Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Par exemple : dette impayée, livraison non conforme, travaux mal exécutés, remboursement d’un produit, d’un service.

Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €.

Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur de votre litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire.

Pour obtenir, en urgence, des mesures provisoires (expertise, provision, astreinte...), en attendant le procès principal, appelé procès au fond, vous pouvez utiliser la procédure en référé.

Vous pouvez saisir le tribunal de proximité en tant que particulier pour agir contre un autre particulier.

Vous pouvez aussi saisir le tribunal de proximité en tant que particulier pour agir contre un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).

Si vous êtes une association ou un professionnel, vous pouvez également saisir le tribunal de proximité pour agir contre un particulier.

Vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €. C'est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).

Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où demeure votre adversaire.

Cependant, pour certains litiges, vous pouvez choisir de saisir un tribunal autre que celui de votre adversaire.

Vous devez adresser votre demande au juge du tribunal de proximité.

Si vous demandez un référé ou une ordonnance sur requête, vous devez adresser votre demande au président du tribunal de proximité.

Vous devez saisir le tribunal par requête, par assignation ou par requête conjointe.

Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €.

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes.

Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vos éventuels frais d'avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l’assignation par exemple) sont à votre charge.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.