Question-réponse
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Vérifié le 23/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Somme d'argent
- Autre cas
Lorsque l'administration n'exécute pas la décision rendue par le juge administratif et que celle-ci concerne le versement d'une somme d'argent, vous pouvez faire une demande d'exécution de la décision auprÚs du juge administratif.
Attention :
Vous devez d'abord avoir Ă©crit Ă l'administration avant d'Ă©crire au juge.
Lorsque le juge administratif rend une décision, l'administration doit automatiquement mettre en application les mesures prises dans la décision.
Exemple
Si un acte administratif est annulĂ© par le juge administratif, l'administration doit mettre en Ćuvre les effets de cette annulation, mĂȘme si le juge ne lui a pas donnĂ© dâordre prĂ©cis pour le faire.
Si votre demande concerne l'exécution d'une décision obligeant l'administration à vous verser une somme d'argent, et que celle-ci refuse, vous pouvez engager une procédure de contrainte au paiement.
Dans lâhypothĂšse, trĂšs rare, oĂč cette procĂ©dure ne suffirait pas, il est possible de saisir le juge afin de faire appliquer la dĂ©cision.
Ă savoir
La procĂ©dure dâexĂ©cution ne permet pas d'obtenir des dommages et intĂ©rĂȘts.
Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.
Si le juge administratif condamne l'administration Ă vous payer une somme d'argent, le paiement doit ĂȘtre fait dans un dĂ©lai de 2 mois Ă compter de la notification de la dĂ©cision.
En cas de non-paiement dans ce délai, vous pouvez engager une procédure de contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) si les conditions suivantes sont remplies :
- La dĂ©cision doit ĂȘtre dĂ©finitive (ne pas faire l'objet d'un appel ou avoir dĂ©jĂ Ă©tĂ© jugĂ©e en appel)
- La décision fixe de maniÚre précise le montant de la somme que l'administration doit vous verser.
La procĂ©dure Ă suivre pour obtenir le paiement varie en fonction de l'organisme concernĂ© (Ătat, collectivitĂ© territoriale, Ă©tablissement public) :
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Si lâĂtat n'a pas payĂ© dans le dĂ©lai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au TrĂ©sor public de votre dĂ©partement.
Vous devez joindre les documents suivants :
Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement.
Renseignez-vous au prĂ©alable auprĂšs du service des impĂŽts de votre domicile pour savoir si votre requĂȘte peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e sur place, envoyĂ©e par courrier ou mail.
OĂč sâadresser ?
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Si la collectivité territoriale n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.
Vous devez joindre les documents suivants :
Le préfet doit procéder au paiement.
Renseignez-vous au prĂ©alable auprĂšs de la prĂ©fecture pour savoir si votre requĂȘte peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e sur place, envoyĂ©e par courrier ou mail.
OĂč sâadresser ?
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Si l'établissement public n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due.
Vous devez joindre les documents suivants :
L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.
Renseignez-vous au prĂ©alable auprĂšs de l'autoritĂ© de tutelle pour savoir si votre requĂȘte peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e sur place, envoyĂ©e par courrier ou mail.
L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.
Dans lâhypothĂšse, trĂšs rare, oĂč cette procĂ©dure ne suffirait pas, il est possible de saisir le juge afin de faire appliquer la dĂ©cision.
Vous devez préparer un courrier avec les éléments suivants :
- Votre nom, prénom et adresse
- Une explication des difficultés que vous rencontrez
- Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour résoudre la situation
- La demande de mise en place (ou non) d'une astreinte Ă l'encontre de l'administration
- La preuve que vous avez bien réclamé la somme à l'administration (courrier envoyé, accusé de réception)
- Votre signature Ă la fin du courrier.
Vous devez également joindre à votre courrier la décision que vous estimez non exécutée (le jugement rendu par le juge administratif).
Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou directement sur place auprÚs du greffe de la juridiction concernée :
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Vous pouvez déposer votre demande avec tous les documents nécessaires via le téléservice Télérecours citoyens.
Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) -
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Vous pouvez dĂ©poser votre demande directement sur place auprĂšs du greffe de la juridiction qui a pris la dĂ©cision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e des documents nĂ©cessaires.
OĂč sâadresser ?
Attention :
Avant de saisir le juge, vous devez d'abord avoir contacté l'administration.
La procédure se déroule en 2 phases, une phase administrative suivie, si besoin, d'une phase juridictionnelle (phase contentieuse).
La phase administrative se déroule sur une période de 6 mois maximum. Pendant cette période, le président de la juridiction entreprend les démarches nécessaires auprÚs de l'administration pour garantir l'exécution de la décision.
Tout au long de cette phase, le président de la juridiction vous informe des démarches et des résultats.
Lorsque le président de la juridiction estime que la décision a été exécutée ou que la demande n'était pas fondée, il vous en informe et classe votre demande.
Dans le cas oĂč le prĂ©sident de la juridiction estime que la dĂ©cision n'est pas exĂ©cutĂ©e, il transmet le dossier pour l'ouverture de la phase juridictionnelle.
La phase juridictionnelle peut ĂȘtre initiĂ©e par le prĂ©sident de la juridiction ou par vous-mĂȘme :
-
La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si le prĂ©sident de la juridiction estime nĂ©cessaire de prescrire des mesures dâexĂ©cution (par exemple, le prononcĂ© dâune astreinte) ou si votre demande nâa pas Ă©tĂ© satisfaite dans un dĂ©lai de 6 mois.
Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.
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La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si vous contestez le classement administratif de votre demande dans un dĂ©lai dâun mois suivant la notification ou si votre demande nâa pas Ă©tĂ© satisfaite dans un dĂ©lai de 6 mois.
Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.
Lorsque le juge administratif rend sa dĂ©cision et qu'elle vous est favorable, l'administration doit s'y conformer. Toutefois, en cas dâabsence dâexĂ©cution ou dâexĂ©cution partielle de la dĂ©cision par l'administration, vous pouvez faire une demande d'exĂ©cution auprĂšs du juge administratif.
Lorsque le juge administratif rend une dĂ©cision, l'administration doit automatiquement mettre en Ćuvre les mesures prises dans la dĂ©cision.
Exemple
Si un acte administratif est annulĂ© par le juge administratif, l'administration doit mettre en Ćuvre les effets de cette annulation, mĂȘme si le juge ne lui a pas donnĂ© dâordre prĂ©cis pour le faire.
Dans le cas oĂč l'administration n'exĂ©cute pas (ou seulement partiellement) une dĂ©cision, vous pouvez demander au juge administratif de la contraindre Ă exĂ©cuter la dĂ©cision.
Ă savoir
La procĂ©dure dâexĂ©cution ne permet pas de prĂ©senter de nouvelles demandes.
Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.
Vous devez préparer un courrier avec les éléments suivants :
- Votre nom, prénom et adresse
- Une explication des difficultés que vous rencontrez
- Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour résoudre la situation
- La demande de mise en place (ou non) d'une astreinte Ă l'encontre de l'administration
- Votre signature Ă la fin du courrier.
Vous devez également joindre à votre courrier la décision que vous estimez non exécutée (le jugement rendu par le juge administratif).
La demande d'exĂ©cution de la dĂ©cision peut ĂȘtre prĂ©sentĂ©e uniquement Ă la fin d'un dĂ©lai de 3 mois Ă partir de la notification du jugement.
Toutefois, il existe 3 exceptions :
- Si la décision contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.
- Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.
- Si lâadministration refuse expressĂ©ment d'appliquer la dĂ©cision du juge, votre demande peut ĂȘtre prĂ©sentĂ©e sans dĂ©lai.
Attention :
Si la demande fait l'objet d'un appel, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel concernée.
Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou directement sur place auprÚs du greffe de la juridiction concernée :
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Vous pouvez déposer votre demande avec tous les documents nécessaires via le téléservice Télérecours citoyens.
Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) -
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Vous pouvez dĂ©poser votre demande directement sur place auprĂšs du greffe de la juridiction qui a pris la dĂ©cision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e des documents nĂ©cessaires.
OĂč sâadresser ?
La procédure se déroule en 2 phases, une phase administrative suivie, si besoin, d'une phase juridictionnelle (phase contentieuse).
La phase administrative se déroule sur une période de 6 mois maximum. Pendant cette période, le président de la juridiction entreprend les démarches nécessaires auprÚs de l'administration pour garantir l'exécution de la décision.
Tout au long de cette phase, le président de la juridiction vous informe des démarches et des résultats.
Lorsque le président de la juridiction estime que la décision a été exécutée ou que la demande n'était pas fondée, il vous en informe et classe votre demande.
Dans le cas oĂč le prĂ©sident de la juridiction estime que la dĂ©cision n'est pas exĂ©cutĂ©e, il transmet le dossier pour l'ouverture de la phase juridictionnelle.
La phase juridictionnelle peut ĂȘtre initiĂ©e par le prĂ©sident de la juridiction ou par vous-mĂȘme :
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La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si le prĂ©sident de la juridiction estime nĂ©cessaire de prescrire des mesures dâexĂ©cution (par exemple, le prononcĂ© dâune astreinte) ou si votre demande nâa pas Ă©tĂ© satisfaite dans un dĂ©lai de 6 mois.
Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.
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La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si vous contestez le classement administratif de votre demande dans un dĂ©lai dâun mois suivant la notification ou si votre demande nâa pas Ă©tĂ© satisfaite dans un dĂ©lai de 6 mois.
Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.
Si la partie condamnĂ©e refuse d'exĂ©cuter la dĂ©cision du juge administratif, vous pouvez faire des dĂ©marches pour obtenir lâexĂ©cution de la dĂ©cision. La procĂ©dure Ă suivre varie selon que la dĂ©cision Ă exĂ©cuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.
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Code de justice administrative : articles L911-1 Ă L911-10
Exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative
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Code de justice administrative : articles R921-1 Ă R921-8
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
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Code de justice administrative : articles R931-1 Ă R931-9
Dispositions applicables au Conseil d'Ătat
Pour en savoir plus
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L'exécution des décisions du juge administratif
Tribunal administratif de Paris