L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.

Il est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure.

Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.

L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.

Vous ne pouvez pas choisir vous-même un avocat commis d'office.

L'avocat commis d'office est un avocat qui vous est imposé.

L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :

• par le bâtonnier à votre demande,
• par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Vous pouvez refuser l'avocat qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigner un autre.

L'avocat commis d'office a le droit de refuser de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.

L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère.

L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.

Procédures pénales

Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes :

• Garde à vue

• Comparution immédiate
• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
• Comparution à délai différé
• Information judiciaire devant un juge d'instruction (pour la personne mise en examen ou le témoin assisté)
• Devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel
• Devant la cour d'assises ou la cour criminelle
• Devant le juge d'application des peines
• Audience devant le juge pour enfants en matière pénale (par exemple quand le mineur auteur des faits est auditionné ou jugé)
• Audition libre si l'infraction pour laquelle le suspect est entendu est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

Procédures civiles

Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande :

Autres procédures

Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :

• Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile
• Procédures devant le juge administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
• Retenue douanière lors d'une infraction douanière (par exemple transport illégal de cigarettes ou de stupéfiants).

L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure pour assurer sa défense en justice.

Pour une personne majeure

En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.

Pour une personne mineure

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.

L’avocat commis d'office n'est pas gratuit. Vous devez le payer.

Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que l’avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les frais de l’avocat sont pris en charge par l'Etat. Si elle vous est refusée ou accordée partiellement, vous devez lui règler des honoraires.

Dans certaines procédures, l'avocat commis d'office est payé avant l’examen de votre éligibilité à l’aide juridictionnelle : on parle d’aide juridictionnelle garantie. En contrepartie, si vous n ’étiez pas éligible, vous devrez rembourser ces sommes, la demande de recouvrement devant intervenir dans un délai de 5 ans.

L’aide juridictionnelle garantie peut être accordée dans les procédures suivantes :

• Procédures non juridictionnelles comme la garde à vue, retenue d'un mineur, rétention, confrontation, retenue douanière, retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour
• Comparution immédiate, Comparution à délai différé
• Présentation devant un juge d'instruction
• Placement ou maintien en détention provisoire

• Assistance d'un accusé devant la cour d'assises ou la cour criminelle,
• Assistance d'un mineur devant la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants en matière criminelle
• Assistance d'un mineur dans la procédure d'assistance éducative devant le juge pour enfants en matière pénale
• Ordonnance de protection
• Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers
• Procédures devant le tribunal administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
• Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques.

En cas de conflit concernant les honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier.

En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.