L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure privative de liberté. Elle est assimilée à de la détention provisoire. Elle permet d’éviter une incarcération avant jugement lorsque le contrôle judiciaire n’est pas suffisant.

Elle peut être décidée dans le cadre d’une information judiciaire à l’encontre de la personne mise en examen.

Elle peut également être décidée à l'encontre du prévenu en attente de son jugement.

Pour un mineur, l'ARSE peut être réalisée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile des représentants légaux du mineur avec leur accord écrit.

Le bracelet électronique est posé dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance de placement sous ARSE. La pose du bracelet intervient après l’accomplissement de formalités préalables.

Formalités préalables à la pose du bracelet

Des vérifications matérielles sont faites au préalables pour s’assurer que le dispositif peut être mis en place.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) est chargé de vérifier s’il y a bien un bracelet électronique disponible et si le récepteur peut techniquement être installé sur le lieu d’assignation.

Le SPIP vérifie également la situation matérielle, sociale et familiale de la personne poursuivie afin de déterminer le lieu et les horaires d’assignation possibles.

Si elles ne sont pas encore faites au moment de la décision d’ARSE, le juge des libertés et de la détention (JLD) saisit le SPIP pour effectuer ces vérifications et établir un rapport.

Le placement sous bracelet électronique se fait avec le consentement de la personne poursuivie.

Cet accord doit être donné en présence d'un avocat.

Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de révoquer l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.

Si la personne poursuivie est domiciliée ou hébergé chez un tiers, celui-ci (propriétaire des lieux ou titulaire du contrat de location) doit donner son accord.

Pose du bracelet électronique

Le personnel de l'administration pénitentiaire pose le bracelet. Celui-ci est généralement porté à la cheville.

La personne sous ARSE peut, à tout moment, demander au juge qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.

L’ARSE oblige la personne à rester à son domicile ou dans un autre lieu fixé par le juge.

Les absences autorisées (jours, horaires et motifs) sont strictement déterminées par le juge.

Les horaires de présence au domicile ou dans les autres lieux d’assignation peuvent être modifiés par le directeur de l’établissement pénitentiaire ou du directeur du service d’insertion et de probation, avec l’accord préalable du juge.

La personne sous ARSE est suivie et contrôlée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :

• Vérification téléphonique
• Visite au lieu de résidence
• Convocation à la prison
• Convocation au SPIP.

Une alarme se déclenche dès qu’elle est absente de son lieu d’assignation aux horaires fixés (sortie non autorisée, retard) ou qu’elle se rend sur un lieu interdit par le juge. L’alarme se déclenche également si elle retire ou dégrade son bracelet.

Un rapport d’incident est rédigé et transmis au juge, au procureur de la République et au SPIP.

Un mandat d'arrêt ou un mandat d'amener peuvent être décidé par le juge d'instruction ou le procureur de la République.

La personne sous ARSE risque alors la révocation de la mesure et le placement en détention provisoire sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD).

La durée du placement sous ARSE est différente selon qu'elle est ordonnée par le juge d'instruction ou à l'encontre du prévenu en attente de son jugement :

Les règles différent selon que l'ARSE a été ordonnée à l'encontre d'une personne mise en examen ou d'un prévenu en attente de son jugement :

Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est intégralement déduite de la durée de la peine privative de liberté prononcée.

En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, la personne placée sous bracelet électronique peut demander réparation du préjudice subi, moral et matériel.

La demande doit être présentée au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.