Fiche pratique
Juridictions administratives
Vérifié le 03/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (Ătat, collectivitĂ© territoriale, Ă©tablissement public ou organisme privĂ© chargĂ© d'une mission de service public).
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MinistÚre chargé de la justice
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MinistÚre chargé de la justice
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Les juridictions administratives spécialisées
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