Question-réponse
L'avocat est-il obligatoire dans un procÚs civil ?
Vérifié le 25/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un procĂšs civil, l'avocat peut ĂȘtre obligatoire en fonction de la procĂ©dure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
Devant le tribunal judiciaire, vous devez prendre un avocat sauf dans certaines matiĂšres.
-
Devant le juge aux affaires familiales, vous pouvez vous défendre seul.
Cependant pour certaines demandes, vous devez prendre un avocat.
Juge aux affaires familiales : cas oĂč l'avocat est obligatoire ou non Nature de la demande
L'avocat est-il obligatoire ?
Contribution aux charges du mariage
NON
Changement de contrat de mariage
OUI
Divorce et séparation de corps
OUI
RĂ©vision de la prestation compensatoire
OUI
Partage (liquidation de la communauté)
OUI
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...)
NON
Retrait d'autorité parentale
OUI
Droit de visite des grands-parents, frĂšres, sĆurs, tiers
OUI
Délégation d'autorité parentale
NON
Tutelle des mineurs, Ă©mancipation,
NON
Protection des victimes de violences conjugales
NON
Recherche en paternité, contestation de filiation
OUI
Obligation alimentaire envers les ascendants
NON
-
Le juge des contentieux de la protection (JCP) rÚgle les affaires concernant la protection des majeurs (tutelle, curatelle...), les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
Vous nâavez pas lâobligation de prendre par un avocat devant le JCP.
-
Le juge de l'exécution rÚgle les difficultés concernant l'exécution des décisions de justice et les contestations des saisies.
Vous devez prendre un avocat sauf si la crĂ©ance est infĂ©rieure Ă 10 000 ⏠ou sauf si vous saisissez le juge pour certaines mesures dâexĂ©cution (par exemple, demande de dĂ©lai en cas dâexpulsion dâun logement).
-
Le juge des enfants rĂšgle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance Ă©ducative ou des mesures judiciaires d'aide Ă la gestion du budget familial.
Vous nâavez pas lâobligation de prendre un avocat devant le juge des enfants.
Attention :
L'absence d'avocat peut limiter l'accÚs au dossier : le juge peut décider de retirer certaines piÚces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat.
-
Le PĂŽle social est le service du tribunal judiciaire chargĂ© du contentieux de la sĂ©curitĂ© sociale et de lâaide sociale (litiges entre les organismes de SĂ©curitĂ© sociale et leurs assurĂ©s : maladies, retraites, etc.).
Vous nâĂȘtes pas obligĂ© de prendre un avocat devant le pĂŽle social du tribunal judiciaire.
-
Devant le tribunal judiciaire (TJ), vous devez prendre un avocat dans certaines matiÚres : on parle de compétence exclusive.
En savoir plus sur la compétence exclusive du tribunal judiciaire
Toutefois, vous ĂȘtes dispensĂ© de prendre un avocat dans certaines matiĂšres.
Tribunal judiciaire : cas oĂč l'avocat est obligatoire et dispenses d'avocat Nature / objet de la demande
L'avocat est-il obligatoire ?
Demande de plus de 10 000 âŹ
(hors matiÚres relevant de la compétence exclusive du TJ)
OUI
Demande ne dĂ©passant pas 10 000 âŹ
(hors matiÚres relevant de la compétence exclusive du TJ)
NON
Demande en réparation d'un préjudice physique
OUI
Demande dont le montant est indéterminé
OUI
MatiĂšre fiscale ou douaniĂšre
OUI
Contentieux Ă©lectoral, Ă©lections professionnelles
NON
Saisie immobiliĂšre (enchĂšres uniquement)
OUI
Refus de délivrance du certificat de nationalité française
OUI
Successions (contestation de testament, partage...)
OUI
Adoption (mineur recueilli aprĂšs ses 15 ans)
OUI
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)
NON
Funérailles
NON
Expropriation
OUI
NON
MatiĂšre gracieuse (rectification d'acte d'Ă©tat civil, don d'organe...)
NON
Annulation acte d'Ă©tat civil
OUI
Dissolution d'association
OUI
Ă savoir
L'obligation de prendre un avocat et les dispenses d'avocat sont les mĂȘmes pour les procĂ©dures d'ordonnance sur requĂȘte, d'ordonnance de rĂ©fĂ©rĂ© et d'injonction de payer.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
-
Devant la cour d'appel, vous devez prendre un avocat.
S'il s'agit d'un litige prud'homal, vous pouvez vous faire représenter par un défenseur syndical.
Par exception, vous ĂȘtes dispensĂ© de recourir Ă un avocat pour les procĂ©dures suivantes :
- Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice)
- Surendettement
- DĂ©cision du juge des enfants
- Délégation d'autorité parentale
- Baux ruraux
- Contentieux de la sĂ©curitĂ© sociale et de lâaide sociale.
Ă savoir
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
-
L'avocat est obligatoire pour aller en cassation.
Vous devez vous adresser Ă un avocat inscrit Ă l'ordre des avocats au Conseil d'Ătat ou Ă la Cour de cassation.
En matiĂšre Ă©lectorale, par exception, vous pouvez saisir la Cour de cassation sans avocat.
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
-
Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d'une dĂ©cision rendue dans une procĂ©dure oĂč l'avocat est obligatoire.
Ă savoir
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.