Question-réponse
Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procĂ©dure civile ou faire appel dâune dĂ©cision civile ?
Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour engager certaines procĂ©dures civiles ou Ă lâoccasion dâune procĂ©dure en appel d'une dĂ©cision civile, vous devez acheter un timbre fiscal. Il est vendu uniquement sous la forme Ă©lectronique.
Dans certaines procĂ©dures civiles, lâachat dâun timbre fiscal dĂ©matĂ©rialisĂ© est obligatoire.
Il doit ĂȘtre achetĂ© par la partie qui engage la procĂ©dure ou par son avocat avant de saisir le tribunal.
Le timbre fiscal coĂ»te 50 âŹ.
Ce timbre fiscal Ă©lectronique sâachĂšte uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.
Service en ligne
Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile
Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
ConnaĂźtre les procĂ©dures pour lesquelles il nây a pas besoin dâacheter un timbre fiscal
Le timbre est valable pendant 12 mois Ă compter de sa date d'achat.
Si vous ne lâavez pas utilisĂ©, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois Ă compter de la date dâachat.
La demande se fait en ligne :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre Ă©lectronique
DÚs que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.
Si vous voulez faire appel (appelant) dâune dĂ©cision civile pour laquelle la reprĂ©sentation par avocat est obligatoire, vous devez acheter un timbre fiscal dĂ©matĂ©rialisĂ©.
La partie adverse (intimĂ©) devra Ă©galement sâacquitter de ce timbre fiscal.
Le timbre coĂ»te 225 âŹ. Il n'est pas dĂ» par la partie bĂ©nĂ©ficiaire de l'aide juridictionnelle.
Ce timbre fiscal Ă©lectronique sâachĂšte uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.
Service en ligne
Acheter un timbre fiscal Ă©lectronique pour faire appel dâun dĂ©cision de justice civile
Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le timbre est valable pendant 12 mois Ă compter de sa date d'achat.
Si vous ne lâavez pas utilisĂ©, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois Ă compter de la date dâachat.
La demande se fait en ligne :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre Ă©lectronique
DÚs que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.