Question-réponse
Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ?
Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice
Depuis 2020, les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires.
Dans une mĂȘme ville, les tribunaux de grande instance et les tribunaux dâinstance ont Ă©tĂ© fusionnĂ©s sous lâappellation de tribunaux judiciaires.
Les tribunaux d'instance situés dans des villes sans tribunal de grande instance sont désormais appelés des tribunaux de proximité. Ce sont des chambres détachées des tribunaux judiciaires.
Attention :
Le tribunal de proximitĂ© ne doit pas ĂȘtre confondu avec le juge de proximitĂ©. Le juge de proximitĂ© n'existe plus depuis 2017.