Question-réponse
L'avocat est-il obligatoire dans un procÚs pénal ?
Vérifié le 07/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'avocat n'est pas toujours obligatoire en matiĂšre pĂ©nale. Dans certaines procĂ©dures, la loi l'impose notamment pour les mineurs. MĂȘme quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prĂ©venu, la victime ou la partie civile peuvent ĂȘtre assistĂ©s par ce professionnel. Nous vous prĂ©sentons les diffĂ©rentes situations.
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Le prévenu n'a pas toujours l'obligationde prendre un avocat pour une procédure devant le tribunal correctionnel ou de police.
Attention :
L'accusĂ© doit obligatoirement ĂȘtre assistĂ© par un avocat pour une procĂ©dure criminelle devant la cour d'assises, la cour criminelle ou la cour d'assises d'appel.
Obligation de l'avocat en fonction de la procédure Procédure concernée
Avocat obligatoire ?
Comparution immédiate
Oui (pour accepter d'ĂȘtre jugĂ© le jour mĂȘme)
Comparution à délai différé
Oui
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Oui
Citation, citation directe
Non
Convocation par officier de police judiciaire
Non
Convocation par procĂšs-verbal
Non
Cour d'appel
Non
Cour d'assises / Cour criminelle / Cour d'assises d'appel
Oui
Cour de cassation
Non
Si le prévenu ou l'accusé ne connaßt pas d'avocat, il peut en demander un qui lui est commis d'office dans les situations suivantes :
- ProcĂ©dures oĂč l'avocat est obligatoire
- Ă sa demande, mĂȘme quand l'avocat n'est pas obligatoire
- Procédures de jugement rapide (comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou comparution à délai différé).
Avant l'audience, la demande est adressée au bùtonnier de l'ordre des avocats qui désigne un avocat commis d'office.
OĂč sâadresser ?
Ă l'audience, la demande doit ĂȘtre faite au prĂ©sident d'audience.
Ă savoir
L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit ĂȘtre payĂ© par le prĂ©venu ou l'accusĂ© qu'il dĂ©fend, en fonction de ses revenus et de la complexitĂ© du dossier.
Le prĂ©venu ou l'accusĂ© qui n'a pas suffisamment de revenus peut demander Ă bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle pour que les honoraires soient payĂ©s en totalitĂ© ou en partie par l'Ătat. Cette demande doit intervenir avant ou au cours de la procĂ©dure.
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Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l'avocat est obligatoire.
Si le prévenu ou l'accusé mineur (ou ses représentants légaux) ne connaßt pas d'avocat, il peut en demander un qui lui est commis d'office.
Lorsque l'enquĂȘte porte sur un crime ou un dĂ©lit puni d'une peine d'emprisonnement, le bĂątonnier doit dĂ©signer un avocat, si le mineur ou ses reprĂ©sentants lĂ©gaux nâen choisissent pas. Il est saisi par le procureur de la RĂ©publique, le juge d'instruction, le juge pour enfants ou un agent ou un officier de police.
Lorsqu'un avocat a Ă©tĂ© dĂ©signĂ© d'office, le prĂ©venu ou l'accusĂ© mineur est assistĂ© par ce mĂȘme avocat Ă chaque Ă©tape de la procĂ©dure, dans la mesure du possible.
Avant l'audience, la demande est adressée au bùtonnier de l'ordre des avocats qui désigne un avocat commis d'office.
OĂč sâadresser ?
Ă l'audience, la demande doit ĂȘtre faite au prĂ©sident d'audience.
Ă savoir
L'avocat commis d'office n'est pas gratuit. Ses honoraires doivent ĂȘtre payĂ©s par les reprĂ©sentants lĂ©gaux du mineur.
Si les reprĂ©sentants lĂ©gaux du mineur n'ont pas suffisamment de revenus, la rĂ©munĂ©ration de l'avocat peut ĂȘtre prise en charge, en tout ou partie, par l'aide juridictionnelle. Cette demande doit intervenir avant ou au cours de la procĂ©dure concernant le mineur.
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La victime ou la partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat au cours de la procédure.
Si la victime ou la partie civile souhaite avoir un avocat mais n'en connaĂźt pas, elle peut demander un avocat commis d'office.
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est adressée au bùtonnier de l'ordre des avocats qui en désigne un.
OĂč sâadresser ?
Ă l'audience, la demande doit ĂȘtre faite au prĂ©sident d'audience.
Ă savoir
L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit ĂȘtre payĂ© par la victime ou la partie civile qu'il dĂ©fend, en fonction de ses revenus et de la complexitĂ© du dossier.
La victime ou la partie civile qui n'a pas suffisamment de revenus peut demander Ă bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle pour que les honoraires soient payĂ©s en totalitĂ© ou en partie par l'Ătat. Cette demande doit intervenir avant ou aucours de la procĂ©dure.
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Tout mineur victime d'une infraction criminelle (par exemple, viol, actes de torture et de barbarie) doit obligatoirement ĂȘtre assistĂ© par un avocat lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction.
Devant le juge d'instruction, si la victime mineure (ou ses reprĂ©sentants lĂ©gaux) ne dĂ©signent pas d'avocat, le juge avise immĂ©diatement le bĂątonnier de l'ordre des avocats pour quâil en dĂ©signe un d'office.
En cas de dĂ©sintĂ©rĂȘt des reprĂ©sentants lĂ©gaux du mineur ou de conflit entre eux, le procureur de la RĂ©publique ou le juge d'instruction peut dĂ©signer un administrateur ad hoc. Cette personne est chargĂ©e de la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts du mineur et du choix de son avocat.
En cas de constitution de partie civile du mineur par ses représentants légaux ou l'administrateur ad hoc, le juge lui fait désigner un avocat d'office sauf s'il en a déjà un.
Si la victime ou la partie civile ne connaĂźt pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.
Avant l'audience, la demande de désignation d'un avocat commis d'office est adressée au bùtonnier de l'ordre des avocats qui en désigne un.
OĂč sâadresser ?
Ă l'audience, la demande doit ĂȘtre faite au prĂ©sident d'audience.
Ă savoir
L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit ĂȘtre payĂ© par les reprĂ©sentants lĂ©gaux du mineur qu'il dĂ©fend, en fonction de leurs revenus et de la complexitĂ© du dossier.
Si les reprĂ©sentants lĂ©gaux de la victime mineure ou de la partie civile mineure n'ont pas suffisamment de revenus, la rĂ©munĂ©ration de l'avocat peut ĂȘtre prise en charge, en tout ou partie, par l'aide juridictionnelle. Cette demande doit intervenir avant ou au cours de la procĂ©dure concernant le mineur.
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