Fiche pratique
Juridictions civiles de premiĂšre instance
Vérifié le 08/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les juridictions civiles de premiĂšre instance sont les tribunaux qui jugent pour la premiĂšre fois les litiges entre personnes privĂ©es (particuliers, entreprises, etc.). Ces juridictions ont la possibilitĂ© de rĂ©primer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant Ă rĂ©gler des dommages et intĂ©rĂȘts). Cependant, elles ne peuvent pas prononcer de sanctions pĂ©nales.
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Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
MinistÚre chargé de la justice
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MinistÚre chargé du travail
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MinistÚre chargé de la justice
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Le tribunal paritaire des baux ruraux
MinistÚre chargé de la justice
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
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Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
Justice
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Saisir le tribunal de proximité
Justice
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Saisir le conseil de prudâhommes (CPH)
Travail - Formation
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Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Fonctionnement de l'entreprise
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Justice
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Justice
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Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation
Justice