Elle se déroule en 3 étapes.
Tentative de conciliation
Vous et votre adversaire ĂȘtes convoquĂ©s par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire. Cette conciliation est effectuĂ©e par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'Ă©couler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Les parties sont obligées de se présenter personnellement, mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
Vous et votre adversaire devez chercher un accord Ă l'amiable.
Si un accord est trouvé, les parties signent un procÚs-verbal de conciliation.
Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyĂ©e Ă une audience pour y ĂȘtre jugĂ©e.
Audience de jugement
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.
Ă noter
La procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.
DĂ©cision du tribunal
Le tribunal rend une dĂ©cision sous la forme dâun jugement. Elle sera notifiĂ©e par le greffe en lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception.
La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.
