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Accueil particuliers  > Logement  > Location immobiliĂšre : bail d’habitation (contrat de location)  > Peut-on faire payer les frais d'Ă©tat des lieux au locataire ?

Question-réponse

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Vérifié le 10/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • État des lieux
  • Constat locatif

Les rĂšgles dĂ©pendent du type d’état des lieux :

Lorsque l'Ă©tat des lieux d'entrĂ©e est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit ĂȘtre payĂ©e par le locataire.

Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • La moitiĂ© des frais facturĂ©s par l'agence immobiliĂšre
  • Et un montant maximum, de 3,03 € TTC par mÂČ de surface habitable.

Exemple

Pour un logement est de 25 mÂČ, si l'Ă©tat des lieux est facturĂ© 170 € TTC :

Donc le locataire doit payer 75,75 € (car 75,75 € est infĂ©rieur Ă  85 €) et le propriĂ©taire doit payer la somme restante, soit 94,25 € (obtenu par 170 € - 75,75 €).

  • La moitiĂ© des frais facturĂ©s est Ă©gale Ă  170 € / 2 = 85 €
  • Le montant maximum imputable au locataire est Ă©gal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €

Exemple

Pour un logement est de 25 mÂČ, si l'Ă©tat des lieux est facturĂ© 100 € TTC :

Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est infĂ©rieur Ă  75,75 €) et le propriĂ©taire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).

  • La moitiĂ© des frais facturĂ©s est Ă©gale Ă  100 € / 2 = 50 €
  • Le montant maximum imputable au locataire est Ă©gal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Simulateur
Estimer les frais d’agence immobiliĂšre dus par le locataire pour un Ă©tat des lieux d’entrĂ©e fait en 2026

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le locataire ne doit pas payer de frais (par exemple, les frais facturés par l'agence immobiliÚre) pour faire l'état des lieux de sortie (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'Ă©tat des lieux de sortie est abusive. Elle doit ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme non Ă©crite.

Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

Tout dĂ©pend du lieu d’intervention du commissaire de justice (mĂ©tropole ou Drom) :

  • Les sommes demandĂ©es par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont rĂ©glementĂ©es.

    Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

    Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu'Ă  50 mÂČ

    Frais de constat locatif : 132,82 €

    + Lettres de convocation : 18,06 €

    + Frais de dĂ©placement : 11,28 €

    Plus de 50 mÂČ et jusqu'Ă  150 mÂČ

    Frais de constat locatif : 154,74 €

    + Lettres de convocation : 18,06 €

    + Frais de dĂ©placement : 11,28 €

    Plus de 150 mÂČ

    Frais de constat locatif : 232,12 €

    + Lettres de convocation : 18,06 €

    + Frais de dĂ©placement : 11,28 €

     Ă€ noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

    Le total des sommes demandĂ©es par le commissaire de justice est partagĂ© pour moitiĂ© entre le locataire et le propriĂ©taire (ou l’agence immobiliĂšre).

  • Les sommes demandĂ©es par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont rĂ©glementĂ©es.

    Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

    Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu'Ă  50 mÂČ

    Frais de constat locatif : 154,91 €

    + Lettres de convocation : 21,06 €

    + Frais de dĂ©placement : En cas de dĂ©placement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le dĂ©placement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu par bateau ou avion.

    Plus de 50 mÂČ et jusqu'Ă  150 mÂČ

    Frais de constat locatif : 180,48 €

    + Lettres de convocation : 21,06 €

    + Frais de dĂ©placement : En cas de dĂ©placement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le dĂ©placement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu par bateau ou avion.

    Plus de 150 mÂČ

    Frais de constat locatif : 270,73 €

    + Lettres de convocation : 21,06 €

    + Frais de dĂ©placement : En cas de dĂ©placement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le dĂ©placement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu par bateau ou avion.

     Ă€ noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

    Le total des sommes demandĂ©es par le commissaire de justice est partagĂ© pour moitiĂ© entre le locataire et le propriĂ©taire (ou l’agence immobiliĂšre).

  • Les sommes demandĂ©es par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont rĂ©glementĂ©es.

    Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

    Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

    Surface du logement

    Tarif

    Jusqu'Ă  50 mÂČ

    Frais de constat locatif : 137,24 €

    + Lettres de convocation : 18,66 €

    + Frais de dĂ©placement : En cas de dĂ©placement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le dĂ©placement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu par bateau ou avion.

    Plus de 50 mÂČ et jusqu'Ă  150 mÂČ

    Frais de constat locatif : 159,90 €

    + Lettres de convocation : 18,66 €

    + Frais de dĂ©placement : En cas de dĂ©placement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le dĂ©placement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu par bateau ou avion.

    Plus de 150 mÂČ

    Frais de constat locatif : 239,85 €

    + Lettres de convocation : 18,66 €

    + Frais de dĂ©placement : En cas de dĂ©placement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le dĂ©placement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu par bateau ou avion.

     Ă€ noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

    Le total des sommes demandĂ©es par le commissaire de justice est partagĂ© pour moitiĂ© entre le locataire et le propriĂ©taire (ou l’agence immobiliĂšre).

  • Les sommes demandĂ©es par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont rĂ©glementĂ©es.

    Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

    Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu'Ă  50 mÂČ

    Frais de constat locatif : 153,71 €

    + Lettres de convocation : 20,35 €

    + Frais de dĂ©placement : En cas de dĂ©placement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le dĂ©placement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu par bateau ou avion.

    Plus de 50 mÂČ et jusqu'Ă  150 mÂČ

    Frais de constat locatif : 179,09 €

    + Lettres de convocation : 20,35 €

    + Frais de dĂ©placement : En cas de dĂ©placement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le dĂ©placement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu par bateau ou avion.

    Plus de 150 mÂČ

    Frais de constat locatif : 268,64 

    + Lettres de convocation : 20,35 €

    + Frais de dĂ©placement : En cas de dĂ©placement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le dĂ©placement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu par bateau ou avion.

     Ă€ noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

    Le total des sommes demandĂ©es par le commissaire de justice est partagĂ© pour moitiĂ© entre le locataire et le propriĂ©taire (ou l’agence immobiliĂšre).

  • Les sommes demandĂ©es par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont rĂ©glementĂ©es.

    Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

    Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

    Surface du logement

    Tarif

    Jusqu'Ă  50 mÂČ

    Frais de constat locatif : 143,88 €

    + Lettres de convocation : 19,57 €

    + Frais de dĂ©placement : En cas de dĂ©placement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le dĂ©placement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu par bateau ou avion.

    Plus de 50 mÂČ et jusqu'Ă  150 mÂČ

    Frais de constat locatif : 167,64 €

    + Lettres de convocation : 19,57 €

    + Frais de dĂ©placement : En cas de dĂ©placement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le dĂ©placement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu par bateau ou avion.

    Plus de 150 mÂČ

    Frais de constat locatif : 251,46 

    + Lettres de convocation : 19,57 €

    + Frais de dĂ©placement : En cas de dĂ©placement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le dĂ©placement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu par bateau ou avion.

     Ă€ noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

    Le total des sommes demandĂ©es par le commissaire de justice est partagĂ© pour moitiĂ© entre le locataire et le propriĂ©taire (ou l’agence immobiliĂšre).

  • Les sommes demandĂ©es par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont rĂ©glementĂ©es.

    Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

    Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu'Ă  50 mÂČ

    Frais de constat locatif : 164,52 €

    + Lettres de convocation : 21,70 €

    + Frais de dĂ©placement : En cas de dĂ©placement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le dĂ©placement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu par bateau ou avion.

    Plus de 50 mÂČ et jusqu'Ă  150 mÂČ

    Frais de constat locatif : 191,68 €

    + Lettres de convocation : 21,70 €

    + Frais de dĂ©placement : En cas de dĂ©placement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le dĂ©placement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu par bateau ou avion.

    Plus de 150 mÂČ

    Frais de constat locatif : 287,52 

    + Lettres de convocation : 21,70 €

    + Frais de dĂ©placement : En cas de dĂ©placement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le dĂ©placement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le dĂ©placement a lieu par bateau ou avion.

     Ă€ noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

    Le total des sommes demandĂ©es par le commissaire de justice est partagĂ© pour moitiĂ© entre le locataire et le propriĂ©taire (ou l’agence immobiliĂšre).

 Ă€ noter

Le commissaire de justice prĂ©vient les parties par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception et au moins 7 jours Ă  l'avance, du jour oĂč il va rĂ©aliser le constat locatif.

Tout dĂ©pend de la façon dont est fait l’état des lieux.

Lorsqu’il est fait par un agent immobilier et en prĂ©sence du locataire, il s’agit d’un Ă©tat des lieux amiable et contradictoire.

Lorsque l’état des lieux ne peut pas ĂȘtre fait Ă  l'amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriĂ©taire n'Ă©tant pas prĂ©sent), il faut demander Ă  un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d’intervenir. Le commissaire de justice rĂ©alise alors un constat locatif loi de 1989.

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