Pour savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, vous pouvez utiliser un simulateur :

L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez à 3 conditions propres à votre situation personnelle :

• Vous devez être de nationalité française ou ressortissant européen (sauf le Danemark). Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez résider habituellement en France (même si votre titre de séjour n’est pas valide). Attention : la condition de la résidence habituelle en France ne s’applique pas aux mineurs, aux bénéficiaires d’une ordonnance de protection et aux personnes impliquées dans une procédure pénale (témoin assisté, accusé, partie civile, etc.).
• Les frais de justice ne doivent pas être couverts par votre protection juridique ou par toute autre assurance.
• Vos ressources financières (revenu fiscal de référence, patrimoine immobilier hors résidence principale et patrimoine mobilier) ne doivent pas dépasser les plafonds d'admission de l’aide juridictionnelle.

Dans certaines circonstances particulières, les conditions de ressources ne sont pas examinées :

Dans quel délai faut-il faire une demande d’aide juridictionnelle ?

En général, la demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant le début de la procédure et jusqu’à la fin de l’affaire.

Devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), l’aide juridictionnelle doit être demandée dans les 15 jours suivants la décision de l’Ofpra. Cependant, si vous contestez une décision de l’Ofpra dans un délai d’1 mois, ce recours vaut demande d’aide juridictionnelle, sauf si vous vous y opposez.

En toutes circonstances, les frais engagés avant la décision du bureau d’aide juridictionnelle ne sont pas couverts par l’AJ. Par conséquent, si vous avez payé des frais avant de recevoir cette décision, ils ne vous seront pas remboursés.

Par quels moyens peut-on faire une demande d’aide juridictionnelle ?

La manière de solliciter l'aide juridictionnelle dépend de la juridiction devant laquelle se trouve votre affaire.

Quels sont les documents à joindre à la demande d’aide juridictionnelle ?

Selon votre situation personnelle et l'affaire pour laquelle vous sollicitez l'aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent :

Important : vous n'avez pas à communiquer de justificatif propre à vos ressources si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes victime d'un crime considéré comme étant l'un des plus graves (meurtre, terrorisme, viol, etc.)
• Vous êtes un mineur isolé (par exemple, vos parents vivent à l'étranger)
• Vous êtes mineur et vous êtes entendu dans une procédure qui vous concerne (une procédure devant le juge aux affaires familiales, par exemple)

• Votre dossier doit être traité par la cour nationale du droit d'asile (CNDA)
• Vous faites un recours contre une décision de refus d'une pension militaire d'invalidité
• Vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance et vous souhaitez continuer à en profiter car votre adversaire a fait appel.

Après avoir examiné votre situation personnelle, le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) peut accepter ou refuser votre demande.

Sa décision vous est notifiée dans les meilleurs délais.

Si vous avez de faibles revenus, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge par l’État, des frais liés à une procédure dans laquelle vous êtes impliqué. En fonction du taux de l’AJ accordé, tout ou partie des frais de justice sont couverts par l’aide juridictionnelle.

Quels sont les frais couverts par l’aide juridictionnelle ?

Les frais couverts par l'aide juridictionnelle incluent 2 types de dépenses :

• Celles liées à l'action en justice menée devant une juridiction (par exemple, les honoraires de l'avocat, les frais du commissaire de justice, les frais de signification, les frais de notaire).
• Celles liées à l'intervention de l'avocat pour des procédures non juridictionnelles (par exemple, médiation ordonnée par le juge, retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour, audition d’une victime pour une infraction commise par la personne avec laquelle elle est mariée, pacsée ou en concubinage, reconstitution, garde à vue ou retenue d'un mineur, etc.)

Quels peuvent être les différents taux de l’aide juridictionnelle ?

Lorsqu’elle est accordée, l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle :

• L’aide juridictionnelle totale correspond au taux maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100  %. Dans ce cas, les frais couverts par l’aide juridictionnelle (honoraires de l’avocat, frais de signification, etc.) sont entièrement pris en charge par l’État.
• L'aide juridictionnelle partielle correspond à 55 % ou à 25 % du montant maximum qui peut être accordé. Dans ce cas, seule une partie des frais de justice est prise en charge par l’État. Vous devez donc régler une partie des honoraires de votre avocat (prévue dans une convention d’honoraires) et des frais de procédure.

En tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, commissaire de justice) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire.

Ce choix peut avoir lieu dès le début de la procédure, et même avant que le BAJ ait rendu une décision vous accordant l'aide juridictionnelle.

D’ailleurs, à l’intérieur de la demande d’aide juridictionnelle, une rubrique permet de solliciter la désignation d’un avocat et tout autre auxiliaire de justice.

L'avocat est libre d'accepter ou de refuser de vous assister.

Si vous n'avez pas choisi votre avocat ou s'il a refusé de prendre votre affaire, vous pouvez demander au bâtonnier de l'Ordre des avocats du lieu où vous avez fait une demande d’AJ, de désigner un avocat à votre place.

Par ailleurs, dans le cadre de certaines procédures (exemple : devant le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou pour une mesure d'assistance éducative), vous pouvez bénéficier d'un avocat commis d'office. S’il l’accepte, ses honoraires peuvent être couverts par l’aide juridictionnelle.

En cas de refus de votre demande d’aide juridictionnelle, vous pouvez contester la décision du BAJ.

Il en est de même si le BAJ vous a uniquement accordé l'aide juridictionnelle partielle.

Délais pour former un recours contre la décision du BAJ

Les délais pour formuler un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire :

Moyens de transmission du recours contre la décision du BAJ

Le recours doit être adressé au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision que vous désapprouvez.

Vous devez obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.

Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision que vous contestez.

Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire :

Examen du recours contre la décision du BAJ

Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision du bureau d'aide juridictionnelle est fondée.

Une fois votre recours examiné, l’autorité compétente peut :

• Confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle
• Annuler la décision du bureau d'aide juridictionnelle
• Modifier le taux de l'aide juridictionnelle dont vous bénéficierez.

La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail).

Dans certains cas, elle peut vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.