Dossier
Agir en justice contre l'administration
Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compĂ©tentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et, en dernier recours, le Conseil d'Ătat. Dans certains cas, des juridictions administratives spĂ©cialisĂ©es interviennent. Dans les situations qui nĂ©cessitent une intervention urgente du juge, le rĂ©fĂ©rĂ© permet d'obtenir une rĂ©ponse rapide pour protĂ©ger les droits et libertĂ©s du demandeur.
DĂ©roulement d'une affaire
Procédures d'urgence et autres référés
Questions ? RĂ©ponses !
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La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
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Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
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Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
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Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
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Comment faire rectifier une erreur matérielle dans une décision du juge administratif ?
Et aussi
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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