AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

  • VĂ©hicule
Accueil particuliers  > Justice  > Juridictions  > Juridictions pĂ©nales

Fiche pratique

Juridictions pénales

Vérifié le 08/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

Les juridictions pĂ©nales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnĂ©es d'avoir commis une infraction (contravention, dĂ©lit ou crime). Selon la gravitĂ© de l'acte commis, la juridiction compĂ©tente ne sera pas la mĂȘme.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi