Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre toute décision juridictionnelle rendue en dernier ressort sauf texte législatif contraire.

Le Conseil d’État juge les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et les juridictions administratives spécialisées.

Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif.

Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution.

Pour que le sursis à l’exécution soit accepté, vous devez présenter des moyens sérieux de nature à justifier votre demande.

Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :

Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension.

Vous devez prendre un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

La manière de déposer la requête varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par votre avocat :

En principe, le pourvoi en cassation est gratuit.

Toutefois, vous devez prendre un avocat et payer ses honoraires (sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension).

Toute demande fait l’objet d’une procédure préalable d’admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.

Procédure préalable d'admission

Après l’enregistrement du pourvoi en cassation auprès du greffe du Conseil d’État, l’affaire est confiée à l’une des 10 chambres de la section contentieux du Conseil d’État.

Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

Le président de la chambre examine rapidement le dossier et choisit entre 3 solutions :

• Rejeter seul la requête par voie d’ordonnance
• La soumettre à la procédure d’admission
• L’admettre directement.

Dès lors que votre pourvoi est admis, l’instruction débute.

Instruction

L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des parties. Il s’agit du principe du contradictoire.

En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.

La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.

L’affaire est ensuite inscrite à une séance de jugement.

Déroulement de l’audience

L’audience est publique.

Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.

Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

Le Conseil d’État ne juge que le droit. Son contrôle porte sur les moyens relatifs à la régularité de la décision (contrôle de légalité externe) et sur les moyens relatifs au bien-fondé de la décision (contrôle de légalité interne).

Le juge de cassation contrôle que la décision a été rendue conformément aux règles de droit et de procédure applicables au juge du fond.

Il vérifie notamment que la décision ne présente pas de méconnaissance des règles de compétence, de vices de forme, de violations des règles de procédure ou de défaut de motivation suffisante.

Le juge de cassation examine le raisonnement des juges du fond.

Les moyens de cassation sont l'erreur de droit (mauvaise compréhension d’une règle de droit) et l’erreur de faits (inexactitude matérielle des faits, erreur de qualification juridique des faits, dénaturation des faits).

À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. La décision du Conseil d’État est, en moyenne, rendue 3 semaines après l’audience.

Décision du Conseil d'État

Après l’examen des moyens de cassation, il y a 2 solutions :

En principe, une décision rendue par le Conseil d’État statuant en cassation est définitive.

Toutefois, dans certains cas, il est possible de contester la décision par l'un des recours suivants :

• Recours en opposition
• Former une tierce opposition
• Recours en révision
• Recours en rectification d’erreur matérielle.