Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les infractions suivantes :

• Les délits punis d’une peine supérieure ou égale à 3 ans de prison, commis par les mineurs âgés de plus de 13 ans
• Les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans
• Les contraventions et les délits punis de moins de 3 ans de prison lorsqu’ils sont connexes à l’une des infractions précédemment citées.

Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative, le jugement du mineur se fait en 2 temps. Entre les 2 audiences, le mineur est soumis à une période de mise à l’épreuve éducative.

Qu’est-ce que l’audience d’examen sur la culpabilité devant le TPE ?

L’audience d’examen sur la culpabilité est la 1ère phase de jugement du mineur.

Lors de cette audience, la juridiction pour mineur (juge des enfants ou TPE) se prononce sur la culpabilité du mineur et éventuellement sur les dommages et intérêts qui doivent être versés à la victime.

Avant de prendre sa décision, la juridiction entend les personnes suivantes :

• Le mineur dont la présence est obligatoire (sauf si ce n’est pas dans son intérêt)
• Les témoins de l’infraction (s’il y en a)
• Les représentants légaux du mineur, la personne civilement responsable du mineur ou le service auquel le mineur est confié
• La victime (qui peut s’être constituée partie civile)
• Le procureur de la République
• L’avocat du mineur.

À l’issue de l’audience, la juridiction peut déclarer le mineur coupable ou non coupable :

Que se passe-t-il entre les 2 audiences devant le tribunal pour enfants ?

Entre les 2 audiences, une période de mise à l’épreuve éducative s’ouvre pendant un temps compris entre 6 et 9 mois.

Au cours de cette période, le mineur reconnu coupable peut faire l’objet de l’une des mesures suivantes :

• Expertise médicale ou psychologique
• Mesure judiciaire d’investigation éducative
• Mesure éducative judiciaire provisoire
• À certaines conditions, mesure de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous bracelet électronique, détention provisoire, etc.).

Durant cette période, le juge des enfants suit le mineur. Il peut y mettre fin d’office, à la demande du mineur, de son avocat ou du procureur de la République.

Qu’est-ce que l’audience sur le prononcé de la sanction devant le TPE ?

L’audience sur le prononcé de la sanction est le moment où la juridiction pour mineur se prononce sur la sanction applicable au délinquant.

Avant de prendre sa décision sur la sanction applicable et sur l’indemnisation à verser, la juridiction entend l’ensemble des parties ainsi que les témoins de l’infraction.

À l’issue de l’audience, la juridiction peut prononcer une sanction à l’encontre du mineur. Néanmoins, si le mineur a donné satisfaction lors de sa mise à l'épreuve éducative, elle a la possibilité d’ordonner une dispense de mesure éducative, une dispense de peine ou une déclaration de réussite éducative.

Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat).

Le tribunal pour enfants (TPE) peut prononcer toutes les mesures et peines applicables aux mineurs. La sanction doit être adaptée au mineur : elle est choisie en fonction de l’infraction commise et de la situation du délinquant.