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Fiche pratique

Vandalisme

Vérifié le 06/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre voiture a été dégradée ou vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s'agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaßtre.

  À savoir

Il existe une infraction spécifique en cas de destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion).

Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.

Connaßtre la différence entre destruction, dégradation et détérioration

Le vandalisme peut concerner un bien public (une administration par exemple) ou un bien privé.

Il peut prendre, par exemple, les formes suivantes :

  • Taguer, faire des graffitis et des inscriptions (signes, dessins...) non autorisĂ©s sur un mur, dans le mĂ©tro, sur un bus, un vĂ©hicule...
  • DĂ©tĂ©riorer un radar ou un panneau de signalisation
  • DĂ©tĂ©riorer un vĂ©hicule (incendie, bris de vitres...)
  • DĂ©truire un abribus
  • DĂ©tĂ©riorer des bĂątiments publics et du patrimoine
  • Briser des fenĂȘtres ou des vitrines de magasin sans vol
  • DĂ©grader en occupant sans autorisation un terrain communal ou une propriĂ©tĂ© privĂ© lors d'une fĂȘte illĂ©gale, un festival musical non dĂ©clarĂ©
  • Uriner dans un ascenseur
  • Asperger la porte d'un logement avec de l'essence, y mettre le feu, entraĂźnant le dĂ©cĂšs de l'occupant.

Quel que soit le moyen employé par l'auteur des faits, l'acte est puni.

Le moyen employé peut en revanche aggraver les sanctions. C'est par exemple le cas si l'auteur des faits utilise une substance explosive ou le feu.

L'acte de vandalisme doit ĂȘtre commis volontairement et sans motif lĂ©gitime. La personne qui brise une vitre pour sauver une autre personne en danger ne sera pas punie.

  À savoir

On peut ĂȘtre condamnĂ© pour avoir dĂ©truit son propre bien si ce bien est Ă©galement celui d'autrui. C'est par exemple le cas si une personne dĂ©truit la voiture commune au couple dans un contexte de sĂ©paration conflictuelle.

Il existe un rĂ©gime gĂ©nĂ©ral des peines pouvant ĂȘtre prononcĂ©es contre l'auteur du vandalisme. Cependant, les mĂ©thodes employĂ©s ou les biens visĂ©s par l'auteur peuvent faire varier la nature des peines pouvant ĂȘtre prononcĂ©es.

  À savoir

Le complice encoure les mĂȘmes peines que l'auteur du dĂ©lit ou du crime.

  • Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causĂ©.

    Un dommage lĂ©ger est un dommage nĂ©cessitant peu de rĂ©paration, avec des dĂ©gĂąts superficiels (par exemple, un rĂ©troviseur brisĂ© ou un seul carreau de fenĂȘtre brisĂ©).

    Un dommage important est un dommage causant des dégùts plus lourds voire définitifs (par exemple, détruire une porte d'entrée ou une voiture).

    • La peine maximale pour un acte de vandalisme est de 1 500 € d'amende et des peines complĂ©mentaires.

    • En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu'Ă  2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

      La peine peut aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende, si l'infraction est commise avec des circonstances aggravantes comme par exemple :

      • Dans le but d'intimider un tĂ©moin ou une victime d'une infraction
      • Contre un bien appartenant Ă  une personne chargĂ©e d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
      • Contre un bien appartenant Ă  un Ă©poux, concubin, partenaire de Pacs ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
      • Dans un local d'habitation ou un lieu destinĂ© Ă  l'entrepĂŽt de fonds ou de marchandises en pĂ©nĂ©trant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
      • Par plusieurs personnes
      • Par une personne dissimulant volontairement son visage
      • Contre un bien public (par exemple, un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale).

        À savoir

      La tentative de commettre cette infraction est punie des mĂȘmes peines.

  • Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causĂ©.

    Un dommage léger est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des dégùts superficiels (par exemple, si la peinture est effaçable).

    Un dommage important est celui qui cause de lourds dégùts, voire définitifs (par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux).

    • La peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de 3 750 € et un travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral. Ce travail peut consister en la rĂ©paration des dĂ©gĂąts causĂ©s sur un Ă©quipement public.

      Dans certains cas, l'infraction peut faire l'objet d'une amende forfaitaire dĂ©lictuelle de 200 €.

      Connaßtre les conditions d'application de l'amende forfaitaire délictuelle

      La peine encourue est de 15 000 € d'amende et un travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :

      • Contre un bien appartenant Ă  une personne chargĂ©e d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat ...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
      • Contre un bien appartenant Ă  un Ă©poux, concubin, partenaire de Pacs ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
      • Dans un local d'habitation ou un lieu destinĂ© Ă  l'entrepĂŽt de fonds ou de marchandises en pĂ©nĂ©trant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
      • Par plusieurs personnes
      • Par une personne dissimulant volontairement son visage.

        À savoir

      La tentative de commettre cette infraction est punie des mĂȘmes peines.

    • En cas de dommages importants, la peine peut aller jusqu'Ă  2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

      La peine peut aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :

      • Contre un bien appartenant Ă  une personne chargĂ©e d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat ...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
      • Contre un bien appartenant Ă  un Ă©poux, concubin, partenaire de Pacs ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
      • Dans un local d'habitation ou un lieu destinĂ© Ă  l'entrepĂŽt de fonds ou de marchandises en pĂ©nĂ©trant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
      • À l'encontre d'un Ă©tablissement scolaire ou d'un vĂ©hicule transportant des enfants
      • Par plusieurs personnes
      • Par une personne dissimulant volontairement son visage.

      Si l'infraction est commise avec 2 circonstances aggravantes, les peines sont portĂ©es Ă  7 ans de prison et 100 000 € d'amende.

        À savoir

      La tentative de commettre cette infraction est punie des mĂȘmes peines.

  • En cas de dommage important causĂ© par une explosion, un incendie ou tout autre moyen pouvant crĂ©er un danger pour les personnes, l'infraction est punie de 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.

    Exemple

    Une personne met un engin explosif dans une poubelle entraßnant un feu qui détruit le local commercial à cÎté.

    Les peines sont portées à :

    • 15 ans de prison et 150 000 € d'amende si une victime a eu une incapacitĂ© totale de travail de 8 jours au plus
    • 20 ans de prison et 150 000 € d'amende si l'infraction est commise en bande organisĂ©e ou qu'une victime a eu une incapacitĂ© totale de travail de plus de 8 jours
    • 20 ans de prison et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise contre le propriĂ©taire d'un bien parce qu'il est chargĂ© d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier...)
    • 30 ans de prison et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction a entraĂźnĂ© une mutilation ou une infirmitĂ© permanente pour une victime
    • la rĂ©clusion criminelle Ă  perpĂ©tuitĂ© et 150 000 € d'amende lorsqu'elle a entraĂźnĂ© la mort d'une personne.

    En cas d'incendie volontaire de bois, forĂȘts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont de :

    • 15 ans de prison et 150 000 € d'amende si des personnes sont exposĂ©es Ă  un dommage corporel ou si les faits crĂ©ent un dommage irrĂ©versible Ă  l'environnement
    • 20 ans de prison et 200 000 € d'amende si une victime a eu une incapacitĂ© totale de travail de 8 jours au plus
    • 30 ans de prison et 200 000 € d'amende si l'infraction est commise en bande organisĂ©e ou qu'une victime a eu une incapacitĂ© totale de travail de plus de 8 jours
    • 30 ans de prison et 200 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise contre le propriĂ©taire d'un bien parce qu'il est chargĂ© d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier...)
    • la rĂ©clusion criminelle Ă  perpĂ©tuitĂ© et 200 000 € d'amende lorsque l'infraction a entraĂźnĂ© une mutilation ou une infirmitĂ© permanente pour une victime.

      À savoir

    La tentative de commettre cette infraction est punie des mĂȘmes peines.

  • L'infraction est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende, quand la destruction, dĂ©gradation ou dĂ©tĂ©rioration portent sur les biens suivants :

    • Immeuble ou objet mobilier classĂ© ou inscrit au patrimoine (une statue ou un chĂąteau, par exemple)
    • Patrimoine archĂ©ologique (une grotte prĂ©historique, par exemple)
    • Bien culturel exposĂ©, conservĂ© ou dĂ©posĂ© dans un musĂ©e de France, une galerie d'art (un tableau exposĂ© au Louvres, par exemple)
    • Édifice religieux (Ă©glise ou mosquĂ©e, par exemple).

    Les peines sont portĂ©es Ă  10 ans de prison et et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise par plusieurs personnes (auteurs ou complices).

    Le montant des peines d'amende peut ĂȘtre augmentĂ© jusqu'Ă  la moitiĂ© de la valeur du bien dĂ©truit, dĂ©gradĂ© ou dĂ©tĂ©riorĂ©.

      À savoir

    La tentative de commettre cette infraction est punie des mĂȘmes peines.

La vandalisme causant un dommage léger est une contravention qui se prescrit 1 an aprÚs la commission des faits.

Le vandalisme puni d'une peine de 10 ans de prison maximum est un délit qui se prescrit 6 ans aprÚs la commission des faits.

Le vandalisme puni d'une peine de plus de 10 ans de prison est un crime qui se prescrit 20 ans aprĂšs la commission des faits.

La victime qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut porter plainte et demander réparation de son préjudice.

Si elle ne connaĂźt pas l'auteur de l'infraction, elle peut utiliser le service de plainte en ligne.

La victime peut se faire assister d'un avocat à tout moment de la procédure.

En cas de procÚs, la victime peut obtenir réparation de ses préjudices.

 Ă€ noter

Pour éviter un procÚs, le procureur de la République peut proposer une médiation pénale en cas de détériorations ou dégradations légÚres.

Avant le procĂšs, la victime doit se constituer partie civile pour demander des dommages et intĂ©rĂȘts.

La partie civile doit faire sa demande d'indemnisation soit lors du procÚs au tribunal, soit auprÚs de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), en présentant ses justificatifs (factures, certificat médical, attestations...).

Le prĂ©judice matĂ©riel peut ĂȘtre rĂ©parĂ© financiĂšrement en tenant compte de la valeur du bien dĂ©truit ou du montant des rĂ©parations effectuĂ©es par exemple.

Le prĂ©judice moral peut aussi ĂȘtre indemnisĂ© (valeur sentimentale de l'objet dĂ©truit, dĂ©cĂšs d'un membre de la famille...).

D'autres prĂ©judices peuvent aussi ĂȘtre reconnus comme le prĂ©judice corporel en cas de blessures (par exemple : cicatrice), le prĂ©judice Ă©conomique (par exemple : frais liĂ©s au nouvel hĂ©bergement Ă  la suite de l'incendie de la maison).

  À savoir

Vous pouvez dĂ©clarer le sinistre Ă  votre assureur pour obtenir rĂ©paration, les actes de vandalisme peuvent ĂȘtre couverts selon certaines circonstances (effraction, vol...).

Questions ? RĂ©ponses !

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