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Accueil particuliers  > Justice  > Contestation d'un jugement  > Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalitĂ© (QPC) ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Vérifié le 09/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors d'un procĂšs devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquĂ©e si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertĂ©s garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalitĂ© (QPC) avant que l'affaire ne soit jugĂ©e. Si toutes les conditions sont rĂ©unies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestĂ©e et dĂ©cider si elle ne doit plus ĂȘtre appliquĂ©e.

Lors d'un procÚs, si vous estimez qu'une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l'affaire ne soit jugée.

La QPC sera d'abord examinée par la juridiction devant laquelle le procÚs est en cours.

AprĂšs examen, elle peut ĂȘtre transmise au Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.

 Attention :

Seules les lois peuvent ĂȘtre contestĂ©es dans le cadre d'une QPC.

Droits et libertés garantis par la Constitution

Les droits et libertés (par exemple la liberté individuelle) sont issus de la Constitution de 1958 et des textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution.

Le Préambule de la Constitution renvoie aux textes suivants :

  • DĂ©claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (droit de propriĂ©tĂ©, Ă©galitĂ© devant la loi, libertĂ© d'expression...)
  • PrĂ©ambule de la Constitution de 1946 (droit de grĂšve, libertĂ© syndicale, libertĂ© d'association...)
  • Charte de l'environnement de 2004 (droit de vivre dans un environnement Ă©quilibrĂ© et respectueux de la santĂ©).

 Attention :

Vous ne pouvez pas invoquer un texte de droit international comme la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950.

Lois concernées

Le texte contestĂ© doit ĂȘtre de nature lĂ©gislative, c'est-Ă -dire une loi ou une partie de celle-ci.

Les textes rĂ©glementaires tels qu'un dĂ©cret ou un arrĂȘtĂ© ne peuvent pas faire l'objet d'une QPC.

Le texte contestĂ© doit ĂȘtre directement applicable Ă  votre cas. Par exemple, si vous ĂȘtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.

Avant qu'une affaire ne soit jugée, les parties à un procÚs civil ou administratif (demandeur et défendeur) ou à un procÚs pénal (prévenu, partie civile, ministÚre public) peuvent poser une QPC.

La QPC peut ĂȘtre posĂ©e quel que soit le type de litige (civil, pĂ©nal, administratif).

Elle peut ĂȘtre posĂ©e lors du premier procĂšs ou lors d'un recours (appel, pourvoi en cassation ou en recours devant le Conseil d’État).

  À savoir

En matiĂšre pĂ©nale, si c'est une affaire criminelle, la QPC ne peut ĂȘtre posĂ©e que devant le juge d'instruction. Une QPC ne peut pas ĂȘtre posĂ©e devant la cour d'assises.

La QPC doit ĂȘtre posĂ©e par Ă©crit et comporter une justification, c'est-Ă -dire expliquer pourquoi la loi est contestĂ©e.

Cet Ă©crit doit toujours ĂȘtre Ă  part des autres conclusions donnĂ©es Ă  la juridiction.

Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c'est l'avocat qui va poser la QPC devant le tribunal ou la cour.

OĂč s’adresser ?

Avocat

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

La juridiction devant laquelle la question est posée doit faire un premier examen.

La juridiction saisie d'une QPC doit examiner les points suivants :

  • Si la loi est applicable au litige ou Ă  la procĂ©dure
  • Si la loi n'a pas dĂ©jĂ  Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©e conforme Ă  la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement des circonstances)
  • Si la question posĂ©e a un caractĂšre sĂ©rieux ou nouveau.

 Ă€ noter

Un tableau du Conseil constitutionnel présente la liste des dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution.

Lorsqu'une QPC est posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), un examen doit se faire immédiatement.

Lorsqu'une QPC est posĂ©e devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, un examen doit se faire dans un dĂ©lai de 3 mois.

    • Si la QPC Ă©tait posĂ©e devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), elle n'est pas transmise Ă  la Cour de cassation ou au Conseil d'État. La procĂ©dure reprend son cours.
    • Si la QPC Ă©tait posĂ©e devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, elle n'est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procĂ©dure reprend son cours.

      À savoir

    Un recours est possible uniquement si la QPC est transmise.

    • La QPC est transmise Ă  la Cour de cassation si elle a Ă©tĂ© posĂ©e devant un tribunal ou une cour d'appel judiciaire.
    • La QPC est transmise au Conseil d'État si elle a Ă©tĂ© posĂ©e devant un tribunal administratif ou une cour d'appel administrative.
    • La QPC est transmise au Conseil constitutionnel si elle a directement Ă©tĂ© posĂ©e devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d'État.

Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois.

Les parties peuvent présenter des observations écrites.

Les avocats peuvent formuler des observations orales le jour de l'audience.

La décision du Conseil constitutionnel est rendue publiquement.

  • La loi est maintenue, elle continue de s'appliquer.

    Toutefois, le Conseil constitutionnel peut apporter des précisions sur la façon d'appliquer la loi.

    L'affaire peut reprendre son cours.

    La loi en question continue de s'appliquer en tenant compte éventuellement des précisions du Conseil constitutionnel.

  • La loi en question est abrogĂ©e, c'est-Ă -dire qu'elle est supprimĂ©e, elle ne peut plus s'appliquer.

    Cette suppression peut ĂȘtre immĂ©diate ou reportĂ©e Ă  une date fixĂ©e par le Conseil constitutionnel, le temps qu'une nouvelle loi soit votĂ©e.

    L'affaire peut reprendre son cours, mais la loi concernĂ©e ne peut plus ĂȘtre appliquĂ©e.

 Ă€ noter

Il est impossible de faire appel d'une décision du Conseil constitutionnel.

Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédure
Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédure

Une partie à un procÚs peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à tout moment de la procédure.

La QPC peut ĂȘtre posĂ©e en premiĂšre instance, en appel, en cassation (ou en Conseil d’État).

Plusieurs Ă©tapes doivent ĂȘtre franchies avant que le Conseil constitutionnel puisse ĂȘtre saisi. Il est impossible de le saisir directement.

Il peut y avoir 3 Ă©tapes ou seulement les 2 derniĂšres Ă©tapes.

1Úre étape : lorsque le juge de premiÚre instance (tribunal judiciaire ou tribunal administratif) ou le juge d'appel (cour d'appel ou cour administrative d'appel) reçoit une QPC, il fait un premier contrÎle.

Deux choix sont possibles :

2Ăšme Ă©tape : lorsque la Cour de cassation ou le Conseil d’État reçoit une QPC, il y a un 2Ăšme contrĂŽle.

Deux choix sont possibles :

3Úme étape : lorsque le Conseil constitutionnel reçoit une QPC, deux choix sont possibles :

  • si les conditions de la QPC ne sont pas rĂ©unies, la QPC n'est pas transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procĂ©dure reprend son cours.
  • si les conditions de la QPC sont rĂ©unies, la QPC est transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procĂ©dure est suspendue en premiĂšre instance ou en appel.
  • si les conditions de la QPC ne sont pas rĂ©unies, la QPC n'est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procĂ©dure reprend son cours.
  • si les conditions de la QPC sont rĂ©unies, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel. La procĂ©dure est suspendue en cour de Cassation ou en Conseil d’État.
  • si la loi est dĂ©clarĂ©e conforme Ă  la Constitution, la procĂ©dure reprend son cours.
  • si la loi est annulĂ©e ou abrogĂ©e, elle ne peut plus ĂȘtre appliquĂ©e.

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