Vous pouvez vous déplacer dans un commissariat de police ou à la gendarmerie ou faire la démarche par courrier ou la faire en ligne (dans certains cas) ou, pour certaines infractions, en utilisant la visioplainte :

Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X.

Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une infraction.

Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé) peut porter plainte.

Si vous représentez une personne morale (société, association...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.

Vous devez être victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un crime, d'un délit ou d'une contravention pour pouvoir porter plainte. On parle de litige pénal.

Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu'il n'y pas d'infraction.

Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription.

Les délais de prescription sont les suivants :

• 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)
• 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)
• 20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée ...).

Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.

Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

Porter plainte est gratuit.

La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.