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Fiche pratique

Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation

Vérifié le 10/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

Vous ĂȘtes insatisfait d'une dĂ©cision de justice rendue par une juridiction de premiĂšre instance ? Vous pouvez saisir la cour d'appel pour qu'elle rĂ©examine entiĂšrement votre dossier et qu'elle rende une nouvelle dĂ©cision. On dit alors que vous interjetez appel. Si vous estimez qu'un tribunal ou qu'une cour d'appel a mal interprĂ©tĂ© un texte de loi, vous pouvez saisir la Cour de cassation. Il s'agit donc d'un pourvoi en cassation.

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