Question-réponse
Quel est le tarif dâun huissier (Ă prĂ©sent appelĂ© commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Vérifié le 09/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre dâun litige entre le propriĂ©taire dâun logement et le locataire qui lâoccupe Ă titre de rĂ©sidence principale, la plupart de ses tarifs (appelĂ©s Ă©moluments) sont fixĂ©s par la loi. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
Les tarifs applicables sont différents en métropole et dans chacun des Drom :
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Tarif, frais et honoraires du commissaire de justice
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)