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Question-réponse

Divorce, sĂ©paration : un enfant mineur peut-il ĂȘtre entendu par le juge ?

Vérifié le 06/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l’enfant mineur peut ĂȘtre entendu par un juge dans les procĂ©dures qui le concernent (rĂ©sidence, garde, droit de visite et d’hĂ©bergement
). L’audition peut ĂȘtre demandĂ©e par le mineur ou par ses parents, mais elle n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut ĂȘtre accordĂ©e.

L'audition permet à l'enfant de donner son opinion quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire qui le concerne. C'est notamment le cas lorsque le juge doit prendre des décisions sur les éléments suivants :

L'enfant peut, par exemple, dire qu'il prĂ©fĂšre vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il prĂ©fĂšre rester avec ses frĂšres et sƓurs.

  À savoir

Quel que soit son ùge, l'enfant ne décide pas. Il donne son avis.

La demande d'audition peut ĂȘtre prĂ©sentĂ©e par les parents (l'un ou l'autre ou les 2). Elle peut aussi ĂȘtre prĂ©sentĂ©e par l'enfant lui-mĂȘme.

MĂȘme en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'entendre l'enfant.

 Attention :

Les parents ont l'obligation d'informer le mineur de son droit Ă  ĂȘtre entendu. Le juge vĂ©rifie que l'information a bien Ă©tĂ© donnĂ©e au mineur (attestation sur l'honneur du ou des parents).

La demande d'audition peut ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au Jaf Ă  n'importe quel moment de la procĂ©dure. Elle peut mĂȘme ĂȘtre faite pour la 1re fois devant le juge en appel.

L'enfant mineur peut demander lui-mĂȘme son audition, ses parents peuvent Ă©galement faire cette demande.

  • La demande doit ĂȘtre faite par l'enfant lui-mĂȘme sur papier libre. L'Ă©crit de l'enfant doit ensuite ĂȘtre transmis au Jaf soit directement, soit par l'intermĂ©diaire de l'un des parents.

    OĂč s’adresser ?

    Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge doit procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas le discernement nécessaire.

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.

      À savoir

    Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.

  • Le ou les parents doivent adresser une demande Ă©crite au Jaf.

    Le juge peut refuser la demande dans les cas suivants :

    • Absence de discernement nĂ©cessaire de l'enfant
    • ProcĂ©dure qui ne concerne pas l'enfant
    • Audition pas nĂ©cessaire Ă  la solution du litige
    • Audition contraire aux intĂ©rĂȘts de l'enfant.

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.

    Le refus d'audition ne peut ĂȘtre contestĂ© qu'une fois que la dĂ©cision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autoritĂ© parentale) fait l'objet d'un appel.

    Lorsque c'est le mineur qui refuse d'ĂȘtre entendu, le juge doit examiner la lĂ©gitimitĂ© de ce refus (raison du refus de l'enfant).

  À savoir

L'audition peut ĂȘtre ordonnĂ©e par le Jaf sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait Ă©tĂ© faite.

L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.

Dans sa convocation, l'enfant est informĂ© qu'il peut ĂȘtre entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix (parent ou une autre personne). Si le choix de cette personne n'apparaĂźt pas conforme Ă  l'intĂ©rĂȘt du mineur, le juge peut dĂ©signer une autre personne.

 Attention :

Si le mineur Ă©crit qu'il veut ĂȘtre assistĂ© d'un avocat et qu'il n'en a pas dĂ©jĂ  choisi un, le juge demande la dĂ©signation d'un avocat commis d'office pour l'assister.

Le mineur ayant choisi d'ĂȘtre entendu avec un avocat bĂ©nĂ©ficie automatiquement de l'aide juridictionnelle.

L'audition a lieu au tribunal.

Le juge entend l'enfant lui-mĂȘme ou dĂ©signe une personne pour rĂ©aliser l'audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activitĂ© dans le domaine social, psychologique ou mĂ©dico-psychologique (enquĂȘteur social, mĂ©diateur familial...)

Le mineur peut ĂȘtre entendu seul ou avec son avocat s'il a souhaitĂ© en avoir un.

Le rÎle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte rendu Ă©tabli dans l'intĂ©rĂȘt de l'enfant. Il ne s'agit pas forcĂ©ment d'une retranscription mot Ă  mot des propos de l'enfant.

Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des rÚgles définies par le juge.

  À savoir

Le juge peut décider d'entendre uniquement l'avocat du mineur qui rapporte la parole de l'enfant.

Le juge rend une dĂ©cision qui indique que l'enfant a Ă©tĂ© entendu. Il n’a pas l’obligation de prĂ©ciser la teneur des propos de l’enfant.

Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant.

 Ă€ noter

L'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents. En effet, il n'est pas partie à la procédure.