂ» au jour de votre dĂ©cĂšs, selon le montant assurĂ©.

Le contrat d'assurance peut prévoir :

  • Un dĂ©lai de carence
  • Des d'exclusions de garantie, c'est-Ă -dire des situations oĂč l'indemnisation est exclue. Par exemple, en cas de pratique d'un sport dangereux ...

  À savoir

Le risque de suicide n'est couvert qu'à partir de la 2e année du contrat d'assurance.

Mais, en cas de contrat d'assurance groupe, le risque suicide est couvert dĂšs la signature du contrat, Ă  la condition que le prĂȘt serve Ă  obtenir votre rĂ©sidence principale et soit d'un montant d'au moins 120 000 €.

La garantie perte totale ou irrĂ©versible d'autonomie (PTIA) intervient lorsque vous ĂȘtes :

  • Dans l'impossibilitĂ© totale et dĂ©finitive d'avoir une quelconque activitĂ© professionnelle
  • Et dans l'obligation absolue et prĂ©sumĂ©e dĂ©finitive d'avoir recours Ă  l'aide d'une tierce personne pour faire votre toilette, vous habiller, vous nourrir et vous dĂ©placer.

Selon votre contrat d'assurance :

  • Le risque de PTIA est couvert jusqu'Ă  un Ăąge limite, ou pendant toute la durĂ©e du prĂȘt.
  • Souvent, pour ĂȘtre indemnisĂ© par l'assurance, il faut Ă©galement que vous receviez une pension d'invaliditĂ© de la sĂ©curitĂ© sociale.
  • L'assurance se charge du remboursement des mensualitĂ©s de votre prĂȘt, selon le montant assurĂ©, ou selon votre perte de revenus.

Invalidité permanente totale (IPT)

La garantie invalidité permanente totale (IPT) concerne l'inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et aprÚs consolidation de votre état de santé.

Le contrat d'assurance fixe le taux Ă  partir duquel l'inaptitude doit ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme totale.

L'indemnisation intervient aprÚs qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité, selon le barÚme médical mentionné dans le contrat d'assurance.

Selon votre contrat d'assurance :

  • La garantie IPT est valable lorsque vous ĂȘtes inapte Ă  exercer toute activitĂ© professionnelle, ou l'activitĂ© professionnelle exercĂ©e au moment de la survenue de la maladie ou de l'accident
  • La garantie ne s'applique que jusqu'Ă  un Ăąge limite
  • Le montant de l'indemnitĂ© versĂ©e dĂ©pend de votre perte de revenu, ou de la mensualitĂ© de votre prĂȘt
  • L'indemnitĂ© est versĂ©e Ă  partir du 1er jour d'IPT, ou aprĂšs un dĂ©lai de franchise
  • L'indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due Ă  l'alcool ou les stupĂ©fiants, la pratique de sports dangereux, des blessures volontaires ...

Invalidité permanente partielle (IPP)

La garantie invalidité permanent partielle (IPP) concerne l'inaptitude permanente à exercer de nouveau votre activité professionnelle ou toute activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et aprÚs consolidation de votre état de santé.

Le contrat d'assurance fixe le taux Ă  partir duquel l'invaliditĂ© doit ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme partielle.

L'indemnisation intervient aprÚs qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité, selon le barÚme médical mentionné dans le contrat d'assurance.

  À savoir

La garantie IPP ne peut ĂȘtre souscrite qu'en complĂ©ment d'une garantie IPT, et n'est pas proposĂ©e par tous les contrats d'assurance.

Selon le contrat d'assurance :

  • La garantie IPP est valable lorsque vous ĂȘtes inapte Ă  exercer toute activitĂ© professionnelle, ou uniquement votre activitĂ© professionnelle
  • La garantie ne s'applique que jusqu'Ă  un Ăąge limite
  • Le montant de l'indemnitĂ© versĂ©e dĂ©pend de votre perte de revenu, ou de la mensualitĂ© de votre prĂȘt
  • L'indemnitĂ© est versĂ©e Ă  partir du 1er jour d'invaliditĂ© permanente, ou aprĂšs un dĂ©lai de franchise
  • L'indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due Ă  l'alcool ou les stupĂ©fiants, pratique de sports dangereux, mĂ©tiers Ă  risque, blessures volontaires ...

La garantie incapacitĂ© temporaire de travail concerne l'inaptitude temporaire Ă  exercer une activitĂ© professionnelle, Ă  la suite d'un accident ou d'une maladie donnant lieu Ă  un arrĂȘt de travail. L'incapacitĂ© doit ĂȘtre totale.

Selon votre contrat, il peut s'agir de l'incapacité à exercer :

  • Soit toute activitĂ© professionnelle
  • Soit l'activitĂ© exercĂ©e au moment de l'accident ou de la maladie

 Ă€ noter

En cas de reprise (mĂȘme partielle) d'activitĂ©, la prise en charge de l'assurance cesse, sauf si une clause du contrat prĂ©voit une prise en charge dans le cas d'un mi-temps thĂ©rapeutique.

En général, le contrat d'assurance prévoit une limite d'ùge, et une franchise pendant laquelle aucune indemnité ne vous est versée.

 Attention :

Souvent, le contrat comporte des exclusions (par exemple, blessures volontaires de l'assuré, métier à risque, pratique de sports dangereux, maladie due à l'alcool ou aux stupéfiants).

L'assurance prend en charge le remboursement des mensualitĂ©s de prĂȘt dans les conditions prĂ©cisĂ©es au contrat (selon le montant assurĂ©, ou selon la perte de revenus).