Dossier

Accès au droit et à la justice

Vérifié le 09/12/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.

Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne
Coût d'un procès en justice

Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)

Formulaire
Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Formulaire
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d’un décision de justice civile

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L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Comment consulter gratuitement un avocat ?

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