Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires civiles entre personnes privées sauf si l’affaire est de la compétence d’un tribunal spécialisé comme le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux...

Il est par exemple compétent pour les litiges suivants :

• Litiges familiaux (divorce, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, succession....)
• Litiges concernant un bien immobilier (litige entre un propriétaire et son locataire, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale, droit de passage....)
• Litiges liés à la personne (mesure de protection d’un majeur, établissement de la filiation...).
• Litiges concernant les obligations entre plusieurs personnes (dette non réglée, contrat mal exécuté, accident dont les conséquences doivent être réparées ...).

Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple, le contentieux de la sécurité sociale).

Toute personne physique peut saisir le tribunal judiciaire pour agir contre un autre particulier, un professionnel (par exemple un commerçant, un artisan) ou une personne morale (SA, SARL, EURL...)

Un professionnel ou une personne morale peut aussi saisir le tribunal judiciaire pour un litige avec un particulier.

Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de l’adversaire, appelé défendeur. S’il y a plusieurs adversaires, le demandeur saisit à son choix le tribunal du domicile de l’un d’eux.

Dans certains domaines, un autre tribunal judiciaire est compétent :

• Si l’affaire concerne un immeuble, il faut saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble.
• Si l’affaire concerne une succession, le tribunal judiciaire compétent est celui du dernier domicile de la personne décédée.

Lorsque le litige porte sur l’exécution d’un contrat, le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service peut être saisi.

En matière de réparation d'un préjudice (par exemple réparation d’un dommage corporel ou matériel), il est possible de saisir le tribunal du lieu où le dommage a été subi.

L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières.

Lorsque la nature de l’affaire est de la compétence d’un juge spécialisé comme le juge aux affaires familiales, le juge des contentieux de la protection, le juge de l’exécution, la demande lui est adressée.

Lorsque l’objet du litige n’est pas attribué à un juge spécialisé, les demandes sont adressées au tribunal judiciaire. Elles sont ensuite affectées au greffe du juge compétent en fonction du litige.

Les demandes concernant un référé ou une ordonnance sur requête doivent être adressées au président du tribunal judiciaire.

Le tribunal judiciaire est saisi par assignation ou par requête, en fonction de la nature de l'affaire ou de la valeur du litige.

Lorsque les parties sont d’accord pour faire juger leur litige par le tribunal, elles peuvent utiliser une requête conjointe.

Le recours à un avocat peut être obligatoire selon le type de procédure ou le montant du litige.

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Les honoraires des avocats et du commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation sont à a charge des parties.

D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.

Le demandeur et le défendeur peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes.