Fiche pratique
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Vérifié le 06/11/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel qui exerce une profession juridique rÚglementée. Il remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui ont fusionné en 2022. Nous vous présentons les informations à connaßtre.
La profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice.
Le commissaire de justice exerce plusieurs types de missions.
Missions exclusives
Le commissaire de justice est le seul autorisé à exercer certaines activités (monopole), notamment :
- Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires
- Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchÚres publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice
- Faire la signification ou la notification d'actes judiciaires ou non judiciaires
- Prendre des mesures conservatoires aprĂšs l'ouverture d'une succession
- Assurer le service des audiences auprĂšs des cours et tribunaux
- Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chÚque
- Mettre en Ćuvre la procĂ©dure simplifiĂ©e de recouvrement des petites crĂ©ances
- Ătablir les constats d'Ă©tat des lieux
- Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.
Missions partagĂ©es avec dâautres professionnels
Le commissaire de justice effectue certaines missions qui peuvent Ă©galement ĂȘtre exercĂ©es par dâautres professionnels du droit. Il sâagit des missions suivantes :
- Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
- Effectuer des constatations exclusivement matĂ©rielles (sans avis sur leurs consĂ©quences de fait ou de droit), Ă la demande de la justice ou dâun particulier
- Ătre dĂ©signĂ© comme liquidateur dans des procĂ©dures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procĂ©dures de rĂ©tablissement professionnel
- Ătre dĂ©signĂ© comme sĂ©questre (gardien temporaire d'une chose)
- Ătre dĂ©signĂ© pour apporter au juge un avis technique sur une question de fait
- Représenter une partie devant certaines juridictions (par exemple, devant le tribunal paritaire des baux ruraux).
Missions accessoires
Le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire (activité complémentaire à son activité principale), comme :
- Lâadministration dâimmeubles
- IntermĂ©diaire immobilier pour la vente dâun bien dont il assure dĂ©jĂ lâadministration
- Agent dâassurances
- La médiation judiciaire ou conventionnelle.
Ă savoir
Les commissaires de justice ne peuvent pas exercer une activitĂ© commerciale, que ce soit en leur nom, pour quelquâun dâautre ou en utilisant le nom dâun tiers.
Le commissaire de justice dispose de pouvoirs spĂ©cifiques lui permettant dâaccomplir ses missions de service public. Pour les rĂ©aliser, il est soumis Ă des rĂšgles dĂ©ontologiques strictes, Ă savoir :
- La probitĂ©, le commissaire de justice doit ĂȘtre honnĂȘte et intĂšgre
- Le secret professionnel qui lâoblige Ă ne pas divulguer (communiquer) les informations personnelles obtenues lors de lâexercice de ses fonctions
- LâindĂ©pendance et lâimpartialitĂ©, le commissaire de justice veille Ă ne pas prendre partie et Ă rester objectif
- La rigueur qui implique le respect de délai raisonnable
- La compétence
- La dignitĂ© et lâhumanitĂ©. Le commissaire de justice agit auprĂšs des justiciables sans exercer de contrainte inutile, ni mettre en Ćuvre des mesures disproportionnĂ©es. Par exemple, il doit veiller Ă ce que lâexĂ©cution nâexcĂšde pas ce qui est nĂ©cessaire pour obtenir le paiement de ce qui est dĂ»
- La confraternitĂ© (le commissaire de justice doit faire preuve de loyautĂ©, de courtoisie et dâassistance Ă ses confrĂšres).
Ă noter
Les commissaires de justice sont soumis au dispositif antiâblanchiment pour certaines activitĂ©s et doivent dĂ©clarer Ă TRACFIN les sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner quâelles proviennent dâune infraction passible dâau moins un an dâemprisonnement ou sont liĂ©es au financement du terrorisme.
Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes.
Certains actes ont un tarif qui est fixé par la loi. Vous pouvez connaßtre le montant de ces émoluments depuis le site legifrance.gouv.fr.
Pour les autres prestations, le commissaire de justice a des honoraires libres dont le montant est fixĂ© avec le client, au moyen dâune convention Ă©crite (contrat).
Ă noter
La rémunération du commissaire de justice peut également inclure le remboursement des frais de déplacement et des débours.
Vous pouvez trouver les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile :
En cas de litige avec un commissaire de justice, la procĂ©dure de contestation varie selon l'objet du conflit : la contestation dâun acte, la contestation des frais ou un autre litige.
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Les actes effectuĂ©s par un commissaire de justice (signification, exĂ©cution forcĂ©e de dĂ©cisions de justice, constat, sommation, commandement de payer, de quitter les lieux, de faire etc) peuvent ĂȘtre contestĂ©s sâils prĂ©sentent des irrĂ©gularitĂ©s (erreurs) qui affectent leur validitĂ©.
On distingue 2 types dâerreur :
- Le vice de forme concerne une erreur formelle dans la rĂ©daction de l'acte. Câest, par exemple, lâabsence de date, dâindication de la mention du nom ou prĂ©nom du commissaire de justice ou encore lâoubli de sa signature. Ces vices sont sanctionnĂ©s sâils causent un grief (prĂ©judice).
- Les vices de fond concernent lâincompĂ©tence, lâabsence de pouvoir, dâimpartialitĂ© ou dâindĂ©pendance du commissaire de justice.
Toute contestation dâun acte de commissaire de justice doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e devant le juge de lâexĂ©cution, qui est seul compĂ©tent pour trancher les litiges portant sur la validitĂ© des actes concernĂ©s. Il est recommandĂ© dâĂȘtre accompagnĂ© par un avocat pour cette procĂ©dure.
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La procĂ©dure pour contester les frais dâun commissaire de justice dĂ©pend de la situation :
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Au cours dâun procĂšs, le commissaire de justice accomplit certains actes prĂ©vus par la procĂ©dure ou demandĂ©s par le juge.
Ces interventions gĂ©nĂšrent des frais, appelĂ©s dĂ©pens, qui incluent par exemple les frais liĂ©s Ă la signification de lâassignation Ă la partie adverse.
Si vous rencontrez une difficultĂ© ou si vous contestez les frais appliquĂ©s par un commissaire de justice, vous pouvez demander au greffier du tribunal saisi de votre affaire (procĂšs) de vĂ©rifier le montant des dĂ©pens. Cette demande peut ĂȘtre faite par tout moyen. Il est conseillĂ© dây joindre un dĂ©compte prĂ©cis des sommes que vous avez versĂ©es pour les diffĂ©rents actes accomplis par le commissaire de justice.
Le greffier procÚde alors à la vérification des frais perçus. Si une différence est constatée entre les tarifs appliqués et les tarifs réglementés, il effectue les ajustements nécessaires pour que le montant corresponde à ce que prévoit la réglementation. Un certificat de vérification vous est ensuite remis soit en main propre, soit par lettre simple.
Vous devez ensuite notifier le compte vérifié au commissaire de justice.
à compter de cette notification, le commissaire de justice a un délai de 1 mois pour contester le certificat :
- En lâabsence de contestation dans ce dĂ©lai, vous pouvez demander au greffe dâajouter cette mention (non-contestation) sur le certificat de vĂ©rification. Cette mention rend alors le certificat de vĂ©rification exĂ©cutoire. Cela signifie que ce document aura la mĂȘme valeur quâune dĂ©cision de justice et quâil pourra ĂȘtre utilisĂ© pour obtenir le remboursement dâun trop-perçu ou faire valoir vos droits sans avoir Ă passer par un procĂšs supplĂ©mentaire.
- Si le commissaire de justice conteste dans le mois, le prĂ©sident du tribunal chargĂ© de lâaffaire tranchera le litige.
Ă savoir
Si les actes accomplis par le commissaire de justice sont jugĂ©s excessifs (nombre dâactes disproportionnĂ©s) ou inutiles, le juge peut dĂ©cider que tout ou partie des frais restera Ă la charge du commissaire.
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Le commissaire de justice peut intervenir en dehors de toute procĂ©dure judiciaire. Câest le cas, par exemple, lorsquâil Ă©tablit un constat.
En cas dâune contestation sur le montant des frais facturĂ©s par le commissaire de justice, vous devez saisir le greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions. Par exemple, le commissaire de justice qui a son Ă©tude situĂ©e Ă Paris dĂ©pendra du tribunal judiciaire de Paris.
OĂč sâadresser ?
Cette demande doit ĂȘtre faite par Ă©crit. Il est conseillĂ© dây joindre un dĂ©compte prĂ©cis des sommes que vous avez versĂ©es pour les diffĂ©rents actes accomplis par le commissaire de justice.
Le greffier procéde alors à la vérification des frais perçus. Si une différence est constatée entre les tarifs appliqués et les tarifs réglementés, il effectue les ajustements nécessaires pour que le montant corresponde à ce que prévoit la réglementation. Un certificat de vérification vous est ensuite remis soit en main propre, soit par lettre simple.
Vous devez ensuite notifier le compte vérifié au commissaire de justice.
Ă compter de cette notification, le commissaire de justice dispose dâun dĂ©lai de 1 mois pour contester le certificat :
- En lâabsence de contestation dans ce dĂ©lai, vous pouvez demander au greffe dâajouter cette mention (non-contestation) sur le certificat de vĂ©rification. Cette mention rend alors le certificat de vĂ©rification exĂ©cutoire. Cela signifie que ce document aura la mĂȘme valeur quâune dĂ©cision de justice et quâil pourra ĂȘtre utilisĂ© pour obtenir le remboursement dâun trop-perçu ou faire valoir vos droits sans avoir Ă passer par un procĂšs supplĂ©mentaire.
- Si le commissaire de justice conteste dans le mois, le prĂ©sident du tribunal chargĂ© de lâaffaire, tranchera le litige.
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Le montant de certaines interventions est fixé librement par le commissaire de justice.
Dans ce cas, il doit avertir préalablement son client du caractÚre payant de la prestation et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.
Si le commissaire de justice ne respecte pas cette obligation, il a le droit dâĂȘtre payĂ© mais le juge tient compte de ce manquement pour fixer le montant des honoraires dus par le client.
En cas de contestation, câest le prĂ©sident du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions est compĂ©tent pour statuer sur le litige. Par exemple, si le commissaire de justice exerce ses fonctions sur Paris, câest le prĂ©sident du tribunal judiciaire de Paris qui sera compĂ©tent.
OĂč sâadresser ?
Pour évaluer le montant des honoraires, le juge prend en compte :
- La nature et lâimportance des activitĂ©s accomplies
- Les difficultés rencontrées
- Les responsabilités encourues
- Le respect de lâobligation dâinformation prĂ©alable de sa tarification par le commissaire de justice.
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Vous pouvez ĂȘtre en conflit avec un commissaire de justice en raison de nĂ©gligences ou de fautes dans lâexĂ©cution de ses missions.
Câest le cas, par exemple, du non-respect dâun dĂ©lai, de lâoubli dâune formalitĂ© ou dâune mention obligatoire sur un acte.
Il peut Ă©galement sâagir de saisies abusives (saisie dâun bien non concernĂ© par la dĂ©cision de justice ou saisie disproportionnĂ©e par rapport Ă la dette) ou dâun abus de pouvoir qui se manifeste par des menaces et intimidations de la part du commissaire de justice.
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Si vous rencontrez des difficultĂ©s avec un commissaire de justice liĂ©es Ă la violation dâune loi ou dâun rĂšglement ou le non-respect de rĂšgles dĂ©ontologiques, vous pouvez dĂ©poser une rĂ©clamation auprĂšs de la chambre rĂ©gionale des commissaires de justice.
La chambre régionale compétente est celle du département dans lequel le commissaire de justice exerce ses missions.
OĂč sâadresser ?
La réclamation est adressée au président de la chambre régionale des commissaires de justice par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier, daté et signé, doit mentionner :
- Vos informations personnelles (nom, prénom, profession, adresse du domicile, date et lieu de naissance et nationalité)
- Les informations sur le commissaire de justice (nom, prĂ©nom, adresse professionnelle et nom de lâoffice)
- Les faits motivant la réclamation, accompagnée de tous les documents utiles pour justifier sa demande.
Dans un premier temps, la chambre régionale des commissaires de justice peut proposer une conciliation.
En lâabsence dâaccord, le prĂ©sident rĂ©gional a la possibilitĂ© dâadresser au commissaire de justice un rappel Ă lâordre, une injonction de cesser le manquement constatĂ©, voire dây assortir une astreinte.
Si votre réclamation est jugée infondée, vous serez informé de son classement sans suite.
Pour contester cette décision, vous pouvez saisir le procureur de la République. Si ce dernier considÚre votre demande comme fondée, il pourra la transmettre directement à la juridiction disciplinaire interrégionale.
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Lorsque le commissaire de justice commet une faute qui vous cause un prĂ©judice, sa responsabilitĂ© civile professionnelle peut ĂȘtre engagĂ©e devant les juridictions civiles. Dans ce cas, il peut ĂȘtre condamnĂ© Ă vous verser des dommages et intĂ©rĂȘts en rĂ©paration du dommage subi.
Il est néanmoins nécessaire de respecter plusieurs étapes :
La procédure dépend du montant du litige :
- Identifier le manquement du commissaire de justice Ă ses fonctions et/ou missions. De mĂȘme, il faut s'assurer que cette faute est Ă l'origine du dommage subi. En d'autres termes, le prĂ©judice doit ĂȘtre une consĂ©quence de la faute reprochĂ©e.
- Estimer le dommage subi (matériel, financier etc.) et le valoriser, c'est-à -dire en estimer le montant afin d'obtenir une réparation équitable.
- Envoyer un courrier de mise en demeure au commissaire de justice qui contient un dĂ©tail des faits, des manquements/fautes reprochĂ©s et du ou des dommages subis, ainsi quâune demande de compensation financiĂšre et/ou la rectification des agissements critiquĂ©s dans un dĂ©lai raisonnable. Ce courrier doit ĂȘtre envoyĂ© par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Il est possible d'envoyer une copie de la mise en demeure Ă l'assureur responsabilitĂ© civile professionnelle du commissaire de justice.
- Si le commissaire de justice ne réagit pas ou persiste dans ses fautes, intenter une action en justice.
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Il faut saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur (siÚge du commissaire de justice). Il est obligatoire de se faire représenter par un avocat.
OĂč sâadresser ?
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Il faut saisir le tribunal de proximité du domicile du défendeur (siÚge du commissaire de justice). Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat.
Avant de saisir le tribunal, vous devez justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.
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Si vous soupçonnez un commissaire de justice dâavoir dĂ©tournĂ© des sommes quâil dĂ©tient pour les utiliser Ă des fins personnelles, vous pouvez porter plainte auprĂšs dâun commissariat de police ou Ă la gendarmerie.
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Si le commissaire de justice a commis des actes graves comme une violation du domicile, du secret professionnel ou un faux en écriture, vous pouvez saisir le procureur de la République.
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Code de procédure civile : articles 704 à 718
Vérification et recouvrement des dépens
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Code de procédure civile : articles 1307 à 1315
Apposition des scellés
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3
Exécution forcée, saisie
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Code de commerce : articles A444-11 à A444-33
Ămoluments des commissaires de justice
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Code de procédure civile : articles 719 à 721
Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
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Articles 15, 61 et 94-1
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Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
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Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
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Code de procédure civile : articles 49 à 52
Compétences juridictionnelles
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
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Site de la Chambre nationale des commissaires de justice
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)