Fiche pratique
Saisir le juge de l'exécution (JEX)
Vérifié le 01/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice
Vous ĂȘtes un dĂ©biteur ou un crĂ©ancier et vous souhaitez saisir le juge de l'exĂ©cution (JEX) ? Le JEX est un juge spĂ©cialisĂ© du tribunal judiciaire. Il est chargĂ© des difficultĂ©s concernant les titres exĂ©cutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une dĂ©cision judiciaire. Il accorde un dĂ©lai Ă expulsion locative. Il est saisi par assignation (ou par requĂȘte dans certains cas particuliers). Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre pour la contestation de saisie, la mesure urgente, le cas du dĂ©lai Ă expulsion locative et les autres situations.
Attention : la procédure est différente pour le paiement direct de pension alimentaire et la saisie immobiliÚre.
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L162-2
Dispositions générales
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R111-1 à R162-9
Dispositions générales
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L251-1
Procédures d'exécution mobiliÚre
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R 251-11
Procédures d'exécution mobiliÚre
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L311-1 à L341-1
Saisie immobiliĂšre
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R311-1 à R334-3
Saisie immobiliĂšre
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R451-4
Expulsion
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R451-4
Expulsion
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L533-1
Mesures conservatoires
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R534-1
Mesures conservatoires
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Code de procédure civile : articles 496 à 497
Référé-rétractation
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Code de procédure civile : articles 502 à 508
Articles 504 et 505 (caractÚres exécutoire et définitif d'une décision)
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Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
Article 446-1 (audience)
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Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7
Article L3252-11 (représentation en cas de saisie des rémunérations)
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Code de procédure civile : articles 510 à 513
Article 510 (délai de grùce)
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Article 1343-5 (décision du JEX pour le paiement d'une somme)
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Code de la sécurité sociale : article R243-6-1
Article R243-21 (recouvrement de la sécurité sociale)
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Code de l'organisation judiciaire : article L213-5
Article L213-5 (fonctions de JEX)
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Code de procédure civile : articles 651 à 694
Article 664-1 (signification d'une décision)
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Code général des impÎts : article 1635bis Q
Contribution timbre fiscal