Il est possible de faire appel d'une décision lorsque ces 2 conditions sont réunies :

• Elle a tranché le litige ou certains points du litige c'est-à-dire que le juge a répondu aux demandes en y faisant droit ou non
• Elle est rendue en premier ressort.

Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, l'appel n'est pas possible. C'est le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 €. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.

Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur.

Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision ou par les personnes à qui le jugement a été notifié. Le procureur de la République peut également faire appel de ces décisions.

Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.

Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.

Il est de 15 jours dans les situations suivantes :

• En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
• Ordonnances de référé ou en la forme des référés
• Ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce
• Ordonnances de mise en état ou jugements pendant la mise en état
• Décisions du juge de l'exécution
• Ordonnances de rejet de requête.

Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le délai d'appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer lorsque la décision a été rendue en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.

Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.

Le délai d'appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice, de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.

L'appel est déclaré irrecevable si les délais n'ont pas été respectés. L'affaire n’est pas réexaminée par la cour d'appel.

Si vous voulez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. Cette demande aura pour effet d’interrompre le délai pour faire appel. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

La représentation par avocat est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

• Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
• Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
• Surendettement
• Placement d'un enfant par le juge des enfants
• Délégation d'autorité parentale
• Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
• Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité...).

Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources sont insuffisantes pour payer ses honoraires, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous devez faire cette demande, même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle lors de la procédure de première instance.

La procédure n’est pas la même selon que le recours à un avocat pour faire appel de la décision est obligatoire ou non :

Dans les procédures où l’avocat est obligatoire, elles peuvent se dérouler sans audience à la demande des avocats des parties. Le ministère public, lorsqu’il intervient, doit donner son accord.

La cour d'appel juge à nouveau les points mentionnés dans la déclaration d’appel.

La cour d'appel rend un arrêt qui confirme ou infirme la première décision.

Elle peut confirmer partiellement ou totalement la décision du tribunal.

Elle peut infirmer partiellement ou totalement (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges.

On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel sauf si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

En cas d'appel, le principe est que la décision rendue par le premier juge est exécutoire par provision sauf disposition contraire prévue par la décision ou la loi.

Cela signifie que le jugement doit être exécuté, même s’il y a appel de la décision.

Il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire si cela entraîne des conséquences manifestement excessives pour la partie condamnée.

Si vous estimez qu’une règle de droit n’a pas été correctement appliquée ou que la procédure n’a pas été respectée, vous pouvez faire un pourvoi en cassation.

Le pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution de la décision.

Toutes les parties à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire.

Ce timbre fiscal électronique s'achète en ligne.

Les parties doivent également payer les honoraires de leur avocat. D'autres frais peuvent s'ajouter comme les frais de commissaire de justice ou les frais d'expertise par exemple.