La mise en examen est une décision du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire.

Une personne soupçonnée d'infraction et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants peut être mise en examen après avoir été interrogée par le juge d'instruction.

Le mis en examen bénéficie de droits et est soumis à des obligations.

Le juge d’instruction peut être saisi d’un dossier par un réquisitoire du procureur de la République qui décide s’il est nécessaire d’ouvrir une information judiciaire. Le juge peut aussi être saisi par une plainte avec constitution de partie civile.

La mise en examen peut être envisagée seulement après un interrogatoire par le juge d’instruction.

Une personne suspectée peut être présentée devant le juge d’instruction, dans différentes situations d’urgence (garde à vue, arrestation d’un suspect sur commission rogatoire du juge ou en exécution d’un mandat d’arrêt, d’amener...). Le procureur de la République ou le juge d'instruction décide si une personne en garde à vue doit être remise en liberté ou présentée au tribunal.

Si le gardé à vue est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal, il s'agit d'un défèrement. Dans ce cas, le gardé à vue doit être présenté au procureur de la République ou au juge d’instruction qui décide des suites judiciaires à prendre.

En dehors des situations d’urgence, le juge d’instruction peut décider de convoquer le suspect pour son interrogatoire.

Défèrement ou convocation devant le juge d’instruction

Deux cas sont possibles :

Interrogatoire par le juge d'instruction

La mise en examen d'une personne par le juge d'instruction ne peut se faire qu’après un interrogatoire.

Si la personne a déjà été entendue comme témoin assisté, on parle de premier interrogatoire. Sinon, c’est un interrogatoire de première comparution (IPC).

Le juge d'instruction constate d'abord l'identité du suspect et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée.

Si nécessaire, il informe le suspect interrogé de son droit à un interprète et à la traduction des pièces essentielles du dossier.

Quand le suspect est interrogé sans avocat, il est informé de son droit à en choisir un ou de demander un avocat désigné d'office. À son arrivée au cabinet du juge, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et parler librement avec son client.

Dans tous les cas, le juge d'instruction informe le suspect qu'il a le droit de garder le silence ou de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions.. Un avocat doit obligatoirement être présent lorsque le suspect donne son accord pour être interrogé immédiatement.

Décision du juge d'instruction

Suite à l'interrogatoire du suspect et après les observations de son avocat, le juge d'instruction prend sa décision, en fonction des charges et éléments de preuve retenus contre lui.

Deux cas sont possibles :

Après la décision du juge, le procès-verbal d'interrogatoire est imprimé et signé par le juge d'instruction, le greffier, la personne interrogée et l’interprète s’il est présent.

L'avocat de la personne mise en examen reçoit une copie du procès-verbal par tout moyen.

Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures de sûreté pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête.

Le juge d'instruction peut prendre l'une des décisions suivantes :

• Mettre en place un contrôle judiciaire
• Mettre en place une assignation à résidence avec surveillance électronique
• Saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour demander la détention provisoire.

La personne mise en examen peut être assistée d'un ou de plusieurs avocats tout au long de l'instruction. Les convocations ne sont adressées qu’à l’un d’entre eux (le 1er désigné ou celui désigné par le mis en examen).

Elle peut accéder et demander une copie de la procédure. Si besoin, elle peut demander la traduction des pièces essentielles dans une langue qu'elle comprend.

La personne mise en examen peut formuler des observations.

Elle peut également demander au juge d'effectuer tout acte d'enquête qui permettrait d'établir la vérité.

Elle peut notamment solliciter les actes suivants :

• Nouvel interrogatoire
• Audition d'un témoin ou d'une partie civile
• Confrontation
• Transport sur les lieux
• Production de documents utiles à l'information judiciaire.

La personne mise en examen peut demander que les interrogatoires et le transport sur les lieux soient effectués en présence de son avocat.

Si le juge d'instruction refuse de réaliser un acte, il doit notifier sa décision par ordonnance dans un délai d'1 mois. Cette décision peut être contestée par un appel. L'appel doit être effectué sur place au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction ou bien depuis le lieu de détention pour le mis en examen détenu.

La personne mise en examen a aussi le droit de soulever les nullités de la procédure, en contestant des actes réalisés.

Si le mis en examen estime qu'il n'y a plus d'indices graves ou concordants contre lui (par exemple, si un témoin se rétracte), il peut demander à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté.

Les règles changent selon qu'il s'agit d'une contestation pour absence d'indices graves ou concordants ou pour erreur procédurale :

Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction indique un délai prévisible d’achèvement de l'information judiciaire.

Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi :

• 1 an pour une affaire délictuelle
• 18 mois pour une affaire criminelle.

Le juge peut indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi.

L’information donnée par le juge ouvre le droit, pour le mis en examen, de demander la clôture de la procédure après le délai annoncé. Si le juge refuse la demande, il prend une ordonnance détaillant les motifs du refus. La personne mise en examen peut reformuler cette demande tous les 6 mois.

Lorsque le juge d'instruction décide que l'information judiciaire est terminée, il prend une ordonnance de règlement, c’est le dernier acte rendu par le juge dans le dossier.

Le juge d’instruction est obligé de statuer sur l’ensemble des faits dont il a été saisi par le procureur de la République ou par la plainte déposée par une partie civile. Il ne se prononce pas sur la culpabilité du mis en examen, il décide s’il y a des preuves à charge contre le mis en examen.

Si le juge estime que les charges contre la personne mise en examen ne sont pas suffisantes, il peut décider d’une ordonnance de non-lieu. Dans ce cas, la personne mise en examen n'est pas jugée par une juridiction de jugement.

S'il estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen, il peut décider d’une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement. La personne mise en examen devient alors prévenu ou accusé et doit être jugée.